COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

—–

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 OCTOBRE 2026

RG : 26/00531 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du juge commis à la surveillance des opérations de partage du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendue le 20 mars 2026 entre, d’une part, M. [X] [Z] , M. [Q] [Z], Mme [C] [Z], Mme [K] [Z], M. [P] [F] [Z] et M. [P] [B] [Z], demandeurs et, d’autre part, M. [E] [Z], défendeur,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 21 mai 2026 par Me Gladys DEMOCRITE pour le compte de M. [E] [Z],

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 7 décembre 2026 en date du 22 juin 2026, adressé par le greffe au conseil de l’appelant le 22 juin 2026, par RPVA,

Vu l’avis du 20 juillet 2026 donné par le greffe au conseil de l’appelante, par voie électronique, d’avoir à faire parvenir à la cour, au plus tard le 24 août 2026, ses éventuelles observations quant à la caducité de la déclaration d’appel que le président de chambre envisageait de relever d’office en l’absence de signification de cette déclaration dans le délai de 20 jours de l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observations de l’appelant,

Vu l’absence de constitution des intimés.

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l’article 915-4 du même code, et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;

Attendu qu’en vertu du même texte, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;

Attendu qu’en l’espèce :

– l’appelant réside en GUADELOUPE et ne bénéficie donc d’aucun délai de distance,

– compte tenu de la date à laquelle son conseil a reçu du greffe l’avis de fixation à bref délai, soit le 22 juin 2026, l’appelant avait un délai expirant au lundi 13 juillet 2026 (le 12 juillet étant un jour non-ouvrable) pour faire signifier sa déclaration d’appel aux intimés alors non encore constitués,

– le même appelant, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard, non seulement a fait choix de ne formuler aucune observation sur la caducité encourue, mais, surtout, ne justifie toujours pas à ce jour d’un acte de signification de sa déclaration d’appel aux intimés qui fût antérieur au 13 juillet 2026 à minuit, si bien que cette déclaration est bel et bien caduque en application de l’article 906-1 sus-rappelé;

Attendu que, au bénéfice de l’avis du greffe en ce sens en date du 20 juillet 2026, le principe du contradictoire a été respecté à l’égard de l’appelant en ce qui est de la sanction de la caducité ainsi encourue ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [Z] à l’encontre de l’ordonnance querellée, et, subséquemment, de le condamner aux entiers dépens de cet appel ;

PAR CES MOTIFS

– Relevons d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [Z] à l’encontre de l’ordonnance du juge commis à la surveillance des opérations de partage du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendue en date du 20 mars 2026 ,

– Condamnons M. [E] [Z] aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

La greffière, Le président de chambre,