Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01884 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGCS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F22/03140

APPELANTE

Madame [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 56

INTIMEE

S.A. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 4 avril 2022, la société [1] (ci-après la société) a embauché Mme [G] [U] en qualité de chargé d’affaires professionnelles, statut cadre, niveau 6 moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 461,54 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 9 septembre 2022, la société a notifié à Mme [U] la rupture de sa période d’essai.

Contestant cette rupture et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny le 1er décembre 2022.

Par jugement du 25 janvier 2024 auquel il est renvoyé pour l’exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

– dit que la rupture de la période d’essai était valable ;

– débouté Mme [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– débouté la société de sa demande reconventionnelle ;

– condamné Mme [U] aux éventuels dépens de la présence instance.

Par déclaration du 21 mars 2024, Mme [U] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [U] demande à la cour de :

– prononcer la nullité de la rupture de la période d’essai ;

– en conséquence, constater qu’un contrat à durée indéterminée liait les parties ;

– la réintégrer ;

à défaut,

– condamner la société à lui verser :

* 124 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif (article L. 1132-4 du code du travail) ;

* 3 512,31 euros d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 351 euros de congés payés sur préavis ;

* 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– intérêts au taux légal sur toutes les condamnations pécuniaires ;

– dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

à titre principal,

confirmer le jugement en ce qu’il a :

– dit que la rupture de la période d’essai était valable ;

– débouté Mme [U] de ses demandes, fins et prétentions ;

– débouter Mme [U], une nouvelle fois en cause d’appel, de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner Mme [U] au paiement d’une indemnité d’un montant de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire,

– limiter le montant de dommages et intérêts qui seraient alloués à Mme [U] à la somme symbolique de 1 euro ;

– débouter, en tout état de cause, Mme [U] de sa demande de réintégration ;

– débouter, en tout état de cause, Mme [U] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et de congés afférents.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

MOTIVATION

Sur la rupture de la période d’essai

La lettre mettant fin à la période d’essai est ainsi rédigée :

« Madame,

Nous sommes au regret de vous informer, par la présente, que votre période d’essai d’une durée de 6 mois et qui a débuté le 04/04/2022 n’est pas concluante.

En conséquence, nous mettons fin au contrat de travail à durée indéterminée qui nous lie. Conformément aux dispositions du code du travail le délai de prévenance est d’une durée d’un mois.

Cependant, nous vous dispensons de toute activité au sein de l’entreprise pendant la durée de ce délai de prévenance à compter du 10/09/2022, étant entendu que les jours de délai de prévenance que vous n’effectuerez pas en conséquence, feront l’objet du versement d’une indemnité équivalente à leur rémunération.

En tout état de cause, la date de votre sortie des effectifs est fixée au 03/10/2022 au soir.

Nous vous ferons parvenir votre certificat de travail dans les meilleurs délais.

Dans un souci de sécurité et afin d’assurer une mise à jour de nos fichiers, nous vous rappelons que vous devez restituer lors de votre dernier jour au sein de l’entreprise chaque élément suivant que vous pourriez détenir :

-votre badge ou clés d’accès aux bâtiments

-votre badge d’accès BIP

-vos matériels : micro portable, outils de connexion à distance, téléphone portable, et tout matériel que vous détiendriez pour le compte de l’entreprise.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées. »

* sur la période d’essai

A titre liminaire, la cour constate que Mme [U] ne développe pas de moyens au soutien d’une discrimination bien qu’elle vise l’article L. 1132-4 du code du travail dans le dispositif de ses conclusions.

Mme [U] conteste la rupture de sa période d’essai en soutenant que celle-ci a été rompue abusivement et sollicite la requalification de cette rupture en licenciement abusif.

Mme [U] fait valoir qu’en ayant accepté de la faire bénéficier des tarifs collaborateurs, l’employeur a nécessairement validé sa période d’essai et décidé de la raccourcir.

Elle fait également valoir qu’en ayant attendu cinq mois avant de la former à l’outil de gestion interne – préalable indispensable à l’exercice autonome de ses fonctions – et en lui notifiant la rupture de sa période d’essai le 9 septembre 2022 sans respecter le délai de prévenance, l’employeur a détourné la période d’essai de sa finalité et s’est servi d’elle comme d’une intérimaire pour gérer le manque d’effectifs sur la gestion des deux portefeuilles professionnels puisqu’il ne lui a pas laissé le temps de faire la preuve de ses qualités professionnelles après la formation. Elle fait encore valoir que la rupture de la période d’essai n’était donc pas fondée sur ses compétences et que l’employeur n’a jamais eu l’intention d’évaluer sérieusement ses compétences.

Ce à quoi la société réplique que la rupture de la période d’essai est libre et qu’en l’espèce, elle a régulièrement procédé à la rupture de la période d’essai de Mme [U].

