RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13975 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ32E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 23/02300

APPELANTE

Madame [L] [E]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/013613 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Monsieur [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 23 octobre 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

Madame [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEFAILLANTE

Assignation devant la Cour d’appel de PARIS, en date du 23 octobre 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile

S.A. [Adresse 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 542 101 571

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 7

Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er mai 2016, la société anonyme d’HLM Emmaüs Habitat (ci-après la société Emmaüs Habitat) a donné à bail à Mme [J] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel en principal de 235,94 euros et d’une provision mensuelle sur charges de 146,76 euros, un dépôt de garantie de 173,94 euros ayant été versé.

Mme [J] [F], divorcée [P], est décédée le [Date décès 1] 2020.

Par courrier du 17 février 2021, reçu le 24 février 2021, Mme [C] [P], fille de la locataire en titre, a sollicité le transfert du bail à son profit. Par courrier du 21 juin 2021, la société Emmaüs Habitat lui a opposé un refus, au motif qu’elle ne justifiait pas avoir vécu avec la locataire dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.

Par courrier du 5 janvier 2022, Mme [L] [E] a informé la société Emmaüs Habitat qu’elle occupait l’appartement avec son époux, Mme [C] [P] s’étant présentée à eux comme la fille de la propriétaire du logement et percevant de leur part une somme mensuelle de 500 euros, qu’elle avait appris en juin 2021 que le véritable propriétaire était la société Emmaüs Habitat et qu’elle souhaitait connaître les démarches à accomplir pour se maintenir dans les lieux.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 janvier 2022, la société Emmaüs Habitat lui a répondu que l’attribution des logements sociaux obéissait à un encadrement législatif strict, l’a invitée à s’inscrire comme demandeur de logement social et à quitter les lieux dans les plus brefs délais.

Par procès-verbal du 25 janvier 2023, un commissaire de justice a constaté que Mme [E] et son époux, M. [G] [X], occupaient toujours le logement, ces derniers déclarant y être entrés le 15 mai 2020 après avoir signé un contrat de location avec Mme [C] [P] moyennant un loyer mensuel de 500 euros, et avoir cessé tout paiement lorsqu’ils avaient appris que celle-ci n’était pas propriétaire des lieux.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, la société Emmaüs Habitat a fait assigner Mme [C] [P], Mme [E] et M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion des occupants et obtenir leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, du montant des fruits civils perçus, de dommages et intérêts et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 4 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :

– constaté la résiliation du bail consenti à Mme [J] [P] le 1er mai 2016 à la date du [Date décès 1] 2020 ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [E] et de M. [G] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné in solidum Mme [C] [P], Mme [E] et M. [G] [X] à payer à la société Emmaüs Habitat une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 2 mars 2020 pour Mme [C] [P] et à compter du 15 mai 2020 pour Mme [E] et M. [G] [X], jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamné Mme [C] [P] à verser à la société Emmaüs Habitat la somme de 6 500 euros au titre des fruits perçus ;

– condamné in solidum Mme [C] [P], Mme [E] et M. [G] [X] à payer à la société Emmaüs Habitat la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

– débouté la société Emmaüs Habitat de ses autres demandes ;

– rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le jugement a été signifié à Mme [E] le 14 mai 2024, date à laquelle un commandement de quitter les lieux lui a également été délivré.

Mme [E] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 mai 2024. Par déclaration reçue au greffe le 23 juillet 2024, elle a interjeté appel de ce jugement, sauf en ses dispositions ayant condamné Mme [C] [P] au paiement de la somme de 6 500 euros au titre des fruits perçus et débouté la société Emmaüs Habitat de ses autres demandes. L’aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 19 août 2024.

Selon procès-verbal dressé le 18 octobre 2024 par la SAS ID Facto, commissaire de justice, il a été procédé à l’expulsion de Mme [E] et de M. [X].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, Mme [E] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel et faire droit à ses demandes ;

– déclarer irrecevables et mal fondés la société Emmaüs Habitat, Mme [C] [P] et M. [G] [X] en leurs demandes reconventionnelles et les en débouter ;

statuant à nouveau,

– infirmer le jugement rendu le 4 mars 2024 en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement de sa dette envers la société Emmaüs Habitat ;

– lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux ;

– lui accorder des délais de paiement et dire qu’elle pourra s’acquitter de sa dette envers la société Emmaüs Habitat par versements mensuels de 50 euros, le solde étant réglé à la dernière échéance ;

– condamner la société Emmaüs Habitat, Mme [C] [P] et M. [G] [X] aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés par le cabinet Sylvie Bonami conformément à l’article 699 du code de procédure civile et à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, la société Emmaüs Habitat demande à la cour de :

– la dire recevable et bien fondée en ses conclusions ;

– confirmer dans son intégralité le jugement entrepris ;

– débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

y ajoutant,

– condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [E] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Mme [C] [P] et M. [G] [X], auxquels la déclaration d’appel a été signifiée le 23 octobre 2024 et les conclusions de l’appelante le 18 novembre 2024, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la cour renvoie, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de l’arrêt et les intimés non constitués

Aux termes de l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une des parties, qui ne comparaît pas, n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. La déclaration d’appel ayant été signifiée à Mme [C] [P] et à M. [X] selon les modalités de l’article 656 du même code, et non à leur personne, le présent arrêt sera rendu par défaut.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit aux demandes formées en cause d’appel que dans la mesure où la cour les estime régulières, recevables et bien fondées. Par ailleurs, selon l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Sur l’étendue de la saisine de la cour,

En application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Il résulte en outre de l’article 954 du même code que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et que, lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation d’un chef de jugement, la cour ne peut que confirmer celui-ci.

La déclaration d’appel exclut expressément les chefs du jugement ayant condamné Mme [C] [P] au paiement de la somme de 6 500 euros au titre des fruits perçus et débouté la société Emmaüs Habitat de ses autres demandes. Aucun appel incident n’ayant été formé de ce chef, ces dispositions, qui ne sont pas dévolues à la cour, sont irrévocables. La demande de la société Emmaüs Habitat tendant à la confirmation du jugement  » dans son intégralité  » ne peut dès lors s’entendre que des seules dispositions soumises à la cour.

Par ailleurs, si la déclaration d’appel vise les chefs du jugement relatifs à la résiliation du bail, à l’expulsion, à l’indemnité d’occupation, aux frais irrépétibles et aux dépens, Mme [E] ne sollicite, dans le dispositif de ses dernières conclusions, l’infirmation du jugement qu’en ce qu’il a rejeté ses demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement, outre une demande relative aux dépens de première instance, examinée ci-après.

Sur la résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation,

Les chefs du jugement ayant constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé l’indemnité d’occupation ne font l’objet d’aucune demande d’infirmation ni d’aucun moyen de critique, Mme [E] ne contestant ni la résiliation du bail ni sa qualité d’occupante sans droit ni titre. Ils ne peuvent, en conséquence, qu’être confirmés.

La cour relève au surplus que le premier juge en a exactement apprécié le bien-fondé. D’une part, aux termes de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut de personnes remplissant les conditions prévues pour bénéficier du transfert du bail, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Mme [C] [P], qui ne justifie pas avoir vécu avec sa mère dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, ne pouvait prétendre au transfert du bail, lequel s’est trouvé résilié de plein droit le [Date décès 1] 2020.

D’autre part, Mme [C] [P], qui n’a jamais été titulaire d’aucun droit sur le logement, n’a pu conférer à Mme [E] et à M. [X] le moindre titre d’occupation opposable au propriétaire, étant rappelé au surplus qu’en application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location d’un logement est, en tout état de cause, subordonnée à l’accord écrit du bailleur. L’expulsion des occupants sans droit ni titre était dès lors justifiée.

Enfin, l’occupant sans droit ni titre est tenu, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité d’occupation qui, présentant une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de la jouissance des lieux et répare le préjudice subi par le propriétaire du fait de leur indisponibilité. C’est par une juste appréciation que le premier juge l’a fixée au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et a prononcé une condamnation in solidum, Mme [C] [P] ayant, par son fait, permis l’installation des occupants et ces derniers s’étant maintenus dans les lieux, chacun ayant ainsi concouru à la réalisation de l’entier dommage, à compter des dates respectivement retenues.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ces chefs.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Selon l’article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; pour leur fixation, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés au titre du droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Les délais prévus par ces textes ont pour seul objet de différer l’exécution de la mesure d’expulsion. Or, il ressort du procès-verbal dressé le 18 octobre 2024 par la SAS ID Facto, commissaire de justice, produit par la société Emmaüs Habitat et dont les énonciations ne sont pas contestées, que l’expulsion de Mme [E] et de M. [X] a été exécutée à cette date, en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire de droit. La demande de délais pour quitter les lieux, formée au soutien d’un maintien dans un logement que l’appelante n’occupe plus, se trouve dès lors privée d’objet.

Il n’est justifié d’aucun versement au profit du bailleur, ni d’aucune somme provisionnée au titre de l’occupation, depuis que l’appelante a eu connaissance de l’identité du propriétaire, la dette d’indemnités d’occupation s’élevant, selon le décompte produit, à la somme de 15 780,08 euros au 30 juin 2024. Cette carence, persistante malgré l’existence de revenus salariés, caractérise un manquement de l’occupante à ses obligations au sens de l’article L. 412-4 précité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux. Mme [E] sera déboutée de cette demande, le dispositif du jugement ayant omis de mentionner ce rejet pourtant motivé.

Sur la demande de délais de paiement,

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il se déduit de ce texte que les délais ne peuvent être accordés qu’à la condition que la situation du débiteur lui permette de s’acquitter de sa dette dans le délai maximal de deux ans.

En l’espèce, la dette d’indemnités d’occupation s’élevait, au 30 juin 2024, à la somme de 15 780,08 euros, l’indemnité mensuelle s’établissant à 406,65 euros. Mme [E] propose de s’acquitter de mensualités de 50 euros, le solde devant être réglé à la dernière échéance. Un tel échéancier conduirait à apurer, en vingt-trois mois, une somme d’environ 1 150 euros seulement, laissant subsister un solde de l’ordre de 14 600 euros exigible au terme du délai, alors que l’appelante, qui ne dispose que d’un salaire mensuel d’environ 1 372 euros, indique elle-même assumer seule les charges du ménage, son époux étant sans ressources. Il n’est ainsi justifié d’aucune capacité à régler ce solde, de sorte que la proposition, qui s’analyse en un report sans perspective réelle d’apurement, ne répond pas aux exigences de l’article 1343-5 du code civil.

Au surplus, l’appelante ne justifie d’aucun versement spontané, même partiel, depuis qu’elle a eu connaissance de l’identité du propriétaire, et la créance du bailleur social, qui correspond à la contrepartie de l’occupation d’un logement relevant d’un parc à vocation sociale, ne saurait être durablement différée.

La circonstance que Mme [C] [P] serait introuvable et que M. [X] serait dépourvu de ressources est sans incidence sur l’obligation de Mme [E], tenue in solidum au paiement de l’intégralité de la dette à l’égard du créancier, sauf son recours contributif contre ses coobligés.

C’est donc à bon droit que le premier juge a écarté la demande de délais de paiement, compte tenu de l’importance de la dette et de la faiblesse des ressources de l’appelante, ne permettant pas un apurement dans un délai raisonnable. Mme [E] sera déboutée de cette demande.

Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables et mal fondées les demandes reconventionnelles des intimés,

La société Emmaüs Habitat se borne à solliciter la confirmation du jugement et, en cause d’appel, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l’appelante aux dépens, prétentions qui ne constituent pas des demandes reconventionnelles au sens de l’article 64 du code de procédure civile. Mme [C] [P] et M. [X], non constitués, ne forment quant à eux aucune demande. Mme [E] n’invoquant aucune fin de non-recevoir précise, cette demande sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

Le jugement étant confirmé en ses dispositions principales, il le sera également en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance. Mme [E], partie perdante, sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner les intimés aux dépens de première instance et d’appel.

Mme [E], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Emmaüs Habitat l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en cause d’appel. Tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Mme [E] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

DÉCLARE recevable l’appel interjeté par Mme [L] [E] ;

CONSTATE que la cour n’est pas saisie des dispositions du jugement ayant condamné Mme [C] [P] à verser à la société anonyme d’HLM Emmaüs Habitat la somme de 6 500 euros au titre des fruits perçus et débouté la société anonyme d’HLM Emmaüs Habitat de ses autres demandes ;

CONFIRME le jugement rendu le 4 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [L] [E] de ses demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement;

REJETTE la demande de Mme [L] [E] tendant à voir déclarer irrecevables et mal fondées les demandes reconventionnelles des intimés ;

CONDAMNE Mme [L] [E] à payer à la société anonyme d’HLM Emmaüs Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

CONDAMNE Mme [L] [E] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,