Le régime de rectification ou d’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’
article L. 773-8 du code de justice administrative, la rectification, la mise à jour ou l’effacement sont ordonnés lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Aucune mesure n’est prise en l’absence d’illégalité constatée.