HAMARIS

C/

[D] [Q]

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01041 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GP2T

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juillet 2024,

rendu par le tribunal de proximité de Saint-Dizier – RG : 11-23-0055

APPELANT :

HAMARIS – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉ :

Monsieur [D] [Q]

domicilié chez [F] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Par acte du 21 janvier 2008, l’établissement public office public de l’habitat de la Haute-Marne (OPH) a donné à bail à Mme et M. [Q] un local d’habitation pour un loyer mensuel de 360,18 euros et 31,67 euros pour un garage.

Après jugement du 13 octobre 2021 ordonnant l’expulsion, celle-ci est intervenue avec reprise des lieux par l’OPH le 4 août 2022.

Le procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé le 6 décembre 2022.

Estimant être créancière d’une somme au titre de dégradations locatives, l’OPH a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 3 juillet 2024, a rejeté toutes ses demandes et l’a condamné à payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’OPH a interjeté appel le 12 août 2024.

Il demande l’infirmation du jugement et de condamner M. [Q] à lui payer les sommes de :

– 8 953,15 euros au titre des dégradations locatives,

– 159,66 euros moitié du coût des frais de constat et de convocation à l’état des lieux de sortie,

– les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 pour ces deux sommes,

– 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel a été signifiée le 13 septembre 2024 avec vérification de l’adresse mais non à la personne de M. [Q].

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions de l’appelante remise au greffe, par RPVA, le 25 novembre 2024.

MOTIFS :

La cour constate que les demandes de l’OPH ne sont dirigées que contre M. [Q].

Par ailleurs, ce dernier est réputé s’approprier les motifs du jugement en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur les dégradations locatives :

L’article 7, c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Ici, après expulsion et départ des locataires le 4 août 2022, un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé le 6 décembre 2022.

L’OPH indique que M. [Q] a laissé ses meubles dans les lieux et a déclaré les abandonner le 29 septembre 2022, selon la déclaration produite en pièce n°4.

Il a dû faire débarrasser les lieux en novembre 2022 (facture produite en pièce n°5) et a convoqué, le 21 novembre 2022, M. [Q] pour l’état des lieux de sortie lequel sera effectué le 6 décembre suivant.

Ce constat relève de nombreuses dégradations et M. [Q] ne rapporte pas la preuve que celles-ci ne lui sont pas imputables ou résultent de la force majeure, du bailleur ou encore d’un tiers au sens de l’article 7 précité.

Les dégradations listées par l’huissier ne sont pas contredites par l’intimé.

Par ailleurs, la facture des réparations (pièce n°8) correspond aux dégradations relevées pour un total de 9 345 euros, dont l’appelant déduit les dépôts de garantie de 360,18 et de 31,67 euro, soit un solde de 8 953,15 euros, somme demandée qui sera accordée.

De plus, l’article 3-2 de la loi précitée prévoit un partage par moitié du coût de l’état des lieux effectué par un commissaire de justice.

M. [Q] est donc débiteur de cette somme mais aussi des frais de convocation, ce mode de preuve ayant été rendu nécessaire en raison du manque de coopération de l’intéressé.

Il sera condamné à ces sommes ainsi que le coût des dégradations lui incombant avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt qui infirme le jugement sur ce point.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

M. [Q] supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut :

– Infirme le jugement du 3 juillet 2024 ;

Statuant à nouveau :

– Condamne M. [Q] à payer à l’établissement public office public de l’habitat de la Haute-Marne (OPH) les sommes de 8 953,15 euros et 159,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

– Condamne M. [Q] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier Le président