L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 773-3 et
R. 773-20 du code de justice administrative permettent une communication limitée des écritures et une instruction séparée des parties. Le requérant n’est pas informé de sa présence éventuelle dans le fichier lorsque l’examen ne révèle aucune illégalité. Cette procédure a été jugée compatible avec le recours effectif et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.