La rectification des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon

La rectification des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, la requête est rejetée sans autre précision.