L’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon

L’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon : La décision retient que le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 ne sont pas applicables au fichier en litige s’agissant des données relatives à la sûreté de l’État. L’examen est néanmoins réalisé au regard des règles nationales pertinentes et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.