Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03986 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5CQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 23/01457

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général, en présence de Mme Mariana CABALLERO, substitut général

INTIME

Monsieur [L] [B] né le 30 janvier 1968 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire)

[Adresse 2]

[Localité 3]

COTE D’IVOIRE

assigné le 15 avril 2025 avec remise à Parquet

non comparant

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, le ministère public ne s’y étant pas opposé, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate de permanence appelée pour compléter la cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, débouté le ministère public de ses demandes tendant notamment à annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 19 août 2010 par M. [L] [B] né le 30 janvier 1968 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire) et condamné le ministère public aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel du ministère public en date du 20 février 2025, enregistrée le 5 mars 2025 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel à l’intimé résidant en Côte d’Ivoire, effectuée le 15 avril 2025, conformément aux formalités de l’accord entre la République française et la République de la Côte d’Ivoire ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 mai 2025 par le ministère public, qui demande à la cour d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il la débouté de ses demandes et condamné le ministère public aux dépens, et, statuant à nouveau, de déclarer l’action du ministère public recevable, annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite le 18 juillet 2011, juger que M. [L] [B], né le 30 janvier 1968 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner M. [L] [B] aux entiers dépens ;

Vu la signification des conclusions d’appelant à l’intimé résidant en Côte d’Ivoire, effectuée le 5 juin 2025 ;

Vu le défaut de constitution de l’intimé et le défaut de notification de conclusions en réponse dans les délais impartis ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé en date du 21 février 2025.

M. [L] [B], se disant né le 30 janvier 1968 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, a souscrit une déclaration de nationalité française le 19 août 2010 devant le consulat général de France à [Localité 3] (Côte d’Ivoire), sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, sous le numéro de dossier 22/2010, à raison de son mariage célébré le 9 juillet 2005 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire), avec Mme [T] [E], née le 5 mars 1980 à [Localité 6], de nationalité française. Cette déclaration a été enregistrée le 18 juillet 2011 sous le numéro 10695/11.

Le ministère public sollicite l’annulation de cet enregistrement en faisant valoir que la déclaration de nationalité française a été souscrite par fraude. Il expose que M. [L] [B] a sollicité la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né le 28 avril 2010 de son union avec Mme [O] [X] alors qu’il était engagé dans les liens du mariage avec Mme [T] [E] ; que cette dernière a d’ailleurs dénoncé la bigamie de son époux et la dégradation des relations avec celui-ci dès l’obtention de la nationalité française, l’ensemble de ces éléments ayant conduit à un jugement de divorce le 14 juin 2014 ; que la « bigamie de fait » est exclusive d’une communauté de vie affective ; que, dès lors, il n’existait aucune communauté de vie affective et matérielle au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement critiqué.

Aux termes de l’article 21-2 du code civil l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article 26-4 du code civil dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Conformément à la réserve d’interprétation émise par le conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2012-227 QPC du 30 mars 2012, la présomption de fraude ne s’applique pas lorsque l’instance en contestation du ministère public a été engagée plus de deux ans après la date de cet enregistrement.

En l’espèce, l’action ayant été engagée 26 janvier 2023 plus de deux ans après l’enregistrement de la déclaration de nationalité française le 18 juillet 2011, le ministère public ne peut se prévaloir d’une fraude.

Il en résulte que la charge de la preuve de l’absence de communauté de vie matérielle et affective durant le mariage lui incombe ce que le ministère ne conteste pas.

C’est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que pour débouter le ministère public de sa demande tendant à voir annuler l’enregistrement de la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que le ministère public n’établit pas une cessation de communauté de vie, matérielle ou affective entre M. [L] [B] et Mme [T] [E] avant sa déclaration de nationalité française souscrite en 2010, plus de quatre ans après son mariage célébré le 9 juillet 2005.

En conséquence le jugement sera confirmé et les dépens mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2024,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE