RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10412 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’IVRY SUR SEINE- RG n° 11-22-1617

APPELANTE

Madame [T] [M] née [X]

née le 26 mars 1979 à [Localité 1] (Pologne)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010472 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Madame [K] [O] [V] épouse [U]

née le 28 février 1931 à [Localité 4] (Italie)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant, Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026

Monsieur [F] [M]

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 13 août 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

-signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 février 2007, Mme [G] [V] épouse [U], représentée par son mandataire le cabinet [J], a donné à bail à M. [F] [M] et à Mme [T] [X] épouse [M] un logement de trois pièces à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 730 euros et une provision sur charges de 170 euros. Un état des lieux d’entrée a été établi le 28 février 2007.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [V] épouse [U] a fait signifier à Mme [X] épouse [M] et à M. [M], les 11 et 18 juin 2021, des commandements de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 7 832,12 euros correspondant aux échéances impayées au 11 mai 2021. Ces commandements ont été dénoncés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 21 juin 2021.

Par actes de commissaire de justice des 19 et 21 août 2021, Mme [V] épouse [U] a fait délivrer aux locataires un congé pour motif légitime et sérieux, tiré du défaut de paiement des loyers et charges, à effet au 28 février 2022.

Les locataires ont restitué les clés le 10 septembre 2021. Un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été dressé le 22 septembre 2021 par la SELARL ALLIANCE JURIS, commissaires de justice.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 28 février 2022, le cabinet [J], agissant pour le compte de la bailleresse, a mis en demeure les locataires de régler la somme de 17 800,52 euros, composée de 8 860,52 euros au titre de l’arriéré locatif après déduction du dépôt de garantie de 1 460 euros et de 8 940 euros au titre des travaux de remise en état. Cette mise en demeure a été réitérée par le conseil de la bailleresse le 15 avril 2022.

Par actes de commissaire de justice du 13 juillet 2022, Mme [V] épouse [U] a fait assigner Mme [X] épouse [M] et M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine en paiement de ces sommes, outre 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par jugement avant dire droit du 5 janvier 2023, le premier juge a ordonné la réouverture des débats, invité la bailleresse à produire un décompte locatif détaillé, les décomptes de régularisation des charges et un décompte des sommes réclamées au titre des réparations locatives, et à réassigner les défendeurs à leur dernière adresse connue. Mme [X] épouse [M] a comparu, assistée de son conseil, et a formé des demandes reconventionnelles. M. [M] n’a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection a :

o condamné solidairement M. [F] [M] et Mme [T] [M] née [X] à verser à Mme [G] [V] épouse [U] la somme de 8 238,31 euros correspondant aux loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er mars 2023, incluant le prorata de l’échéance de septembre 2021 et la régularisation des charges de l’année 2021 ainsi que la déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision ;

o débouté Mme [V] épouse [U] de sa demande au titre des  » réparations locatives  » ;

o débouté Mme [V] épouse [U] de sa demande au titre du préjudice moral ;

o condamné Mme [V] épouse [U] à verser à Mme [T] [M] née [X] la somme de 6 174,58 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

o ordonné à la date de sa décision la compensation entre l’arriéré locatif de 8 238,31 euros et l’indemnité au titre du préjudice de jouissance de 6 174,58 euros ;

o rappelé que la compensation sera susceptible d’être invoquée par M. [F] [M] dans la limite des dispositions de l’article 1315 du code civil ;

o autorisé Mme [T] [M] née [X] à s’acquitter du solde de 2 063,73 euros en vingt-trois mensualités de 86 euros au minimum chacune et une vingt-quatrième mensualité soldant la dette en principal et intérêts, avant le dernier jour de chaque mois et pour la première fois avant le 31 mars 2024, avec clause de déchéance du terme ;

o débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

o dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

o condamné M. [F] [M] et Mme [T] [M] née [X] aux dépens, incluant le coût des commandements de payer des 11 et 18 juin 2021 (165,08 euros et 72,38 euros) et de la saisine de la CCAPEX (réduite à un euro) ;

o laissé le coût du congé des 19 et 21 août 2021 et de l’assignation à la charge de Mme [V] épouse [U] ;

o rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration remise au greffe le 4 juin 2024, Mme [X] épouse [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a fixé à 6 174,58 euros l’indemnité réparant son préjudice de jouissance, ordonné la compensation sur la base de ce montant et fixé à 2 063,73 euros le solde dont elle restait redevable ainsi que les modalités de son échelonnement.

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [M] le 13 août 2024, les conclusions de l’appelante le 12 septembre 2024 et les conclusions de l’intimée comportant appel incident le 15 janvier 2025, ces actes ayant été délivrés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M. [M] n’a pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, Mme [X] épouse [M] demande à la cour de :

o confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [V] épouse [U] à l’indemniser de son préjudice de jouissance, mais l’infirmer quant au montant alloué de 6 174,58 euros ;

o confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la compensation entre l’arriéré locatif et l’indemnité de jouissance, mais l’infirmer quant au montant de l’indemnité retenu ;

o confirmer le jugement en ce qu’il lui a accordé des délais de paiement, mais l’infirmer quant au montant du solde dû (2 063,73 euros) et des mensualités ;

statuant à nouveau :

o débouter Mme [V] épouse [U] de l’ensemble de ses demandes ;

o condamner Mme [V] épouse [U] à lui verser la somme de 29 843,14 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

o ordonner la compensation entre l’arriéré locatif de 8 238,31 euros et cette indemnité, constater en conséquence l’extinction de sa dette locative et condamner Mme [V] épouse [U] à lui payer le solde de 21 604,83 euros ;

o subsidiairement, lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement de sa dette locative, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

o en tout état de cause, débouter Mme [V] épouse [U] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, et la condamner aux entiers dépens d’appel.

Elle soutient en substance que le logement, vétuste et humide dès l’entrée dans les lieux, n’a jamais été mis en conformité malgré les enquêtes successives du service communal d’hygiène et de l’habitat de 2009 à 2019, dont la bailleresse était informée ; que le rapport d’enquête du 12 novembre 2013 contredit l’hypothèse retenue par le premier juge d’une amélioration temporaire après 2010 ; que le trouble de jouissance, affectant la totalité du logement, justifie une indemnisation égale au quart des loyers du 19 mai 2009 au 10 septembre 2021. Elle conclut à la confirmation du rejet des demandes de la bailleresse, en faisant valoir que l’état des lieux de sortie, dressé hors sa présence, sur convocation adressée à l’adresse du logement restitué et douze jours après la remise des clés, est dépourvu de force probante, que les factures produites n’identifient pas l’appartement et portent sur des travaux incombant à la bailleresse, et que le préjudice moral allégué n’est pas établi.

Dans ses dernières conclusions d’intimée et d’appel incident remises et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Mme [V] épouse [U] demande à la cour de :

o confirmer le jugement en ce qu’il a condamné solidairement M. [M] et Mme [X] épouse [M] à lui verser la somme de 8 238,31 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal ;

o infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes au titre des réparations locatives et du préjudice moral et en ce qu’il l’a condamnée à verser à Mme [X] épouse [M] la somme de 6 174,58 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

statuant à nouveau :

o condamner solidairement Mme [Q] épouse [M] et M. [M] au paiement de la somme de 8 940 euros au titre des travaux réalisés ;

o les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

o les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le logement a été remis en bon état à l’entrée, que le procès-verbal de constat de sortie révèle des dégradations excédant l’usure normale, que la somme réclamée, inférieure au coût réel des travaux, correspond exactement aux postes relevant des réparations locatives, les travaux de remise à neuf ayant été laissés à sa charge, et que les impayés et dégradations lui ont causé, à l’âge de 93 ans, un préjudice moral. Elle conteste avoir été informée des désordres invoqués par la locataire et souligne avoir fait réaliser de nombreux travaux au cours du bail.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution de M. [F] [M],

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ces dispositions sont applicables à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

M. [M], à qui la déclaration d’appel ainsi que les conclusions de l’appelante et celles de l’intimée ont été régulièrement signifiées, n’a pas constitué avocat. Les actes ne lui ayant pas été délivrés à personne et le présent arrêt n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par défaut en application de l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 68 du même code que les demandes incidentes formées contre une partie défaillante le sont par voie de signification. Les conclusions de Mme [V] épouse [U], qui forment contre M. [M], co-intimé, un appel provoqué au sens des articles 549 et 550 du code de procédure civile, lui ont été signifiées le 15 janvier 2025.

Cet appel, formé dans le délai imparti à l’intimée pour conclure, est recevable.

Sur la demande au titre des réparations locatives,

Aux termes de l’article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. L’article 6 de la même loi impose quant à lui au bailleur de remettre au locataire un logement décent et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, en y faisant toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 limite les réparations locatives, s’agissant des revêtements muraux et de sols, aux menus raccords de peintures et tapisseries et au remplacement de quelques éléments (lattes de parquet, dalles, carreaux), et, s’agissant de l’installation électrique, au remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, ampoules et autres petits éléments. Il en résulte que ne sauraient être mises à la charge du locataire ni la réfection intégrale des peintures et des sols, ni la réfection de l’ensemble de l’installation électrique, ni la création d’une ventilation, laquelle relève au surplus des caractéristiques du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer en application du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ni enfin la réfection totale d’une pièce d’eau incluant le remplacement d’éléments en état de fonctionnement.

En l’espèce, l’examen des deux factures sur lesquelles Mme [G] [V] épouse [U] fonde sa demande en paiement révèle qu’elles ne tendent pas à la remise en état des lieux au titre de dégradations imputables aux locataires, mais traduisent une volonté de rénover entièrement le logement.

La première facture, d’un montant de 7 695 euros TTC, porte en effet sur la réfection des peintures des plafonds et des murs de l’ensemble des pièces de l’appartement, à savoir l’entrée, le salon, les deux chambres, la salle de bain et WC ainsi que la cuisine avec son vide-ordures, outre la réfection des sols de l’entrée, du salon et des deux chambres. La seconde facture porte, quant à elle, sur le réaménagement complet de la cuisine, avec la fourniture de meubles et d’un évier, la reprise de la vidange et l’installation de nouveaux branchements et raccordements, ainsi que sur la réfection totale de la salle de bain, comprenant la dépose du lavabo, pourtant décrit comme fonctionnel et sans désordre apparent dans le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par le commissaire de justice, la création d’une ventilation et la réfection de l’ensemble de l’électricité.

De tels travaux, qui excèdent manifestement les menus raccords et remplacements de petits éléments visés par le décret du 26 août 1987, ne relèvent pas, dans leur principe même, des réparations locatives. L’application d’un coefficient aux sommes facturées n’y change rien, la majeure partie du coût de ces travaux demeurant réclamée à Mme [T] [X] épouse [M] et à M. [F] [M].

Il ressort au contraire de l’état des lieux de sortie, rapproché de l’état des lieux d’entrée, que seuls le rebouchage des trous dans les murs, le recouvrement des traces de peinture et de feutre, le remplacement de certains interrupteurs, le remplacement de l’évier, dont la présence est constatée à l’entrée dans les lieux à la différence des meubles de cuisine qui n’y sont pas mentionnés, et le nettoyage du logement seraient susceptibles d’être imputés aux locataires. Or, d’une part, le coût du nettoyage n’est ni chiffré ni réclamé par la bailleresse ; d’autre part, après plus de quatorze années d’occupation, la vétusté des éléments et équipements du logement doit être regardée comme totale, de sorte que la part résiduelle susceptible de rester à la charge des locataires est inexistante, étant observé qu’en toute hypothèse le rebouchage des trous aurait été absorbé par la réfection complète des peintures, nécessaire avant toute nouvelle location.

Surtout, une partie des travaux facturés correspond à des obligations incombant exclusivement à la bailleresse, que le service Hygiène et Habitat de la commune d'[Localité 8], saisi par Mme [T] [X] épouse [M], lui réclamait depuis plusieurs années sans succès : la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée dans les pièces humides, sollicitée dès mai 2009 puis de nouveau en novembre 2018, et la reprise de l’installation électrique, dont l’insuffisance et la vétusté ont été relevées en juillet 2010, sa vérification étant préconisée à compter de novembre 2018. De même, l’humidité affectant le logement et ses conséquences, notamment l’apparition de moisissures, ont été constatées par les services municipaux en mai 2009 puis à compter de novembre 2018, de sorte que les moisissures relevées dans la salle de bain en septembre 2021 ne sauraient être imputées aux seuls locataires.

Compte tenu de la prédominance, dans les factures produites, de travaux incombant à la bailleresse, de l’absence de tout décompte permettant d’expliciter les sommes réclamées et de la vétusté affectant l’ensemble du logement au regard de la durée d’occupation, c’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté en totalité la demande formée par Mme [G] [V] épouse [U] au titre des réparations locatives. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [V] épouse [U] au titre de son préjudice moral,

Mme [V] épouse [U] invoque son âge, les impayés, les dégradations de son logement et la nécessité d’engager une procédure judiciaire. Elle ne produit cependant aucune pièce de nature à caractériser un préjudice moral distinct du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires, et du coût des réparations, indemnisé par le présent arrêt. La mauvaise foi des locataires n’est pas davantage démontrée, l’appelante ayant réglé les loyers pendant plus de dix ans avant que sa situation financière ne se dégrade. Les frais exposés pour faire valoir ses droits relèvent quant à eux des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Le préjudice moral allégué n’étant pas établi, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [V] épouse [U] de cette demande.

Sur la demande de Mme [X] épouse [M] au titre du préjudice de jouissance,

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, en y faisant toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Ces obligations rejoignent celles que les articles 1719 et 1720 du code civil mettent à la charge de tout bailleur. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige notamment que le logement soit protégé contre les infiltrations, que ses réseaux et branchements d’électricité soient conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et qu’il permette un renouvellement de l’air adapté à un fonctionnement normal.

Il appartient au locataire qui sollicite réparation d’un trouble de jouissance de rapporter la preuve des manquements du bailleur, ainsi que de la consistance et de la durée du préjudice qui en est résulté.

Mme [V] épouse [U] ne conteste pas l’existence de l’humidité relevée par les rapports d’enquête successifs, mais soutient n’avoir jamais été informée des désordres.

Ce moyen ne peut prospérer. L’appelante justifie avoir signalé les désordres au cabinet [J], mandataire de gestion de la bailleresse, par courrier du 13 février 2009. Les rapports d’enquête du service communal d’hygiène et de l’habitat de 2009, 2010, 2018 et 2019 prescrivaient des travaux au propriétaire dans un délai de trois mois. Par courrier du 4 janvier 2026, ce service confirme avoir, pour ce logement et entre 2009 et 2019, pris contact avec les propriétaires ou leur représentant chaque fois qu’un rapport d’enquête le justifiait, en s’assurant de la réception de ces informations. Il justifie en outre de l’envoi au cabinet [J], en 2019, d’un courriel accompagné d’une planche photographique des désordres affectant le logement. La connaissance acquise par le mandataire de gestion est opposable à la bailleresse qu’il représente.

Mme [V] épouse [U] soutient dans ses propres écritures, avoir fait réaliser en cours de bail divers travaux  » à la demande du locataire « , ce qui contredit l’ignorance qu’elle invoque. Les factures qu’elle produit à ce titre, qui ne précisent pas le logement concerné, ne démontrent pas que les désordres relevés à compter de novembre 2018 aient été traités. Le procès-verbal de constat de sortie qu’elle a fait dresser relève d’ailleurs des moisissures dans la salle de bains, le séjour et une chambre ainsi qu’une bouche d’aération hors d’usage, et elle n’a fait créer une ventilation qu’en décembre 2021, après le départ de la locataire.

Le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer et d’entretenir un logement décent est ainsi caractérisé, à tout le moins à compter du rapport d’enquête du 16 novembre 2018. L’appel incident sera rejeté sur ce point.

L’appelante sollicite une indemnité égale au quart des loyers acquittés entre le 19 mai 2009 et le 10 septembre 2021, soit 29 843,14 euros, en soutenant que le trouble de jouissance a affecté la totalité du logement pendant toute cette période.

