COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 OCTOBRE 2026

RG : 26/0643

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 490 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendue le 24 février 2026, entre, d’une part, Mme [N] [W], demanderesse, et, d’autre part la S.C.I. CHENARO, défenderesse,

Vu la signification de ladite ordonnance à la S.C.I. CHENARO par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026,

Vu la déclaration d’appel de la S.C.I. CHENARO remise au greffe par Me Pierre-Yves CHICOT, avocat, par voie électronique (RPVA) le 18 juin 2026, avec pour intimée Mme [N] [W],

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 14 décembre 2026, en date du 27 juillet 2026, contenant la date prévisible de clôture fixée au 7 décembre 2026,

Vu l’avis du greffe adressé au conseil de l’appelante le 29 juillet 2026 par voie électronique, aux fins, en respect du principe du contradictoire, de lui permettre de présenter, au plus tard le 31 août 2026, des observations sur la possible irrecevabilité de la déclaration d’appel pour tardiveté, que le président de chambre disait envisager de relever d’office,

Vu la constitution de Me Julie FIGUERES, avocate, pour le compte de Mme [N] [W], intimée, remise au greffe et notifiée au conseil de l’appelante, par RPVA, le 28 septembre 2026,

Vu l’absence d’observations de l’appelante.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’aricle 490 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande et le délai d’appel est de quinze jours à compter de sa signication, sous réserve des délais de distance de l’article 644 du même code ;

Attendu qu’en l’espèce, est jointe à la déclaration d’appel de la société CHENARO l’acte de signification à sa personne de l’ordonnance de référé déférée, en date du 21 mai 2026, de quoi il résulte qu’elle avait un délai expirant au 5 juin 2026 à minuit pour en relever appel ;

Or, attendu que sa déclaration d’appel à l’encontre de ladite ordonnance n’a été remis au greffe, par RPVA, que le 18 juin 2026, soit après l’expiration du délai précité, si bien que, l’appelante ayant été mise en capacité de présenter des observations à cet égard en respect du principe du contradictoire et ayant fait choix de n’en présenter aucune, il échet de relever d’office l’irrecevabilité de son recours ;

Attendu que la société CHENARO sera subséquemment condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Relevons d’office l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de la S.C.I. CHENARO à l’encontre l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 24 février 2026,

Condamnons la S.C.I. CHENARO aux entiers dépens d’appel.

Fait à Basse-Terre le 13 octobre 2026

La greffière, Le président de chambre,