Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00208 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM63K

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 mars 2026 – Pôle 5 chambre 9 de la cour d’appel de Paris – RG 25/16070

APPELANTS

Monsieur [I] [K]

Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [P] [V]

Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 8]

Représentés par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029,

Assistés de Me Gilles JAGLIN de la SCP AUGUST DEBOUZY avocat au barreau de PARIS, toque P0438,

INTIMÉS

S.A.S. GROUPE PEOPLE AND BABY, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 814 456 679,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241,

Assistée de Me Eric BOUFFARD du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : J015,

S.C.P. [Z] & ROUSSELET, société civile professionnelle, prise en la pesonne de Maître [T] [Z], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, société civile professionnelle, prise en la personne de Maître [S] [O], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 829 018 480,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 8]

S.C.P. BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de Maître [H] [J], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 6]

S.E.L.A.F.A. MJA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 8]

Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018,

Madame LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 7]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Carole CHEGARAY dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCEDURE:

Créé en 2004, le Groupe People and Baby exerce une activité d’accueil de jeunes enfants au travers de crèches conventionnées, d’entreprises ou de collectivités publiques. En France, il exploite directement 584 crèches et collabore avec 2 630 structures partenaires. Il est également présent à l’international à travers ses 174 crèches et jardins d’enfants dans 10 pays d’Europe, d’Asie, d’Amérique du Nord et aux Emirats Arabes Unis. L’ensemble de ces structures accueille chaque jour 20 300 enfants.

La SAS Groupe People and Baby, dirigée par M. [W] [E], en qualité de président, par l’intermédiaire de la société Ridge Consulting, est la société faîtière du Groupe People and Baby. En sa qualité de holding animatrice, la SAS Groupe People and Baby détient indirectement, par l’intermédiaire de la SAS People et Baby (RCS Paris 479 182 750), l’ensemble des participations des filiales du groupe.

M. [I] [K] et Mme [P] [V] détiennent ensemble 99,99 % du capital social de la société SAS Groupe People and Baby. Ils sont également créanciers du groupe, ayant créé plusieurs sociétés qui ont acquis des locaux qui ont ensuite été donnés à bail aux sociétés du groupe. Il s’agit de la SCI Les Optimists, la SCI Les Tulipes, la SCI 9 Hoche et la SARL [P] et [I].

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la société Groupe People and Baby. La SCP [Z] & Rousselet, prise en la personne de Me [T] [Z], et la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Me [S] [O], ont été nommées administrateurs judiciaires. La SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [J], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [B], ont été désignées en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.

M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont formé tierce opposition au jugement d’ouverture de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby, laquelle a été déclarée irrecevable par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 28 février 2025.

Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté, en application de l’article L.626-32 du code de commerce, le plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby et fixé la durée du plan à 5 ans, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [J], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [B], étant désignées en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le 31 mars 2025, M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont déposé une requête aux fins de tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde accéléré.

Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :

– dit que la tierce opposition à l’encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby a été formée dans le délai légal,

– dit que M. [I] [K] et Mme [P] [V], en leur qualité d’actionnaires de la société Groupe People and Baby, sont recevables à former tierce opposition à l’encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby,

– jugé que M. [I] [K] et Mme [P] [V] ne font pas valoir de moyens propres,

En conséquence,

– dit irrecevable la tierce opposition,

– rejeté la demande de suspendre l’exécution provisoire du plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby arrêté par jugement du 18 mars 2025,

– condamné solidairement M. [I] [K] et Mme [P] [V] à payer 20 000 euros à la société Groupe People and Baby pour procédure abusive, déboutant du surplus de la demande,

– condamné solidairement M. [I] [K] et Mme [P] [V] à payer une amende civile de 10 000 euros,

– condamné M. [I] [K] et Mme [P] [V] à payer, chacun, à la société Groupe People and Baby la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande,

– dit que les dépens seront à la charge de M. [I] [K] et Mme [P] [V].

Suivant déclaration du 22 septembre 2025, M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de cette décision leur faisant grief, en intimant la SAS Groupe People and Baby, la SCP [Z] & Rousselet, prise en la personne de Me [T] [Z], la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Me [S] [O], toutes deux es-qualités administrateurs judiciaires, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [J], la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [B], toutes deux es-qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby, ainsi que le Procureur général.

Saisi par la société Groupe People and Baby de conclusions aux fins de caducité de la déclaration d’appel, le président de la chambre 5/9 à qui l’affaire a été distribuée a, par ordonnance du 12 mars 2026 :

– prononcé la caducité de la déclaration d’appel de M. [I] [K] et Mme [P] [V],

– condamné M. [I] [K] et Mme [P] [V] à payer à la SAS Groupe People and Baby la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [I] [K] et Mme [P] [V] aux dépens.

Suivant requête remise par RPVA le 26 mars 2026, M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont formé un déféré à l’encontre de cette ordonnance. Ils demandent à la cour de :

Vu l’article 913-8 du code de procédure civile,

Vu les articles 700 et 906-2 du code de procédure civile,

– réformer l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 (RG n° 25/16070) par le président de la 9ème chambre du pôle 5 de la cour en ce qu’elle a :

* prononcé la caducité de la déclaration d’appel de M. [I] [K] et Mme [P] [V],

* condamné M. [I] [K] et Mme [P] [V] à payer à la SAS Groupe People and Baby la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [I] [K] et Mme [P] [V] aux dépens,

Et désormais, juger que :

– déclarer la société Groupe People and Baby irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter,

– condamner la société Groupe People and Baby à payer à M. [I] [K] et Mme [P] [V] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses conlusions en réponse sur déféré notifiées le 9 septembre 2026, la société Groupe People and Baby demande à la cour de :

Vu l’article 553 du code de procédure civile,

Vu l’article 648 du code de procédure civile,

Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,

Vu l’article 913-8 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le président de la chambre 5-9 de la cour d’appel de Paris (RG n° 25/16070) en ce qu’elle a :

o « Pronon[cé] la caducité de la déclaration d’appel de M. [I] [K] et Mme [P] [V] ;

o Condamn[é] M. [I] [K] et Mme [P] [V] à payer à la SAS

Groupe People and Baby la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamn[é] M. [I] [K] et Mme [P] [V] aux dépens »,

– rejeter le déféré formé par M. [I] [K] et Mme [P] [V] et les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant :

– condamner M. [I] [K] et Mme [P] [V] à verser à la société Groupe People and Baby la somme de 30 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés dans la présente instance de déféré,

– condamner M. [I] [K] et Mme [P] [V] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Eric Allerit, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les organes de la procédure collective n’ont pas conlu sur le déféré.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2026 à 14 h.

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation :

L’appel de M. [I] [K] et Mme [P] [V] à l’encontre du jugement du 31 juillet 2025 a fait l’objet d’un avis de fixation à bref délai avec délais réduits à un mois, adressé par le greffe le 13 octore 2025, rappelant aux consorts [K] qu’il leur appartenait à peine de caducité de signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans les vingt jours à compter de la réception du présent avis, ou de la notifier à son avocat constitué.

M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont signifié/notifié leur déclaration d’appel aux organes de la procédure par actes du 22 octobre 2025 et par RPVA le 23 octobre 2025.

La société Groupe People and Baby s’est prévalue de l’absence de signification à son égard, arguant n’avoir rien reçu, et a soulevé la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-1 du code de procédure civile.

M. [I] [K] et Mme [P] [V] justifient avoir, par acte du 28 octobre 2025, soit dans les délais requis, procédé à ladite signification à la société Groupe People and Baby à la nouvelle adresse de celle-ci [Adresse 12], faute d’avoir pu signifier l’acte au lieu du siège social [Adresse 2] où ne figurait aucune certification du domicile hormis un affichage placardé mentionnant une nouvelle adresse : chez Wojo sis [Adresse 12] au [Adresse 12].

La société Groupe People and Baby a soulevé la nullité de la signification de la déclaration d’appel lui causant grief, cette nullité affectant gravement l’exercice de ses droits en défense.

L’article 906-1 du code de procédure civile dispose que ’lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat’.

En l’espèce, la signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai à la société Groupe People and Baby a été faite par procès-verbal de remise à l’étude en date du 28 octobre 2025 délivré à l’adresse [Adresse 12] à [Localité 8], qui n’est pas l’adresse du siège social de la société Groupe People and Baby.

Ainsi que le rappelle le premier juge, si une signification peut être valablement faite en dehors du siège social, c’est à la condition que l’acte soit signifié à une personne habilitée (2ème Civ., 20 janvier 2005, n° 03-12.267). Or tel n’a manifestement pas été le cas en l’espèce.

De surcroît, il apparaît qu’il a été remis à la société Groupe People and Baby, qui s’est présentée ultérieurement le 21 janvier 2026 à l’étude du commissaire de justice, un autre procès-verbal relatif à une signification à l’adresse [Adresse 2] (lieu du siège social), lequel ne précise pas les modalités de remise de cet acte, à personne, à domicile élu ou à l’étude (aucune case n’étant cochée) ni ne fait état des circonstances ayant rendu impossible la signification au lieu du siège social de la société Groupe People and Baby puisqu’il est seulement indiqué par des croix que l’intéressé est absent, le domicile est vérifié par la boîte aux lettres et confirmé par les voisins, de sorte que ce procès-verbal ne justifie pas des diligences effectuées pour signifier l’acte au [Adresse 12].

Enfin, l’examen des deux procès-verbaux ne permet pas de retracer de manière cohérente les diligences accomplies.

Pour autant, il s’avère que la société Groupe People and Baby a constitué avocat le 15 décembre 2025 (le caractère prétendument fortuit de sa constitution étant quelque peu exagéré dès lors que la signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation aux organes de la procédure collective de la société Groupe People and Baby avait régulièrement eu lieu dès le 22 octobre 2025) et n’a donc pas été tenue à l’écart de la procédure d’appel ; qu’elle a remis au greffe ses conclusions d’intimé portant appel incident sur certains chefs le même jour, le temps réduit pour répondre qu’elle allègue lui ayant néanmoins permis de conclure sur 46 pages et de communiquer 23 pièces ; qu’elle a pu, avant la clôture, soulevé la caducité de la déclaration d’appel par conclusions du 2 janvier 2026.

En l’absence de grief établi quant à l’entrave à l’exercice des droits de la défense, la société Groupe People and Baby ne saurait se prévaloir de la nullité du procès-verbal de signification et partant de l’absence de signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation dans les délais requis.

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel n’est pas encourue de ce chef.

Sur la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification ou de notification des conclusions de l’appelant :

La société Groupe People and Baby a soulevé la caducité de la déclaration de l’appel sur le fondement de l’article 906-2 du code de procédure civile au motif que les conclusions des appelants ont été notifiées à leur avocat par RPVA le 16 décembre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai requis.

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose (alinéa 1) qu’ ’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

[…]

Alinéa 5 : ’sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat’.

En l’espèce, M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont remis leurs conclusions au greffe le 13 novembre 2025, soit dans le délai réduit à un mois de la réception de l’avis de fixation.

La société Groupe People and Baby n’ayant pas constitué avocat, les conclusions des appelants devaient lui être signifiées au plus tard le samedi 13 décembre 2025, soit le lundi 15 décembre 2025.

Il apparaît que la société Groupe People and Baby a constitué avocat le 15 décembre 2025 et que M. [I] [K] et Mme [P] [V] ont notifié par RPVA à la société Groupe People and Baby leurs conclusions le 16 décembre 2025 à 19 h 56.

Si une fois l’intimé constitué, il est procédé par notification d’avocat à avocat et la voie de la signification à partie devient inapplicable, il s’avère, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que la notification entre avocat doit intervenir dans le délai spécifique d’un mois. Les appelants ne sauraient tirer de l’absence de réitération de la mention d’un délai dans la partie de phrase ’cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat’ que la notification par acte d’avocat n’est soumise à aucun délai, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une phrase à part entière puisque rattachée à ce qui précède par un point virgule pour former un tout commençant par ’sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas’, soit la caducité de la déclaration d’appel. Ils ne peuvent non plus arguer de l’opposition supposément comprise dans le terme ’cependant’ (ayant remplacé le terme ’entre-temps’) avec la phrase précédente, l’oppostion portant tout au plus sur les modalités de transmission des conclusions à la partie adverse et non sur les sanctions.

M. [I] [K] et Mme [P] [V] ne sauraient non plus procéder par analogie avec les solutions dégagées pour l’application de l’article 906-1 du code de procédure civile, s’agissant de fondements textuels différents et à visées distinctes, l’article 906-1 portant sur l’existence du recours et la nécessité d’en avertir la partie adverse, l’article 906-2 sur sa substance : prétentions, moyens).

Enfin, il ne peut être invoqué de manoeuvre procédurale consistant pour l’intimé à constituer avocat à l’extrême limite du délai d’un mois pour piéger l’appelant et provoquer artificiellement une caducité dès lors que M. [I] [K] et Mme [P] [V] avaient tout loisir de signifier leurs conclusions directement à la société Groupe People and Baby avant le 15 décembre 2025.

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est encourue sur le fondement de l’article 906-2 du code de procédure civile, en l’absence de signification à partie ou de notification à avocat des conclusions de l’appelant au plus tard le 15 décembre 2025.

Eu égard à l’indivisibilité du litige entre les intimés en la matière, il convient, par confirmation de l’ordonnance entreprise de ce dernier chef, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [I] [K] et Mme [P] [V].

Sur les autres demandes :

Le sort des dépens et de l’indemnité de procédure a été exactement réglé par le président de la chambre saisie.

M. [I] [K] et Mme [P] [V], qui succombent, supporteront la charge des dépens du déféré et seront condamnés ensemble à verser à la société Groupe People and Baby la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du président de la chambre de la 5/9 du 12 mars 2026 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [I] [K] et Mme [P] [V] aux dépens du déféré, lesquels pourront être directement recouvrés par Me Eric Allerit, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [I] [K] et Mme [P] [V], pris ensemble, à verser à la société Groupe People and Baby la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente