COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00775 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRPM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 22/00231

APPELANTS :

Monsieur [I] [T]

né le 25 Septembre 1954 à [Localité 2] (LIBAN)

de nationalité Française

élisant domicile au Cabinet de la SCP VIAL – PECH de LACLAUSE ’ ESCALE ’ KNOEPFFLER ’ HUOT ’ PIRET ’ JOUBES, Avocats

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Madame [X] [J] épouse [T]

née le 12 Janvier 1966 à [Localité 4]

de nationalité Française

Elisant domicile au Cabinet de la SCP VIAL – PECH de LACLAUS

[Adresse 3], Avocats

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

[D] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Révocation de l’ordonnance de clôture du 18 août 2026 et nouvelle clôture à l’audience du 8 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par acte du 1er août 1972, M. [Y] a pris à bail commercial auprès de M. [M] [Z], le local mitoyen au sien, sis [Adresse 5] à [Localité 6], constitué de 2 pièces « à usage de bureaux et WC », pour étendre son activité et exploiter un fonds de commerce de «’restaurant et débit de boissons’».

Depuis 1976, la SARL [D] venue aux droits de M. [Y], exploite ce même fonds de commerce de restaurant, dans les mêmes termes et conditions que son prédécesseur.

Depuis 50 ans, ces locaux commerciaux mitoyens ont été exploités indivisément en un seul espace à usage de restaurant alors qu’ils font l’objet de deux baux distincts.

Par acte du 12 juillet 2021, la propriétaire du local commercial sis [Adresse 5] l’a cédé aux époux [T].

Par exploit du 8 décembre 2021, un refus de renouvellement du bail a été signifié à la société [D] pour motifs graves et légitimes, tenant au défaut d’entretien des lieux loués et inexploitation continue et sérieuse des lieux loués.

Par exploit du 11 juillet 2022, la SAS [D] a assigné les époux [T] aux fins de renouvellement du bail et d’évaluation de l’indemnité d’éviction.

Par jugement contradictoire en date du 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a’:

– dit que le bail commercial liant [I] [T] et [X] [J], d’une part et la société [D] d’autre part, relatif à des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 6] est renouvelé à compter du 1er janvier 2022 ;

– dit que le refus de renouvellement ne repose pas sur un motif grave.

– constaté que [I] [T] et [X] [J] ne peuvent être contraints au renouvellement du bail ;

– débouté la société [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive’;

– jugé en revanche, qu’en l’absence de motif grave dans le refus de renouvellement, [I] [T] et [X] [J] sont débiteurs d’une indemnité d’éviction s’ils refusent le renouvellement du bail ;

Sur l’évaluation de cette indemnité,

– ordonné une mesure d’expertise ; (’)

– jugé que la société [D], en cas de refus par les bailleurs du renouvellement du bail, doit jusqu’à l’évaluation définitive de l’indemnité d’occupation payer une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer tel qu’il résulte du bail et que dans le cas contraire, le loyer convenu demeure dû ;

– et réservé toutes les autres demandes, en ce compris celles formulées en matière de frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens en fin de cause.

Par déclaration du 7 février 2025, les consorts [T] ont relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 11 juillet 2025, ils demandaient à la cour, au visa des articles L.145-17 et L.145-8 du code de commerce, de :

– infirmer le jugement entrepris et en ce que le Tribunal n’a pas fait droit à leurs demandes’;

statuant à nouveau

– constater le défaut d’inscription au registre du commerce du preneur pour le local situé au [Adresse 7] à Cerbere’;

– juger dès lors que le preneur ne peut justifier du bénéfice du statut et du droit au renouvellement du bail’;

– juger qu’il ne peut bénéficier du paiement d’une indemnité d’éviction’;

– juger le non-renouvellement du bail consenti à la société [D]’;

– constater les infractions graves et répétées commises par le preneur aux clauses et conditions du bail’;

– juger que la société [D] se trouve de ce fait dépourvu du droit à indemnité d’éviction’;

– prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique’;

– condamner la société [D] à remettre les lieux en l’état d’entretien conforme à la destination de restaurant et débit de boissons sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à fermer le passage réalisé entre les deux établissements’;

– condamner la société [D] à verser à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle de 2’000 euros’;

– condamner la société [D] à verser une somme de 5’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance’;

– et condamner toujours sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers.

Par conclusions du 28 avril 2025, la SAS [D] demandait à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de’:

– confirmer le jugement entrepris’sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive’;

Statuant à nouveau sur ce point,

– condamner solidairement les époux [T] à lui payer une somme de 20’000 euros pour résistance abusive’;

– et les condamner solidairement à lui payer une somme de 6’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et à lui rembourser tout frais de recouvrement.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 18 août 2026.

Par conclusions du 1er septembre 2026, les appelants ont demandé à la cour d’homologuer le protocole transactionnel conclu le 14 octobre 2025 entre M. [T] et Mme [X] [J] épouse [T] d’une part, et la SA [D] d’autre part, de conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le 14 octobre 2025, de constater l’extinction de l’instance, et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

L’intimée a conclu aux mêmes fins le 1er septembre 2026.

À l’audience des plaidoiries, avant l’ouverture des débats et à la demande des parties, l’ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée.

MOTIFS

Toutes les parties demandent à la cour d’homologuer les termes de leur accord signé le 14 octobre 2025.

Il convient de faire droit à ces demandes et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et à défaut de respect des obligations qu’il contient, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Homologue le protocole d’accord des parties en date du 14 octobre 2025 annexé au présent arrêt ;

Constate le désistement d’appel mettant fin à l’instance et emportant dessaisissement de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier, La présidente,