Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14158 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BS

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 28 Août 2023 – juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 22/00098

APPELANT

Monsieur [X] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1] (ROYAUME-UNI)

Ayant pour avocat Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014

INTIMÉ

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445

EN PRÉSENCE DE :

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, et Madame Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : le 11 septembre 2025, l’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit le 13 avril 2026.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Expert-comptable de formation, M. [X] [M], de nationalité britannique, a créé, en octobre 1993, une société Riviera Communications dont il est devenu le gérant alors qu’il était sans emploi.

Embauché le 1er avril 1994 en qualité de directeur comptable et financier de l’établissement parisien de la société britannique [Z] [W], il a été licencié le 31 décembre 1995. Il a bénéficié, à sa demande, de l’assurance chômage entre février 1996 et octobre 1997, date à laquelle l’Assedic en a suspendu le paiement avant de le faire citer devant le tribunal correctionnel de Grasse pour fraude ou fausse déclaration en vue de l’obtention de prestations chômage, lui reprochant de ne pas avoir déclaré sa fonction de gérant de la société Riviera Communications, incompatible avec le statut de demandeur d’emploi.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2001, M. [X] [M] a été condamné de ce chef à un mois d’emprisonnement avec sursis et à payer la somme de 65 843,36 euros de dommages et intérêts à l’Assedic des Alpes maritimes.

L’appel interjeté le 3 septembre 2001 par son conseil, Me [D] [E], a été déclaré irrecevable car tardif par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2003, le pourvoi exercé contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de cassation le 17 février 2004.

M. [M] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées.

Parallèlement, M. [M] a, par acte du 26 janvier 2006, assigné en responsabilité professionnelle Me [E] devant le tribunal de grande instance de Grasse. Ses demandes ont été rejetées par jugement du 12 juin 2007. Par arrêt infirmatif du 29 avril 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’avocate au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 euros en réparation des préjudices liés à l’obligation de remboursement au profit de la partie civile et 10 000 euros pour le préjudice moral, M. [M] étant débouté du surplus de ses demandes.

Cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 novembre 2011. La cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi, par arrêt du 25 février 2016, a condamné Mme [E] à payer à M. [M] la somme globale de 329 989,32 euros au titre du préjudice professionnel et économique, des frais exposés et à titre de dommages et intérêts.

M. [K] a formé un pourvoi contre cette décision qui a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017.

Dans le même temps, M. [M], invoquant plusieurs fautes lourdes et dénis de justice résultant de diverses procédures, a engagé une première action en responsabilité de l’Etat devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 30 juin 2014 aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, à raison de 3 648 211 euros pour son préjudice matériel et de 3 256 000 euros pour son préjudice moral.

Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision par arrêt du 30 novembre 2021.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 29 décembre 2021, M. [M], faisant valoir une faute lourde résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 février 2016, a engagé une seconde action en responsabilité contre l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 28 août 2023, le juge de la mise en état de ce tribunal a :

– déclaré irrecevables l’ensemble des demandes formées par M. [M],

– condamné M. [M] aux dépens,

– condamné M. [M] à payer une somme de 2 500 euros à l’agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 août 2025, complétée par une déclaration rectificative du 28 août 2025, M. [M] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 7 octobre 2025, le magistrat désigné par le premier président a ordonné la jonction des instances sous le numéro le plus ancien.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 7 avril 2026, M. [X] [M] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a :

– déclaré irrecevable en l’ensemble de ses demandes,

– condamné aux dépens,

– condamné à payer une somme de 2 500 euros à l’agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

subsidiairement,

– annuler ladite ordonnance en raison de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales résultant du refus du juge de la mise en état d’accorder le renvoi sollicité, alors qu’il se trouvait privé de toute représentation effective,

– débouter l’agent judiciaire de l’Etat et le ministère public de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

statuant à nouveau,

– renvoyer l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Paris,

ou, faisant application des dispositions de l’article 568 du code de procédure civile,

– évoquer l’ensemble du litige et par voie de conséquence,

– dire et juger que l’Etat français, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat, a commis une faute lourde à son préjudice au sens de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 février 2016,

– condamner l’Etat français, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat, à lui verser la somme de 3 000 000 euros au titre de son préjudice de perte de chance d’obtenir l’indemnisation intégrale des pertes de revenus professionnels subies, en conséquence des fautes lourdes commises par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 25 février 2016, sur la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020 ou, subsidiairement, au titre de son préjudice économique professionnel matériel concernant la perte de chance de percevoir cette somme à titre de salaires sur la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020,

– dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 décembre 2021, conformément à l’article 1231-7 du code civil,

– ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait ne pas disposer d’éléments suffisants pour évaluer directement le quantum du préjudice :

– ordonner avant dire droit une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu’il plaira à la cour, expert-comptable ayant une expérience des rémunérations de cadres supérieurs en finance dans un contexte international, avec pour mission de :

– déterminer les niveaux de rémunération, incluant les salaires et avantages en nature, qu’il aurait pu percevoir en sa qualité d’expert-comptable (ICAEW), citoyen britannique bilingue, disposant de plus de 20 ans d’expérience en finance internationale pour des fonctions de cadre supérieur en finance dans des sociétés multinationales, en l’absence de condamnation pénale, au cours des périodes du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020,

– fournir tout élément technique de nature à permettre à la cour d’évaluer le préjudice de perte de revenus professionnels qu’il a subi,

en tout état de cause,

– condamner l’Etat français, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat, à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 5 janvier 2026, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

en conséquence,

– dire que les demandes de M. [M] se heurtent au principe de la concentration des moyens et tendent à remettre en cause la chose jugée par la cour d’appel de Paris entre les mêmes parties le 30 novembre 2021,

– juger M. [M] irrecevable en ses demandes,

– dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes au fond de M. [M],

– débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes,

y ajoutant,

– condamner M. [M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en cause d’appel,

à titre subsidiaire,

– dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes au fond de M. [M],

– renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire pour connaître de affaire au fond,

– réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Par avis déposé le 13 avril 2026, le ministère public demande à la cour de :

– dire qu’il y a autorité de la chose jugée,

– confirmer l’ordonnance,

– débouter M. [M] de ses demandes d’indemnisation,

– débouter M. [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 14 avril 2026.

Par ordonnance du 2 juin 2026, le magistrat délégué par le premier président a :

– débouté l’agent judiciaire de l’Etat de sa demande d’irrecevabilité de l’appel-annulation de l’ordonnance du juge de la mise en état,

– dit qu’il n’entre pas dans son pouvoir de statuer sur une demande d’irrecevabilité d’une demande formée devant la cour,

– réservé les dépens d’incident et dit qu’il suivront le sort de ceux du fond.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée en vertu du principe de la concentration des moyens

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de M. [M] aux motifs que :

– l’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité,

– en application de l’article 1355 du code civil et de l’article 480 du code de procédure civile, la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s’était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci,

– le demandeur n’est pas toutefois tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits,

– les demandes formées par M. [M] dans la présente instance ont déjà été présentées à l’occasion de la précédente instance en responsabilité de l’Etat ainsi qu’il ressort du dispositif de l’assignation introduisant la présente instance et des conclusions d’appelant notifiées le 17 juin 2021 devant la cour d’appel de Paris,

– M. [M] recherche la responsabilité de l’Etat au titre de fautes alléguées différentes, portant sur des procédures distinctes : la procédure pénale lors de l’instance précédente, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu au titre de l’action en responsabilité professionnelle engagée à l’encontre de l’ancien conseil de M. [M] dans la présente instance,

– ces fautes nouvelles alléguées constituent uniquement des moyens nouveaux, à l’appui d’une demande identique présentée à l’encontre d’un même défendeur, moyens qui auraient pu être soulevés lors de l’instance précédente, de sorte que les demandes formées par M. [M] dans la présente instance se heurtent à l’autorité de la chose jugée.

M. [M] soutient que ses demandes sont recevables en ce que :

– la contestation relative aux fautes lourdes reprochées à la cour d’appel de Lyon n’a pas été soumise, examinée ou tranchée dans le dispositif, par l’arrêt du 30 novembre 2021, au sens de l’article 480 du code de procédure civile, de sorte que l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt ne peut lui être opposée,

– les critères d’identité de cause et d’objet prévus par l’article 1355 du code civil entre les décisions de l’instance précédente et la présente instance ne sont pas remplis car :

– son action introduite en 2014 se fondait sur des fautes lourdes commises à l’occasion des décisions de justice intervenues dans la procédure pénale, au titre de ses demandes de révision de sa condamnation pénale et de ses demandes de pourvoi dans l’intérêt de la loi, ainsi que sur les griefs relatifs aux demandes d’ouverture d’un recours effectif après la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, en sorte que le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 novembre 2021 ne porte que sur ces griefs,

– son action introduite le 29 décembre 2021 repose sur des fautes lourdes distinctes, commises par l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 février 2016,

– ces actions ont donc des causes manifestement distinctes excluant l’application de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 30 novembre 2021,

– en fondant son raisonnement sur le caractère prétendument identique des demandes formées à l’occasion de la précédente et de la présente instances, le juge de la mise en état a commis une erreur de droit et confondu l’objet des actions introduites avec les conséquences de ses demandes en justice, les demandes indemnitaires n’étant fondées qu’à titre subsidiaire ou en conséquence de la reconnaissance d’une faute lourde par la juridiction,

– l’objet de l’action en justice ne repose pas sur le préjudice subi mais sur la reconnaissance du fait générateur de responsabilité qui permet une action en réparation à chaque fait générateur, l’objet de son action de 2014 étant de faire reconnaître le fait générateur constitué par sa condamnation pénale définitive, quand l’objet de la présente action est de faire reconnaître le fait générateur constitué par l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 février 2016 ,

– le principe de concentration des moyens ne peut lui être opposé car :

– cette règle prétorienne est d’application autonome et ses conditions d’application sont distinctes des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, le fait que le demandeur doive présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens de nature à fonder sa prétention ne découlant pas des textes précités,

– il ne pouvait pas faire valoir dès la première instance l’ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci puisque, à la date de son assignation de 2014, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon de 2016 n’avait pas été rendu, le moyen à soulever devant être concomitant avec la survenance du fait générateur de responsabilité,

– l’arrêt de la cour d’appel de Lyon de 2016 constitue un fait nouveau ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice car les juges d’appel ont refusé de réparer l’intégralité de son préjudice professionnel en contradiction avec l’arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2011, ce qui fait donc obstacle à l’autorité de la chose précédemment jugée,

– le préjudice invoqué dans la présente instance est bien distinct de celui allégué en 2014 dans la mesure où il arguait précédemment de la perte directe de revenus professionnels, imputée aux dysfonctionnements des juridictions pénales ayant conduit à sa condamnation, alors qu’il fait aujourd’hui valoir une perte de chance d’obtenir l’indemnisation judiciaire de cette perte de revenus, imputée aux fautes lourdes de la cour d’appel de Lyon.

L’agent judiciaire de l’Etat fait siens les motifs du premier juge, tout en précisant que :

– la distinction que M. [M] réalise aujourd’hui en appel pour justifier de demandes différentes à savoir, d’une part, une perte de revenus et une perte de chance d’obtenir des revenus pour le préjudice résultant des condamnations pénales et, d’autre part, une perte de chance d’obtenir l’indemnisation pour le préjudice résultant des fautes lourdes de la cour d’appel de Lyon, est illusoire,

– la demande de réparation du ’préjudice économique professionnel matériel concernant la perte d’une chance de percevoir cette somme à titre de salaires sur la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020’ formée dans l’assignation du 29 décembre 2021 est identique à celle formée dans la procédure engagée contre l’Etat en 2014, M. [M] ne sollicitant donc pas la réparation de deux préjudices distincts,

– les fautes lourdes alléguées s’agissant de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon constituent simplement des moyens qui pouvaient être invoqués dès la procédure engagée en 2014 et que l’appelant ne peut aujourd’hui alléguer conformément au principe de la concentration des moyens opérant relativement à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 novembre 2021.

Le ministère public est d’avis que les demandes de M. [M] se heurtent au principe de l’autorité de la chose jugée en ce que :

– outre une identité de parties non contestable, l’identité d’objet est acquise car M. [M] faisait valoir des fautes lourdes et des dénis de justice sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dans sa première demande, et des fautes lourdes au soutien de ses prétentions dans la présente procédure,

– si M. [M] recherche la responsabilité de l’Etat sur le fondement de procédures distinctes, à savoir la procédure pénale dans l’instance précédente et la procédure devant la cour d’appel de Lyon dans la présente procédure, il s’agit en réalité de moyens nouveaux à l’appui d’une demande identique d’indemnisation de son préjudice matériel professionnel, qui ne peuvent être aujourd’hui allégués conformément au principe de concentration des moyens, l’identité de cause entre les procédures étant acquise.

L’article 1355 du code civil dispose que :

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

Il résulte de l’article 1355 du code civil que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

Les deux actions en responsabilité de l’Etat engagées par M. [M] selon assignations délivrées, d’une part, le 30 juin 2014, ayant donné lieu au jugement du 6 mai 2019 et à l’arrêt de la cour du 30 novembre 2021 et, d’autre part, le 29 décembre 2021, concernent les mêmes parties.

Dans cette première action en responsabilité de l’Etat, aux termes de ses conclusions du 17 juin 2021 sur lesquelles la cour a statué par arrêt du 30 novembre 2021, M. [M] sollicitait la condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat à réparer son préjudice économique et professionnel au titre de la perte de chance de percevoir des salaires sur la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020.

Il recherchait la responsabilité de l’Etat pour fautes lourdes à l’occasion de la procédure pénale et des procédures de révision, et pour dénis de justice relativement aux décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2003 et de la chambre criminelle du 17 février 2004, au refus du ministre de la Justice de saisir le procureur général près la Cour de cassation de pourvois dans l’intérêt de la loi les 15 octobre 2010 et 9 mai 2014, à l’absence de mise en place d’une procédure de recours nonobstant ses demandes à l’exécutif, enfin au refus de la Cour de cassation de statuer au fond le 10 décembre 2015.

La présente instance visant la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat est fondée sur la faute lourde dont est affecté l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 février 2016, ayant limité, à la suite d’erreurs et de négligences, son préjudice économique et professionnel à la somme de 300 000 euros au titre de l’action en responsabilité professionnelle engagée par M. [M] à l’encontre de son avocate.

M. [M] sollicite la réparation de son préjudice professionnel et économique, constitué par la perte de salaire matérielle depuis sa condamnation pénale entre la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et entre la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020.

La demande indemnitaire de M. [M] est donc la même dans les deux actions en responsabilité de l’Etat engagées, soit la réparation de son préjudice économique et professionnel subi sur la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012 et du 1er mai 2014 au 31 janvier 2020, peu important qu’il fonde sa demande dans une instance sur une perte de chance d’obtenir des salaires et dans l’autre sur la perte de ces salaires.

M. [M] a recherché, à l’occasion de la première action, la responsabilité de l’Etat au titre des procédures le concernant, sur le fondement de fautes lourdes et dénis de justice.

Contrairement à ce qu’il prétend, rien ne l’empêchait, devant la cour saisie de la première action en responsabilité de l’Etat, de fonder sa demande indemnitaire sur le moyen tiré de la faute lourde affectant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 février 2016 qu’il cite expressément dans ses conclusions du 17 juin 2021 -sur lesquelles a statué l’arrêt de la cour du 30 novembre 2021-, en précisant que l’indemnisation accordée ’a seulement permis de compenser une partie du préjudice du demandeur, sans cependant anéantir la condamnation pénale prononcée contre lui’.

En vertu du principe de concentration des moyens issu du droit positif, applicable à tout justiciable, il appartenait à M. [M] de présenter dès l’instance relative à sa première demande et notamment devant la cour d’appel, l’ensemble des moyens qu’il estimait être de nature à fonder celle-ci. Il s’est abstenu de soulever, au soutien de sa demande indemnitaire initiale formée à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat et identique à celle objet de la présente instance, le moyen tiré de la faute lourde affectant l’arrêt du 25 février 2016, dont il avait connaissance en cause d’appel et qui ne constitue aucunement une cause nouvelle apparue postérieurement à la première instance qui était toujours en cours lorsque cet arrêt a été rendu.

La circonstance que l’instance initiale ait été engagée sur le seul fondement des fautes lourdes commises à l’occasion des procédures pénale et en révision concernant M. [M], et non pas de l’action en responsabilité de son avocate, est à ce titre inopérante, M. [M] étant en mesure d’actualiser ses écritures devant la cour compte tenu de la décision rendue par la cour d’appel de Lyon entre temps.

La nouvelle demande de M. [M], qui se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 30 novembre 2021 en vertu du principe de la concentration des moyens, est donc irrecevable.

M. [M] sollicite, à titre subsidiaire, l’annulation de l’ordonnance pour violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, résultant du refus du juge de la mise en état d’accorder le renvoi qu’il avait sollicité, alors qu’il se trouvait privé de toute représentation effective.

Il n’est caractérisé aucune violation du droit au procès équitable par le juge de la mise en état qui a retenu l’affaire le 3 juillet 2023, le renvoi n’étant pas de droit et ne s’imposant aucunement alors que M. [M], demandeur à la procédure et qui a constitué avocat, n’a pas répliqué aux conclusions d’incident de l’agent judiciaire de l’Etat du 12 mai 2022, la circonstance qu’il ait prétendument été privé de toute représentation effective étant inopérante.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler l’ordonnance, qui est confirmée dans toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’appel incombent à M. [M], partie succombante, qui est également condamné à payer à l’agent judiciaire de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme la décision en ses dispositions,

y ajoutant,

Condamne M. [X] [M] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [X] [M] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE