RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00389 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWDH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS- RG n° 11-22-406

APPELANTE

Madame [G] [P] épouse [A]

née le 16 Avril 1964 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/505870 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

S.A.S. DIDEROT

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 904 025 392

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490

Ayant pour avocat plaidant, Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : PN 69

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 08 septembre 2026 et prorogé plusieurs fois jusqu’au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 14 octobre 1997 prenant effet le même jour, M. [C] [E] a donné à bail à M. [M] [A], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 2 500 francs, hors charges.

Par acte d’huissier en date du 19 mars 2021, Mme [Z], épouse [R], venant régulièrement aux droits de M. [C] [E], a fait délivrer à M. [M] [A] et Mme [G] [A] son épouse , un congé pour vente prenant effet le 14 octobre 2021, le prix proposé étant de 210 000 euros.

Par acte du 8 novembre 2021, Mme [Z] a cédé à la SAS Diderot le bien loué sis [Adresse 3].

Par acte d’huissier, en date du 22 juillet 2022, la SAS Diderot a assigné à M. [M] [A] et Mme [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil, lequel, par un jugement réputé contradictoire du 29 aout 2023 a statué en ces termes :

– Constate que les conditions de délivrance à M. [M] [A] et Mme [G] [A], d’un congé pour vente relatif au bail conclu le 14 octobre 1997 et concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 14 octobre 2021 à minuit

– Ordonne à défaut pour M. [M] [A] et Mme [G] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, qui pourra intervenir, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique

– Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

– Condamne solidairement M. [M] [A] et Mme [G] [A] à verser à la SAS Diderot une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 15 octobre 2021 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés

– Déboute les parties de leurs autres demandes

– Dit n’y avoir lieu à paiement d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamne in solidum M. [M] [A] et Mme [G] [A] aux dépens

– Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Par déclaration reçue au greffe le 15 décembre 2023, Mme [G] [K] [A] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu’il :

– Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

– Déboute les parties de leurs autres demandes

– Dit n’y avoir lieu à paiement d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 6 mars 2024, Mme [G] [P] demande à la cour de :

– RECEVOIR Mme [G] [P] épouse [A] en ses écritures,

– LA DECLARER bien fondée,

Y faisant droit,

– INFIRMER le jugement réputé contradictoire rendu le 29 août 2023 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Montreuil sous-bois, en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– JUGER que la SAS Diderot n’a pas rapporté la preuve de sa prétention et de ses droits visant à la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé vente délivré le 19 mars 2021 pour le 14 octobre 2021 par Mme [Z],

– JUGER que le bail liant les parties, relatif au logement situé [Adresse 4], à effet du 14 octobre 2018, s’est tacitement reconduit à compter du 15 octobre 2021, pour une durée de trois ans, aux mêmes clauses, charges et conditions que le bail initial,

– JUGER que les dépens resteront à la charge de la SAS Diderot

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 9 avril 2024 la SAS Diderot demande à la cour de :

– Confirmer le jugement qui a été rendu par le Tribunal de proximité de Montreuil le 29 août 2023 ;

– Condamner Mme [A] à verser à la société Diderot la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [A] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS

Mme [G] [P] épouse [A] soutient à la fois que le premier juge aurait statué alors que le congé vente n’avait pas été produit aux débats et qu’il n’est pas justifié des droits détenus par la SAS Diderot à agir en vertu de ce congé délivré par Mme [Z].

La SAS Diderot conteste ces allégations faisant observer que le jugement vise expressément le congé vente , également produit devant la cour et ,que l’acte de vente prévoit expressément que l’acquéreur informé de l’occupation sans titre de Monsieur [A] fera son affaire personnelle de la procédure avec le locataire .

Sur ce,

En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois.

A l ’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

L’absence de production du congé n’a jamais été soulevée devant le premier juge qui le vise expressément dans la motivation relative au prix proposé.

Par ailleurs ce congé est produit devant la cour qui constate qu’il répond à toutes les prescriptions légales de forme et de fond, l’appelante ne développant plus en appel , les moyens de nullité soulevés devant le premier juge. .

C’est donc à juste titre que le premier juge a validé le congé pour vente délivré le 19 mars 2021.

Il résulte enfin de l’acte de vente produit aux débats que la SAS Diderot acquéreur du bien loué , est purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du bailleur vendeur et a expressément déclaré faire son affaire personnelle de la procédure avec le locataire .

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SAS Diderot soutenu pour la première fois en appel n’est donc pas fondé .

Il convient donc de confirmer le jugement critiqué dans toutes ses dispositions .

Sur les demandes accessoires

L’appelant, qui succombe en ses demandes, doit être condamné aux dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande d’allouer à l’intimé , la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ,

Condamne Mme [G] [P] épouse [A] aux dépens d’appel ,

Condamne Mme [G] [P] épouse [A] à payer à la SAS Diderot , la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,