COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 OCTOBRE 2026

RG : 26/0622/ 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé du vice-président du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendue le 20 mars 2026 entre la S.C.I. [R], demanderesse, d’une part, et, d’autre part, la S.A.S.U. [N] [Y] [I], défenderesse, et, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, partie intervenante,

Vu la déclaration d’appel à l’encontre de cette ordonnance remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 18 juin 2026 par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocate, pour le compte de la S.A.S.U. [N] [Y] [I], avec pour intimées la S.C.I. [R]et la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE,

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 14 décembre 2026, avec date prévisible de clôture de l’instruction fixée au 7 décembre 2026, en date du 27 juillet 2026,

Vu l’acte de signification de la déclaration d’appel à la SCI [R], en date du 11 août 2026,

Vu l’acte de constitution d’avocat de Me [V] [S] pour le compte de la S.C.I. [R], intimée, remis au greffe et notifié au conseil de l’appelante, par RPVA le 18 août 2026,

Vu les conclusions dites ’conclusions d’incident n° 1 (Article 526 CPC’) de la S.C.I. [R], intimée, adressées au ’président de de la cour d’appel de Basse-Terre’, remises au greffe et notifiées à l’avocat adverse par RPVA le 18 août 2026, par lesquelles elle demande la radiation de l’affaire pour inexécution de la décision déférée, au fondement de l’article ’526″ du code de procédure civile, outre la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code,

Vu les ’conclusions sur incident n°1″ de l’appelante, en réplique, adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées à l’intimée par RPVA le 24 septembre 2026, aux termes desquelles elle conclut au rejet de la demande de radiation de la S.C.I. [R],

Vu les conclusions au fond de l’appelante remises au greffe et notifiées à l’intimée par RPVA le 24 septembre 2026.

MOTIFS

1°/ Attendu qu’il convient de constater en premier lieu que la S.A.S.U. [N] [Y] [I] a adressé ses conclusions d’incident en réponse à la demande de radiation de la société [R] à une juridiction inexistente dans la présente instance d’appel, savoir le ’conseiller de la mise en état’ ; qu’en effet, cet appel a été orienté à bref délai et dans le cadre d’une telle procédure aucun conseiller de la mise en état n’est désigné ; qu’il en résulte que le président de chambre de ce siège n’en est pas saisi et n’a pas à statuer sur les demandes y formulées ;

2°/ Attendu que, s’agissant de la demande de radiation formulée par la société [R] pour défaut d’exécution de la décision querellée, il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ;

Attendu qu’il résulte de ce texte dénué d’ambiguïté que seuls le premier président, ou, en cas d’orientation de l’appel à la mise en état, le conseiller de la mise en état, reçoivent de la loi procédurale le pouvoir de procéder à une telle radiation en cas d’inexécution de la décision querellée lorsque celle-ci est exécutoire par provision ; qu’est ainsi clairement exclu du rang des juridictions ayant ce pouvoir celle du président de chambre lorsque l’affaire a été fixée, comme en l’espèce, à bref délai ;

Or, attendu que les conclusions aux fins de radiation de la S.C.I. [R] sont expressément adressées au ’président de la cour d’appel’, et donc, littéralement, ni au président de chambre ni au premier président, cependant que, dès lors qu’elles ont été remises au greffe dans le cadre et sous les références du dossier enrôlé à la 2ème chambre civile et commerciale sous le n° RG 26/622, ce ’président de la cour d’appel’ ne peut que désigner, certes maladroitement, le président de ladite chambre et non point le premier président de la cour, celui-ci ne pouvant d’ailleurs être saisi que par assignation en référé dans un cadre distinct et autonome ; qu’il en résulte que ladite société a fait choix de saisir de sa demande de radiation, non point la seule juridiction dotée du pouvoir d’y statuer, celle du premier président, mais le seul président de la chambre à laquelle l’affaire est enrôlée, pourtant non doté du pouvoir d’y statuer ; qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande, de condamner son auteur aux dépens du présent incident et, subséquemment, de le débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles d’incident ;

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons dépourvu du pouvoir de statuer sur la demande de la S.C.I. [R] tendant à la radiation, pour inexécution de l’ordonnance déférée, de l’affaire enrôlée sous le numéro 26/00622 du répertoire général,

Rejetons par suite cette demande,

Déboutons la S.C.I. [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamnons aux entiers dépens de cet incident.

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

Le greffier, Le président de chambre,