Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05582 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB4T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/12593

APPELANT

Monsieur [S] [E] né le 15 août 1988 à [Localité 1] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 1] – ALGÉRIE

représenté par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général et en présence de Mme Mariana CABALLERO, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, l’avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate de permanence appelée pour compléter la cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré irrecevables les copies, délivrées le 10 octobre 2019, de l’acte de naissance de M. [S] [E] et de l’acte de mariage algérien de M. [I] [E] et Mme [B] [L], ainsi que la copie, délivrée le 30 octobre 2019, dudit acte de mariage transcrit sur les registres du service central d’état civil, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française, jugé que M. [S] [E], se disant né le 15 août 1988 à Azzaba (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande de M. [S] [E] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [S] [E] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [S] [E] en date du 17 mars 2025, enregistrée le 31 mars 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 août 2025 par M. [S] [E] qui demande à la cour d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 janvier 2025, de dire et juger qu’il est français par filiation en application de l’article 18 du code civil, ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, de condamner le ministère public au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de dire que les dépens seront mis à la charge du Trésor public ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2025 par le ministère public qui demande à titre principal à la cour de constater la caducité de l’appel, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, en tout état de cause, de condamner M. [S] [E] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

MOTIFS

Le dépôt de l’assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, dans les instances où s’élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est une diligence requise à peine de caducité de la déclaration d’appel, qui ne se confond pas avec l’obligation pour l’appelant, conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, de notifier sa déclaration d’appel et ses conclusions au ministère public, partie principale à l’instance d’appel, représenté devant la cour d’appel par le procureur général de cette cour.

La cour relève d’office qu’il n’est justifié d’aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par M. [S] [E] de l’acte d’appel ou de ses conclusions.

Il n’est ainsi pas établi qu’a été accomplie la formalité prescrite par l’article 1040 du code de procédure civile et il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la déclaration d’appel.

M. [S] [E] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été accomplie ;

Constate la caducité de l’appel ;

Laisse à M. [S] [E] la charge des dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE