N° B 26-85.228 F-B

N° 01571

ECF
21 OCTOBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

M. [Y] [L] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, en date du 17 juillet 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [Y] [L] [S], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [Y] [L] [S] a été mis en examen des chefs précités le 28 juin 2026.

3. À l’issue de son interrogatoire de première comparution, il a désigné M. [Z] [G], avocat, pour l’assister pour la suite de la procédure.

4. M. [L] [S] a été présenté le même jour au juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

5. M. [G] a indiqué au greffe de ce juge qu’il serait absent lors du débat contradictoire.

6. M. [L] [S] a sollicité un délai pour préparer sa défense et a fait l’objet d’une ordonnance d’incarcération provisoire.

7. À la demande de M. [G], le débat contradictoire différé, qui avait initialement été fixé au 30 juin 2026, a été renvoyé à l’audience du 1er juillet suivant.

8. M. [G] ne s’est pas présenté au débat contradictoire qui s’est tenu à cette date.

9. À l’issue de celui-ci, la détention provisoire de M. [L] [S] a été ordonnée.

10. M. [L] [S] a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a écarté la nullité du placement en détention provisoire de M. [L] [S] et a confirmé celui-ci, alors « que la présence de l’avocat choisi ou d’un avocat commis d’office est nécessaire lors de la comparution initiale devant le juge des libertés et de la détention auquel il est demandé un délai pour la préparation de la défense de la personne mise en examen ; qu’il résulte de la procédure que lors de sa comparution initiale devant le juge des libertés et de la détention le 28 juin 2026, M. [L] [S] n’était assisté ni de l’avocat qu’il avait choisi ni d’un avocat commis d’office, de sorte qu’en écartant tout de même la nullité du placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction a méconnu l’article 145 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

12. Le moyen n’est pas fondé, dès lors qu’aucune disposition n’impose que la personne mise en examen soit assistée d’un avocat lorsqu’elle demande au juge des libertés et de la détention un délai pour préparer sa défense, avant la tenue du débat contradictoire portant sur son placement en détention provisoire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.