La société conteste avoir confirmé la fin de la période d’essai de Mme [U] avant son terme et fait valoir qu’une telle confirmation ne peut pas se déduire de la décision de faire bénéficier Mme [U] de conditions tarifaires préférentielles alors qu’il existe une condition préalable de validation de la période d’essai et que cela ne concerne que les salariés en contrat à durée déterminée.

La société réplique également qu’elle n’a pas commis d’abus de droit ou fait preuve de légèreté blâmable en notifiant à Mme [U] la rupture de sa période d’essai.

Enfin, la société soutient que la salariée qui conteste la rupture de sa période d’essai ne peut pas prétendre à réintégration ni à l’application des dispositions du code du travail relatives au licenciement et que la salariée ne peut solliciter, en cas de rupture abusive de la période d’essai, que des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive.

Aux termes de l’article L. 1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

L’abus du droit de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai caractérisé par l’intention de nuire ou la légèreté blâmable de l’auteur n’est sanctionné que par l’octroi de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par la rupture abusive.

* sur l’allégation selon laquelle la période d’essai a été validée avant le terme prévu dans le contrat de travail

Il résulte des conditions préférentielles des salariés du Groupe [2] que :

– pour les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés relevant de la Convention de Groupe pour lesquels il existe un contrat à durée indéterminée en cours peuvent bénéficier de l’ensemble des conditions bancaires préférentielles décrites dans le document ;

– pour les salariés en contrat à durée déterminée, ces salariés peuvent également bénéficier des « conditions salariés du personnel [3] [2] mais uniquement pendant la durée de leur contrat de travail, « sauf les auxiliaires vacances, les artistes et les vacataires », « après validation de la période d’essai ».

Contrairement à ce que soutient Mme [U], il ne résulte pas du document relatif aux conditions préférentielles que le bénéfice de l’ensemble des conditions préférentielles bancaires par les salariés en contrat à durée indéterminée soit subordonné à la validation de la période d’essai. Mme [U] ne précise d’ailleurs pas à quelle page de la pièce n°6 à laquelle elle se réfère, la condition d’être « en cdi avec une période d’essai validée » est prévue.

Or, Mme [U] a été embauchée en contrat à durée indéterminée.

Par conséquent, si elle a bénéficié de ces conditions préférentielles, ce bénéfice n’implique pas la validation de sa période d’essai avant le terme prévu au contrat de travail.

La société n’encourt donc pas le reproche d’avoir mis fin au contrat de travail après avoir validé la période d’essai sans avoir procédé au licenciement de Mme [U]. Celle-ci sera donc déboutée de ses demandes de réintégration et d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que d’indemnité pour licenciement abusif et la décision des premiers juges sera confirmée à ces titres.

* sur le caractère abusif de la rupture de la période d’essai

L’examen des pièces versées aux débats révèle que :

– Mme [U], qui a été embauchée le 4 avril 2022 avec une période d’essai de six mois, ne s’est vue dispenser la formation de base appelée « Développer sa connaissance du [4] » que le 9 septembre 2022 ;

– que cette formation de sept heures avait pour objectifs d’ « expliquer l’environnement bancaire global, identifier [4], expliquer les options stratégiques du groupe » ;

– que le jour même de cette formation, l’employeur a notifié à Mme [U] la rupture de sa période d’essai.

En procédant ainsi de manière précipitée à la rupture de la période d’essai, alors que Mme [U] n’a bénéficié de sa première formation que cinq mois après son arrivée dans l’entreprise et sans lui avoir laissé un temps suffisant pour faire la preuve de ses qualités professionnelles à l’issue de cette formation, la société a agi avec une légèreté blâmable qui confère à la rupture de la période d’essai un caractère abusif.

La précipitation avec laquelle la société a mis fin à la période d’essai, combinée avec le fait que Mme [U] a été installée pendant cinq mois dans un bureau situé en sous-sol sans lumière directe et avec un bruit de ventilation constant ’ occupé lors du contrôle effectué par l’inspection du travail le 1er février 2023 par Mme [W] [C], alternante ’ ne dénote pas de la part de l’employeur la volonté d’accueillir une nouvelle salariée en contrat à durée indéterminée dans des conditions de travail satisfaisantes et d’apprécier sa valeur professionnelle.

La décision des premiers juges sera donc infirmée à ce titre.

Toutefois, la cour relève que Mme [U] n’a pas formé de demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai distincte de ses demandes financières relatives à un licenciement abusif.

Sur les autres demandes

* sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

La société sera condamnée aux dépens de première instance et en appel, la décision des premiers juges étant infirmée sur les dépens.

Elle sera également condamnée à payer à Mme [G] [U] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges sera infirmée en ce qu’elle a débouté la salariée de sa demande au titre des frais irrépétibles et confirmée en ce qu’elle a débouté l’employeur de sa demande au titre de ces mêmes frais.

Enfin, la société sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes de réintégration, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d’indemnité pour licenciement abusif et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la rupture de la période d’essai de Mme [G] [U] revêt un caractère abusif ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [G] [U] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE