Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19604 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLF7

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 octobre 2025 -Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 23/14571

APPELANTS

S.A.R.L. AERONORD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [V] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Emmanuel PIERRAT de la SELEURL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1921

INTIMÉ

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat la SCP NORMAND & ASSOCIES représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 et Maître Marion SOUID, avocat au barreau de PARIS

AUTRE PARTIE

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 5]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport et Madame Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

NC Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire Juridictionnel

Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTÈRE PUBLIC : le 05 décembre 2025 l’affaire a été communiqué au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit le 15 juin 2026.

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Le 31 janvier 2008, la Sarl Aéronord a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un hélicoptère Ecureuil de la société Eurocoptère auprès de la banque Star Lease. M. [V] [A], associé de la société Aéronord, s’est porté caution à hauteur de la somme de 1 422 108,45 euros et a nanti un contrat d’assurance-vie au profit de la banque.

Par contrats des 8 mars et 19 avril 2010, la société Aéronord a chargé la société Héli-Nord de l’exploitation de l’hélicoptère, qui a été loué à deux sociétés, dont la société Isis-GB Corporation, représentée par M. [G].

Le 6 février 2009, une information judiciaire a été ouverte à [Localité 5] concernant des faits d’importation en bande organisée et de trafic de stupéfiants.

Le 6 octobre 2010, une commission rogatoire internationale ordonnant la saisie de l’hélicoptère a été délivrée par le juge d’instruction.

Par arrêt du 6 avril 2011 infirmant une ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la restitution de l’appareil.

Le 23 juin 2011, l’appareil a été rapatrié jusqu’aux locaux de la société Héli-Nord.

Par acte du 29 février 2012, la société Aéronord et M. [A], reprochant les mauvaises conditions de stockage et de conservation de l’hélicoptère, ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 21 janvier 2015, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 2016, ce tribunal les a déboutés de leurs demandes et par arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé.

Le 5 février 2018, la société Aéronord et M. [A] ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, ils ont, par requête du 23 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 4 juillet 2019 confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté l’ensemble de leurs demandes et par arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la société Aéronord et M. [A].

C’est dans ces circonstances que, par acte du 13 novembre 2023, la société Aéronord et M. [A] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d’une responsabilité sans faute de l’Etat au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ordonnance du 27 octobre 2025, le juge de la mise en état de ce tribunal a :

– déclaré la société Aéronord et M. [A] irrecevables en leur demande d’indemnisation,

– condamné in solidum la société Aéronord et M. [A] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société Aéronord et M. [A] aux dépens.

Par déclaration du 10 novembre 2025, la société Aéronord et M. [A] ont interjeté appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 juin 2026, la Sarl Aéronord et M. [V] [A] demandent à la cour de :

– déclarer recevable leur action,

– se déclarer compétente pour connaître de leurs demandes d’indemnisation formées à l’encontre de l’Etat français sur le fondement de la responsabilité sans faute de ce dernier pour rupture de l’égalité devant les charges publiques,

– juger ces demandes recevables et bien fondées,

– juger que l’Etat français est responsable des préjudices qu’ils ont subis au titre de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et doit les réparer,

– juger que l’existence et le quantum des préjudices invoqués ont été établis par le rapport d’expertise judiciaire de l’hélicoptère leur appartenant par M. [D] [Z], expert aéronautique,

en conséquence,

à titre principal,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 2 685 082,63 euros au titre des pertes évolutives,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 3 365 377,87 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, répartie et détaillée comme suit :

*à la société Aéronord :

– 699 704,34 euros, montant déterminé par l’expert pour la société Aéronord le 4 juillet 2013, avec capitalisation annuelle des intérêts à compter du 5 novembre 2010, date d’enregistrement de la requête en restitution de l’hélicoptère, correspondant à :

– 99 704,34 euros, montant de ses pertes de marges brutes annuelles,

– 600 000 euros, montant de sa perte de capitalisation financière,

*à M. [A] :

– 1 521 572,46 euros, montant pour ses pertes fixes, établies par l’expert le 4 juillet 2013,

– 1 163 510,17 euros, montant pour ses pertes évolutives, établies par l’expert et mises à jour au 31 octobre 2023,

