S.A.R.L. SNMLT

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01086 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQAI

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juillet 2024,

rendu par le tribunal de commerce de Chaumont – RG : 2023 001383

APPELANTE :

S.A.R.L. SNMLT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Assistée de Me Marion CORNEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Lucie RENOUX, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 45

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Le 21 juillet 2020, la société SNMLT (la société) a souscrit auprès de la société Axa France IARD (Axa) un contrat d’assurance garantissant les dommages subis par sa flotte de véhicules dans le cadre de son activité de transport.

Le 30 juin 2022, un sinistre est intervenu sur un des véhicules.

La société a payé sa cotisation le 2 juillet 2022, après mise en demeure.

Le 18 juillet 2022, Axa a refusé d’indemniser ce sinistre.

La société a saisi le tribunal de commerce qui, par jugement du 29 juillet 2024, a rejeté toutes ses demandes et l’a condamnée à payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a interjeté appel le 26 août 2024.

Elle demande l’infirmation du jugement et de condamner Axa à :

– garantir le sinistre survenu le 30 juin 2022 sur le véhicule immatriculé FR 694 SR,

– lui payer la somme de 103 995,60 euros, somme à parfaire,

– lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ainsi que le rejet des demandes adverses.

Axa conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 11 mars et 15 juin 2026.

MOTIFS :

Sur l’exécution du contrat d’assurance :

L’article L. 113-3 du code des assurances dispose que : ’La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d’Etat.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. /…’

En l’espèce, Axa rappelle qu’elle a émis plusieurs mises en demeure et suspendu les garanties, notamment, du 31 mai au 3 juillet 2022 et que le paiement régularisé le 2 juillet 2022 a entraîné une reprise des garanties le 3 juillet 2022 à midi.

Elle précise que l’échéance du 1er avril 2022 n’a pas été payée, ce qui a conduit à l’émission d’une mise en demeure datée du 5 avril et expédiée le 8 avril, ce qui a entraîné la suspension des garanties à compter du 8 mai 2022.

La société répond que la suspension des garanties intervient à l’issu d’un délai de trente jours qui suit la date d’envoi de la mise en demeure, que cette mise en demeure a été envoyée le 3 juin, d’où une suspension à compter du 3 juillet 2022 qui n’a pas été effective en raison du paiement, intervenu le 2 juillet, de la somme de 1 617,39 euros, soit la totalité des cotisations dues.

Elle ajoute qu’AXA a renoncé à se prévaloir de cette suspension de garantie en acceptant de prendre en charge les frais de remorquage et de rapatriement du chauffeur.

L’article R. 113-1 du code des assurances impose pour la mise en demeure l’utilisation d’une lettre recommandée, mais sans exiger d’avis de réception.

Il en résulte que la mise en demeure est régulière dès lors qu’elle a été envoyée par l’assureur, sans que celui-ci ait à prouver la réception de la lettre par l’assuré.

Le point de départ du délai de 30 jours est le lendemain du jour de l’envoi, à zéro heure, et il expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sauf à être prorogé au premier jour ouvrable suivant un dimanche, un jour férié ou chômé.

Il est jugé que l’assureur peut renoncer à cette suspension à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

Ici, les parties ont convenus du paiement mensuel de la prime d’assurance.

Les échéances du 1er avril et du 1er mai 2022 n’ont pas été payées d’où les mises en demeure du 5 avril, expédiée le 8 avril, et du 25 mai postée le 31 mai 2022.

La suspension des garanties a donc pris effet le 9 avril 2022 à zéro heure et a produit ses effets jusqu’à expiration de la période annuelle considérée, peu important que la prime de mai n’ait pas été payée.

Le paiement intervenu le 2 juillet 2022 a permis, à défaut pour Axa de demander la résiliation du contrat, la reprise des garanties le 3 juillet à midi.

Il en résulte que les garanties étaient suspendues lors du sinistre du 30 juin 2022.

Il reste à examiner si Axa a renoncé à cette suspension de garanties.

La société affirme qu’Axa a pris en charge les opérations de remorquage du véhicule sinistré ainsi que le rapatriement du chauffeur.

Axa répond que la preuve de cette prise en charge n’est pas rapportée, qu’elle a effectué des mesures d’urgence et qu’elle ne constitue pas une reconnaissance tacite de l’acquisition de garantie compte tenu des termes explicites et réitérés figurant dans les mises en demeure.

La cour ne peut que constater que la société ne présente qu’un seul document à titre de preuve soit la pièce n°6 laquelle est un récapitulatif des sinistres pris en charge pour l’année 2022 avec une somme globale sans distinguer entre les sinistres ni les identifier, de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer d’une garantie effective par Axa du remorquage du camion et du rapatriement du chauffeur.

Au surplus, la réalisation de mesures d’urgence ne sont pas incompatibles avec les mises en demeure de payer telles que précitées.

La renonciation à la suspension des garanties reste donc équivoque.

En conséquence, les demandes de la société doivent être rejetées et le jugement confirmé par substitution de motifs.

Sur les autres demandes :

Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La société supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

– Confirme le jugement du 29 juillet 2024 ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

– Condamne la société SNMLT aux dépens d’appel.

Le greffier Le président