Pour la période de mai 2009 à juillet 2010, les trois rapports d’enquête produits constatent l’humidité du logement et une ventilation insuffisante, mais prescrivent pour l’essentiel des mesures générales d’amélioration de la ventilation, de nettoyage et de vérification. Ils ne permettent pas d’apprécier l’ampleur de la privation de jouissance, ni la durée pendant laquelle ces désordres ont persisté.

Pour la période de juillet 2010 à novembre 2018, l’appelante produit en cause d’appel un rapport d’enquête du 12 novembre 2013 relevant la présence d’humidité et de moisissures dans plusieurs pièces et l’absence de ventilation efficiente. Si ce document conduit à écarter l’hypothèse, retenue par le premier juge, d’une résorption temporaire des désordres après 2010, il demeure un constat isolé au cours d’une période de plus de huit années. Durant cette période, l’appelante ne justifie d’aucune réclamation adressée à la bailleresse au titre de l’humidité, son seul courrier du 15 juin 2012 portant sur le remplacement d’une baignoire usagée et d’une fenêtre endommagée par un dégât des eaux. Les locataires, pourtant informés par les courriers du service communal de leur faculté de saisir le juge aux fins de mise en conformité du logement et de réduction du loyer, n’ont engagé aucune démarche et ont acquitté leurs loyers sans réserve.

Les certificats médicaux produits, établis sur les seules déclarations des patients quant à l’état du logement, en des termes identiques à plusieurs années d’intervalle et en vue d’appuyer une demande de relogement, ne suffisent pas à établir l’intensité du trouble subi, ni un lien de causalité certain avec les manquements de la bailleresse.

Ainsi, pour la période antérieure au 16 novembre 2018, l’appelante ne démontre pas la privation continue du quart de la jouissance du logement qui fonde le mode de calcul forfaitaire qu’elle propose, ni ne fournit d’éléments permettant à la cour d’évaluer autrement le préjudice allégué.

En revanche, à compter du rapport d’enquête du 16 novembre 2018, la persistance et l’aggravation des désordres sont établies de manière continue par ce rapport, par celui du 17 juillet 2019 et par le procès-verbal de constat du 22 septembre 2021, qui concordent : humidité dans l’ensemble du logement, moisissures dans les chambres, le séjour et la salle de bains, absence de ventilation efficiente et installation électrique à vérifier.

C’est donc par une exacte appréciation des éléments produits que le premier juge a fixé le préjudice de jouissance de Mme [X] épouse [M], du 16 novembre 2018 au 10 septembre 2021, à 25 % du montant du loyer, soit la somme de 6 174,58 euros, dont le calcul n’est pas discuté. Cette indemnité assure la réparation intégrale du préjudice démontré.

Le jugement sera confirmé de ce chef, l’appel principal comme l’appel incident étant rejetés.

Sur la compensation,

En application des articles 1347 et suivants du code civil, la compensation s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, entre obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. Le juge peut la prononcer, en application de l’article 1348 du même code, lorsqu’une des obligations n’est pas encore liquide.

Le montant de l’arriéré locatif et celui de l’indemnité de jouissance étant l’un et l’autre confirmés, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la compensation entre ces deux créances.

Sur les délais de paiement,

Les délais de paiement accordés par le premier juge pour le règlement du solde de 2 063,73 euros restant dû après compensation, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, ne sont critiqués qu’en conséquence de la demande d’augmentation de l’indemnité de jouissance, laquelle est rejetée. Ils seront confirmés.

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance, qui tiennent compte des circonstances de la procédure devant le premier juge, seront confirmées.

Mme [X] épouse [M], qui succombe en appel, supportera les dépens d’appel, ceux-ci étant recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle en ce qui concerne l’appelante.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [V] épouse [U] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en cause d’appel.

Compte tenu de la situation économique des parties condamnées, Mme [X] épouse [M] sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [X] épouse [M] au titre des dépens sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevables l’appel principal de Mme [T] [X] épouse [M], l’appel incident de Mme [G] [V] épouse [U] et l’appel provoqué formé par celle-ci contre M. [F] [M] ;

Confirme le jugement du 12 février 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [T] [X] épouse [M] à payer à Mme [G] [V] épouse [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] [X] épouse [M] aux entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés, en ce qui concerne Mme [T] [X] épouse [M], conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,