– 180 000 euros au titre de son préjudice moral,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal (sic) considérerait que les demandeurs (sic) ont seulement subi une perte de chance d’éviter les dommages causés à l’hélicoptère,

– condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 3 208 308,27 euros, soit 90% des montants déterminés à titre principal avec capitalisation annuelle des intérêts à compter du 5 novembre 2010, montant réparti et détaillé comme suit :

*à la société Aéronord :

– 629 733,91 euros, montant pour la perte de chance subie par la société Aéronord, correspondant à :

– 89 733,91 euros, montant de sa perte de chance de marges brutes annuelles,

– 540 000 euros, montant de sa perte de chance de capitalisation financière,

*à M. [A] :

– 1 369 415,21 euros pour sa perte de chance de ne pas subir des pertes fixes,

– 1 047 159,15 euros pour sa perte de chance de ne pas subir des pertes évolutives,

– 162 000 euros pour sa perte de chance de ne pas subir un préjudice moral,

en toute hypothèse,

– condamner l’Etat à leur payer chacun la somme de 25 000 euros, augmentée de la TVA au taux applicable sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile,

– condamner l’Etat au paiement des entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 2 avril 2026, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

– le recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé,

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

en conséquent,

– débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

y ajoutant,

– condamner in solidum la société Aéronord et M. [A] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la société Aéronord et M. [A] aux entiers dépens.

Selon avis du 15 juin 2026, le ministère public demande à la cour de :

– dire qu’il y a autorité de la chose jugée,

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 octobre 2025 en toutes ses dispositions,

– débouter la société Aéronord et M. [A] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 juin 2026.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Le juge de la mise en état a estimé que :

– la société Aéronord et M. [A] ont assigné l’Etat par acte du 29 février 2012 pour faute lourde sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le tribunal de grande instance de Paris et ont été déboutés de leur demande d’indemnisation résultant des mauvaises conditions de stockage et de conservation de l’hélicoptère pendant qu’il était sous main de justice par jugement du 21 janvier 2015, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 2016,

– ils ont de nouveau saisi le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 13 novembre 2023, d’une action en responsabilité sans faute contre l’Etat, sur le fondement cette fois d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, aux termes de laquelle ils critiquent la dégradation de l’hélicoptère à la suite de la saisie et de son immobilisation par les autorités espagnoles en exécution de la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille,

– les demandeurs avaient précisément déjà assigné l’Etat le 29 février 2012 aux fins d’obtenir réparation des préjudices découlant de la dégradation de leur hélicoptère, de sorte que l’identité de parties et d’objet n’est pas sérieusement contestable, seule restant la question de l’identité de cause, dès lors que seuls les fondements juridiques des deux demandes diffèrent,

– ils auraient pu former lors de leur première assignation des prétentions indemnitaires tant sur le fondement de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde que sur celui de la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques,

– en vertu de l’autorité de la chose jugée résultant de l’article 1355 du code civil et du principe de concentration des moyens dégagé par la Cour de cassation, les demandeurs doivent être déclarés irrecevables en leurs demandes, faute d’avoir soulevé en temps utile tous les moyens juridiques nécessaires au succès de leurs prétentions.

La société Aéronord et M. [A] soutiennent que leur action est recevable en ce que :

– l’identité d’objet et de cause requise par l’article 1355 du code civil fait défaut car la cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée sur la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une opération de police judiciaire dans son arrêt du 5 janvier 2016 et le Conseil d’Etat n’a pas tranché sa demande sur ce fondement puisqu’il s’est déclaré incompétent,

– la décision du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (C°4205), opérant un changement dans les blocs de compétence et reconnaissant la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en responsabilité sans faute de l’Etat engagées par des tiers à une opération de police judiciaire, constitue un fait nouveau faisant obstacle à l’application du principe de concentration des moyens puisqu’ils n’ont pas été en mesure de s’en prévaloir utilement avant l’arrêt précité du 5 janvier 2016,

– leur opposer l’autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens en l’espèce relèverait d’un formalisme excessif et d’une violation de leur droit au juge au sens du droit interne et de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisqu’aucun des deux ordres de juridiction n’aurait examiné au fond leur demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

L’agent judiciaire de l’Etat réplique que l’action est irrecevable en ce que :

– elle se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 5 janvier 2016 et au principe de concentration en ce que les demandes indemnitaires originaires et actuelles, opposant les mêmes parties, ont le même objet, à savoir la réparation de leurs préjudices matériels et du préjudice moral de M. [A], et se fondent sur la même cause, soit les faits relatifs à la détérioration de l’hélicoptère du fait de ses mauvaises conditions de stockage,

– les appelants ne justifient d’aucun fait nouveau de nature à faire échec au principe de concentration des moyens, la décision du Tribunal des conflits du 8 février 2021 n’opérant aucun revirement mais confirmant la compétence du juge judiciaire, constante depuis un arrêt de 1986 (1ère Civ., 10 juin 1986, 84-15.740), pour statuer sur la responsabilité sans faute de l’Etat à l’égard des tiers à une procédure judiciaire, et ils leur appartenaient donc de soulever ce moyen lors de leur action initiale en 2012 devant le juge judiciaire,

– alors que les appelants étaient en mesure de présenter leurs demandes indemnitaires sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dans le cadre de leur action introduite en 2012, l’application de l’autorité de la chose jugée et du principe de la concentration des moyens ne caractérise aucun formalisme excessif ou atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car ces règles de procédure poursuivent le but légitime de bonne administration de la justice.

Le ministère public fait siens les moyens de l’agent judiciaire de l’Etat.

L’article 1355 du code civil dispose que :

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Selon l’article 480 du code de procédure civile, l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif, l’objet du jugement étant déterminé par les prétentions des parties.

En application de ces dispositions, il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci.

L’identité des parties et d’objet ne sont pas contestables puisque les demandes présentées dans les deux instances sont les mêmes , à savoir la réparation de leurs préjudices matériels et du préjudice moral de M. [A] résultant des mauvaises conditions de stockage et de conservation de l’hélicoptère pendant la durée de la saisie ordonnée par le juge d’instruction.

Le seul changement de fondement juridique, à savoir l’application du régime sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques au lieu de la responsabilité pour faute lourde de l’Etat ne suffit pas à caractériser un changement de cause.

La société Aéronord et M. [A] se prévalent à tort d’un revirement de jurisprudence qui aurait été opéré par l’arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (pourvoi n°21-04.205) puisque la Cour de cassation avait à plusieurs reprises, avant cette date, jugé que l’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant de l’intervention du service public de la justice ou d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Ainsi, par arrêt du 10 juin 1996 (pourvoi n° 91-20.266) elle a appliqué ce principe au tiers lésé dans le cadre d’une opération de police judiciaire aux termes de l’attendu suivant :

’ Attendu qu’en l’espèce, il était établi que les victimes étaient étrangères à l’opération de police judiciaire engagée contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction à la loi pénale et que leur dommage résultait de l’usage d’une arme au cours de cette opération ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel, en statuant sur le fondement de la faute lourde, a violé l’article L 781-1 devenu [L141-2] du code de l’organisation judiciaire et les principes régissant la responsabilité de la puissance publique et, notamment, le principe constitutionnel de l’égalité devant les charges publiques.’

Cette jurisprudence a été maintenue dans l’arrêt du 12 octobre 2011 (pourvoi n° 10-19.720) et appliquée par différentes cours d’appel.

Dès lors, les appelants étaient en mesure de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’ils estimaient être de nature à fonder celle-ci, soit tant la responsabilité pour faute que la responsabilité sans faute de l’Etat.

Le principe de la concentration des moyens, qui ne relève pas d’un formalisme excessif, tend à assurer une bonne administration de la justice en ce qu’il vise à réduire le risque de man’uvres dilatoires et à favoriser un jugement dans un délai raisonnable de sorte que la limitation au droit d’accès à un tribunal qu’il opère s’inscrit dans un objectif légitime et qu’il n’existe aucune violation de l’article 6§1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’ordonnance du juge de la mise en état est en conséquence confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation de la société Aéronord et M. [A].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais de procédure de première instance sont confirmées.

Les dépens d’appel doivent incomber à la société Aéronord et M. [A], lesquels sont également condamnés in solidum à payer à l’agent judiciaire de l’Etat une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Condamne in solidum la Sarl Aéronord et M. [V] [A] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum la Sarl Aéronord et M. [V] [A] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE