EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/SB

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

– SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

– SCP SOREL et Associés

LE : 13 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01214 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DY5L

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 23 Octobre 2025

Audience tenue par S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, le 15 septembre 2026, date à laquelle le délibéré de l’ordonnance a été fixé au 15 octobre 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.R.L. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 478 486 996

Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 18/12/2025

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

II – S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIRET : 383 95 2 4 70

Représentée par Me Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

III – M. [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représenté

Auquel la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par commissaire de justice le 05 février 2026 remis à étude et les 24 mars et 28 juillet 2026 transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses.

INTIME

Nous, S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE

Suivant convention du 21 décembre 2016, M. [H] [R] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA [Adresse 5] en vue de permettre le prélèvement des échéances d’un prêt.

Par acte sous seing privé du 27 février 2017, il a souscrit auprès de l’établissement bancaire un prêt d’un montant 62.562 euros remboursable en 120 échéances mensuelles au taux de 1,55% pour financer l’achat de parts de la société SOPRECO CHAPE dont il est devenu le gérant.

Cet engagement a été garanti par un nantissement de parts sociales suivant acte sous-seing privé du 1er avril 2017 publié au RCS de [Localité 5] le 11 septembre 2017.

M. [R] a cédé les parts sociales à la société [Adresse 1] suivant acte de cession en date du 30 juin 2022.

L’échéance de prêt a été prélevée sur compte débiteur le 7 novembre 2022 et des incidents de paiement ont été constatés. A défaut de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 22 août 2023.

Par actes des 26 février et 25 mars 2024, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a fait délivrer assignation à M. [H] [R] et à la société [Adresse 1] aux fins de voir condamner le premier en paiement du solde débiteur du compte et du prêt et de faire valoir son droit de suite sur les parts sociales nanties à l’encontre de la seconde dans la limite des sommes dues par son débiteur.

M. [R] n’a pas constitué.

Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal judicaire de BOURGES a :

Condamné M. [R] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE les sommes suivantes :

98,78 euros au titre du solde débiteur du compte n° 14505 00001 04294493326 avec intérêt à taux légal à compter du 22 août 2023, date de la clôture du compte,

31.771,61 euros au titre du prêt n° 4856398 avec intérêts au taux conventionnel de 4,55% à compter du 4 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement,

Dit que la [Adresse 5] est recevable et fondé à faire valoir son droit de suite sur la cession des parts sociales nanties,

En conséquence,

Condamné M. [R] à remettre à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE l’acte de cession de parts de la société SOPRECO CHAPE en date du 30 juin 2022 et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,

Condamné la société [Adresse 1] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE le prix des parts de la société SOPRECO CHAPE cédées suivant acte de cession du 30 juin 2022 dans la limite des sommes dues au titre du prêt n° 4856398 ;

Débouté les parties de toutes autres demandes ;

Condamné M. [R] aux dépens,

Rejeté la demande de la [Adresse 5] au titre de l’article 700 du CPC.

Le jugement a été signifié par acte du 22 novembre 2025.

Par déclaration du 18 décembre 2025, la SARL CENTRE CHAPE a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions au fond en date du 2 septembre 2026, la SARL [Adresse 1] demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de l’ensemble de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens avec distraction au profit de Me [Localité 6].

Elle fait principalement valoir que la cession de parts sociales a été réalisée sans fraude des droits du créancier nanti et que la banque a été négligente dans l’exercice de son droit de suite. Elle ajoute que la banque ne dispose à son égard, tiers détenteur, d’aucune action personnelle en paiement et qu’elle ne peut faire procéder à une vente forcée contraire à la procédure d’agrément prévue aux statuts de la société.

M. [R] n’a pas constitué. La déclaration d’appel lui a été signifiée à étude par acte du 5 février 2026. Les conclusions lui ont été signifiées à dernier domicile connu par acte du 24 mars 2026 converti en procès-verbal de recherches infructueuses.

La [Adresse 5] s’est constituée le 5 janvier 2026 et, par conclusions au fond du 5 juin 2026, elle demande à la cour de confirmer le jugement et débouter la société CENTRE CHAPE de ses demandes.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de condamner M. [H] [R] à lui payer les sommes de 698,91 € au titre du solde débiteur du compte numéro 14505 00001 04294493326, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 et de 31.343,54 € au titre du prêt n°4856398, avec intérêts au taux conventionnel de 4,55 % du 4 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement et de l’autoriser à vendre aux enchères les 400 parts de la société SOPRECO CHAPE vendues par M. [R] pour obtenir paiement des sommes dues par lui.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de condamner la société [Adresse 1] à lui verser la somme de 29.359,77 € à titre de dommages et intérêts du fait de la faute commise de nature à engager sa responsabilité, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du même jour, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation de la présente affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, outre condamnation de la société [Adresse 1] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Par conclusions responsives du 8 septembre 2026, elle maintient ses demandes et soutient que la société CENTRE CHAPE appelante n’a pas exécuté le jugement déféré exécutoire de plein droit alors qu’elle ne démontre ni être dans l’impossibilité d’exécuter ni l’existence de conséquences manifestement excessives, en l’absence de risque de non restitution en cas d’infirmation de la décision déférée.

Elle souligne que l’appelante cherche en réalité à remettre en cause devant le conseiller de la mise en état le fond de l’affaire, en rappelant à titre superfétatoire que la cession de parts a été conclue en fraude de ses droits.

Par conclusion du 2 septembre 2026, la SARL [Adresse 1] demande pour sa part au conseiller de la mise en état de débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de sa demande de radiation et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’incident.

Elle soutient que la contraindre à exécuter la décision dont appel reviendrait à lui faire payer une seconde fois le prix de cession des parts dont elle s’est déjà acquittée entre les mains de M. [R], conséquence manifestement excessive dans la mesure où la banque dispose déjà d’un titre exécutoire à l’égard de son débiteur.

L’incident a été évoqué à l’audience du 15 septembre 2026 et mis en délibéré au 13 octobre 2026.

SUR CE

Sur la demande de radiation

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision dont appel n’a pas été exécutée par l’appelante.

Il résulte des écritures et pièces produites par l’appelante, défenderesse à l’incident, que la SARL [Adresse 1] a acquis 400 des 2.000 parts sociales de la société SOPRECO CHAPE au prix de 72.400 euros dans une période où le nantissement « approchait de son terme ».

Si la société [Adresse 1] soutient que l’exécution provisoire de la décision est de nature à entraîner une conséquence manifestement excessive à son égard en la contraignant à payer deux fois, elle n’invoque toutefois aucune impossibilité à exécuter.

Elle ne produit en outre à l’appui de ses dires aucun élément comptable ou financier susceptible de démontrer que l’exécution provisoire de la décision dont appel serait de nature à entraîner pour elle une conséquence manifestement excessive autre que le risque pris par un acquéreur de parts sociales nanties de voir le créancier nanti exercer à son égard un droit de suite ou une action en responsabilité, objet du litige soumis à l’appréciation de la cour.

A l’inverse, l’intimée souligne à raison, compte tenu de la solidité financière d’un établissement bancaire, qu’il n’existe aucun risque sérieux de non restitution en cas d’infirmation de la décision.

La mesure de radiation pour défaut d’exécution n’est dès lors pas une mesure disproportionnée eu égard au but poursuivi de recouvrement d’une créance nantie à l’égard d’un débiteur décrit par l’appelante comme insolvable alors que celle-ci, cessionnaire de parts sociales nanties, ne peut prétendre de bonne foi ignorer la situation du cédant au jour de la cession compte tenu de leurs relations d’affaires.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SARL CENTRE CHAPE succombant sera condamnée aux dépens de la procédure d’incident. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à la [Adresse 5] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/1214 ;

Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel ;

Déboutons la SARL CENTRE CHAPE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL [Adresse 1] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL [Adresse 1] aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

V. SERGEANT S. BAREL

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE