Le contrôle juridictionnel des fichiers de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, sans révéler l’existence du fichier ni les informations protégées. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision, conformément à l’
article L. 773-8 du code de justice administrative.