L’inapplicabilité des droits RGPD aux fichiers litigieux – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon

L’inapplicabilité des droits RGPD aux fichiers litigieux – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon : L’examen n’a révélé aucune atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et l’article 53 du règlement (UE) 2018/1861 ne sont pas applicables aux fichiers concernés, de sorte que ces moyens ont été écartés.