Le contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie, hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue sans révéler l’existence d’une inscription ni les éléments protégés.