[U] [D]

C/

[V] [Z]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026

STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE

N° RG 26/00074 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZRO

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président,

Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : Audience publique du 22 septembre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée reçue le 16 février 2026, Monsieur [U] [D] a saisi le Premier président de la Cour d’appel de Dijon d’une contestation formée à l’encontre de la décision rendue le 28 janvier 2026 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Mâcon lequel a fixé à la somme de 2 798,27 euros TTC les honoraires dus à Maître [V] [Z] (SCP [Z] [M]), dont 2 108,27 euros non encore versés, ensuite de son intervention dans le cadre d’une procédure de divorce.

Il faisait valoir que la décision rendue serait fondée sur une dénaturation de ses écritures, sur la facturation de diligences postérieures au dessaisissement, sur l’absence de preuve du temps effectivement consacré à l’organisation de sa défense et sur la facturation de pièces inexistantes.

Il sollicitait en conséquence la fixation des honoraires à la somme de 690 euros TTC correspondant au montant déjà versé à titre de provision.

Dans ses conclusions ultérieures, il portait cette somme à 828 euros TTC et, en tout état de cause, à un montant ne pouvant excéder 1 200 euros TTC.

La SCP [Z] [M] a conclu à la confirmation de l’ordonnance contestée en soutenant, après avoir rappelé l’historique des relations entre les parties, que sa demande en paiement fondée notamment sur l’étendue des diligences effectuées, non contestées dans un premier temps, serait justifiée et correspondrait pleinement aux actions entreprises durant son seul temps d’intervention au soutien des intérêts de Monsieur [D].

Elle a transmis, dans ses conclusions n°2 du 16 septembre 2026 un listing détaillé de ses appels téléphoniques pour la période d’avril à septembre 2025.

Monsieur [D] a sollicité, au motif d’un retard de transmission, que soient écartées des débats les pièces adverses 6 et 15 et a formé une demande additionnelle en paiement d’une indemnité de procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par voie de mise à disposition.

DISCUSSION-MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Monsieur [D] ayant été formé dans le délai d’un mois imparti à compter de la notification de la décision rendue, il sera déclaré recevable.

Sur la recevabilité des pièces transmises

Eu égard au caractère oral de la procédure et du délai dont a bénéficié Monsieur [D] pour examiner la liste des appels téléphoniques, pièce au demeurant non essentielle à l’appréciation de la situation, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande visant à déclarer deux pièces irrecevables.

Sur le bien-fondé de la contestation

Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d’un avocat en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

En l’espèce, il est constant que les parties n’ont pas conclu de convention d’honoraires conduisant ainsi la juridiction de céans à devoir fonder sa décision sur les autres critères susvisés ; il est non moins constant qu’aucun écrit ne fait état d’une information donnée en temps utile à Monsieur [D] quant au taux horaire pratiqué par Maître [Z].

Ceci posé, il n’en demeure pas moins que la réalité de l’intervention de cette dernière est matérialisée par l’ensemble des pièces et correspondances versées aux débats portant sur la période du 08 avril au 27 août 2025 lesquelles, corroborées par les nombreux appels téléphoniques échangés eu égard à l’éloignement et l’attestation du conseil intervenu au soutien de l’ex-épouse de Monsieur [D], attestent de l’étendue des diligences accomplies en période de crise consécutive à une séparation survenue en présence d’un très jeune enfant, ce avant même toute action procédurale.

Il sera aussi observé que ces diligences n’ont pas été contestées dans les courriels de Monsieur [D] des 27 et 29 août 2025 émis postérieurement à la réception de la demande de provision n°2, ni d’ailleurs dans un SMS du 23 octobre 2025 annonçant un règlement à venir après perception du salaire, la thèse, dorénavant invoquée, de l’existence de menaces ou pressions exercées sur Monsieur [D] n’étant en rien étayée.

En conséquence de quoi, la décision du Bâtonnier sera confirmée.

L’équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Premier président de la Cour d’appel de Dijon, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par voie de mise à disposition,

Déclarons recevable le recours formé par Monsieur [U] [D],

Rejetons son exception d’irrecevabilité de pièces transmises,

Confirmons, sur le fond, la décision rendue entre les parties le 28 janvier 2026 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Mâcon,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à Monsieur [U] [D] la charge des dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF