Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’
article L. 773-8 du code de justice administrative, une mesure de rectification ou d’effacement est nécessaire lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Aucune illégalité de cette nature n’a été constatée.