COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 OCTOBRE 2026

RG : 26/00641 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 23 juin 2026 entre, d’une part, la SELAS CJ ANTILLES, en la personne de Me [I] [Z], commissaire justice, demanderesse, et, d’autre part, M. [N] [W], défendeur,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 23 juin 2026 par Me Alain ROTH, avocat, pour le compte de M. [N] [W],

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 14 décembre 2026, en date du 27 juillet 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l’appelant, avec fixation de la date prévisible de clôture au 7 décembre 2026,

Vu les conclusions au fond remises au greffe par voie électronique (RPVA) le 11 août 2026 par le conseil de l’appelant,

Vu l’avis du 28 août 2026 donné par le greffe au conseil de l’appelant, par voie électronique, d’avoir à faire parvenir à la cour, au plus tard le 28 septembre 2026, ses éventuelles observations quant à la caducité de la déclaration d’appel que le président de chambre envisageait de relever d’office en l’absence de signification de cette déclaration à l’intimée dans le délai de 20 jours l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu le message RPVA de l’appelant en date du 3 septembre 2026 ci-après littéralement énoncé : Monsieur le président, décidément il se passe des choses très graves dans ce dossier. En effet, j’ai interjeté appel le 23 juin 2026. J’ai déposé mes conclusions d’appel le 11 août 2026. J’ai attendu en vain un avis de fixation en étant très attentif chaque semaine, ce dossier étant très sensible. Je vous confirme que je n’ai jamais reçu d’avis de fixation dans le dossier RG N°26/00641. En tout il y a eu 4 messages que je vous transmets en pièce jointe. Je procède à une capture d’écran. Compte tenu des difficultés du dossier je transmets immédiatement cette information au Premier Président. Je vous remercie donc de me rendre un nouvel avis de fixation et de bien vouloir vous assurer qu’il m’est envoyé dans ce dossier RG N° 26/00641 (…) >>,

Vu le second avis du président de chambre au conseil de l’appelant en date, par voie électronique, du 3 septembre 2026, d’avoir à faire parvenir à la cour, avant le 28 septembre 2026, l’acte de signification, à défaut de quoi il lui était derechef proposé de présenter ses observations éventuelles sur la caducité encourue,

Vu l’acte de ’denonciation de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel’ à la SELAS CJ ANTILLES (sans notification de l’avis de fixation à bref délai et visant à tort les articles 902 et 909 du code de procédure civile relatifs à la mise en état, alors que l’affaire avait été fixée à bref délai), en date du 7 septembre 2026,

Vu la constitution de Me Michaël SARDA, avocat, pour le compte de la SELAS CJ ANTILLES, intimée, remise au greffe et notifiée au conseil de l’appelant, par RPVA, le 15 septembre 2026,

Vu ’les conclusions d’intimée et de demandes incidentes’ remises au greffe et notifiées au conseil de l’appelant par celui de la SELAS CJ ANTILLES, intimée, par voie électronique (RPVA), le 1er octobre 2026,

Vu le message RPVA du conseil de l’appelant en date du 9 septembre 2026, ci-après littéralement énoncé : Monsieur le président, Je confirme n’avoir pas reçu votre avis de fixation. J’ai procédé à une capture d’écran. Je fais venir un Huissier de justice. Je comprends qu’il serait intéressant pour vous que cette procédure soit caduque eu égard au projet d’assignation en faute lourde vous concernant transmis au Bâtonnier de l’Ordre suite à votre ordonnance du 26 août 2026. Lorsqu’il m’a été indiqué par le Greffe cet avis de fixation dont je n’ai pas connaissance, j’ai néanmoins dénoncé un acte de dénonciation de déclaration d’appel et de conclusions d’appel que je transmets ci-après. Je pense que vous ne mesurez pas la gravité de la situation….(…) >>,

Vu le message RPVA du conseil de l’appelant en date du 6 octobre 2026, ci-après littéralement énoncé : Monsieur le président, Dans ce dossier je demande à plaider en formation collégiale. Par ailleurs, s’agissant d’une procédure mettant en cause deux officiers ministériels je sollicite comme d’usage que le Premier Président en exercice statue. Par ailleurs, je souhaite que le Ministère public soit partie jointe dans ce dossier eu égard à son ’important’ et à la médiatisation de cette affaire également au niveau national (…) >>.

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l’article 915-4 du même code, et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;

Attendu qu’en vertu du même texte, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;

Attendu qu’en l’espèce :

– l’appelant réside en GUADELOUPE et ne bénéficie donc d’aucun délai de distance,

– compte tenu de la date à laquelle son conseil a reçu du greffe l’avis de fixation à bref délai, soit le 27 juillet 2026, le même appelant avait un délai expirant au lundi 17 août 2026 (le 16 août étant un jour non-ouvrable) pour faire signifier sa déclaration d’appel à l’intimée alors non encore constituée,

– la signification de la déclaration d’appel n’est intervenue que le 7 septembre 2026, soit plus de 2 semaines après l’expiration dudit délai ;

Attendu qu’en réponse aux deux avis qui lui furent adressés par RPVA pour lui demander ses observations sur la caducité ainsi encourue, le conseil de l’appelant a adressé au président de chambre les trois messages RPVA ci-avant énoncés ;

Attendu que dans deux de ces messages, ceux des 3 et 9 septembre 2026, il prétend n’avoir jamais reçu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai du 27 juillet 2026, alors même qu’il résulte des mentions de l’interface électronique de la cour qu’il a bel et bien reçu cet avis d’orientation à cette date et qu’il ne produit aucun élément qui fasse la preuve contraire, pas même le constat de commissaire de justice annoncé ;

Attendu que le troisième message de M. [W], en date du 6 octobre 2026, est étranger aux deux demandes d’observations qui lui furent adressées, puisque, sans égard à la caducité encourue par son appel, il demande que son affaire soit fixée pour plaidoiries devant la formation collégiale, alors même qu’elle l’a été dès l’avis d’orientation du 27 juillet 2026, mais surtout y entend choisir l’un des juges de cette formation en sollicitant qu’elle soit présidée par le premier prèsident de la cour de ce siège ;

Attendu que M. [W] a en outre communiqué à la cour, le 9 septembre 2026, l’acte précité contenant signification des seules déclaration d’appel et conclusions d’appelant en date du 7 septembre 2026, lequel, outre qu’il était tardif, ne pouvait de toute façon répondre aux exigences de l’article 906-1 du code de procédure civile, puisque l’intimé y était ouvertement trompé quant à l’orientation procédurale de l’appel en cause, l’avis d’orientation et de fixation à bref délai ne lui ayant pas été communiqué et, plus encore, cet acte visant expressément les articles 902 et 909 relatifs à la procédure ordinaire avec mise en état, et non point les seules dispositions des articles 906 et suivants du même code applicables à la procédure fixée, comme en l’espèce, à bref délai;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence, après que, comme ci-avant rappelé, l’appelant a été mis en capacité d’en débattre contradictoirement, de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [N] [W] à l’encontre du jugement querellé, et, subséquemment, de le condamner aux entiers dépens de cet appel ;

PAR CES MOTIFS

– Relevons d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [N] [W] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 23 juin 2026,

– Condamnons M. [N] [W] aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

La greffière, Le président de chambre,