RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02063 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JT6D

EM/EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MENDE

22 mai 2025

RG :2024-42399

[A] [N]

C/

Association [1] (COMMUNIQUER INFORMER ET [Localité 1] AU PAYS)

Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2026 à :

– Me PRADIER

– Me POUGET

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MENDE en date du 22 Mai 2025, N°2024-42399

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [T] [A] [N]

né le 20 Septembre 1965 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Luc PRADIER de la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE

INTIMÉE :

Association [1] (COMMUNIQUER INFORMER ET VIVRE AU PAYS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [A] [N] a été engagé par l’association « communiquer, informer et vivre au pays » (CIPAV) La Lozère Nouvelle selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juin 2022 en qualité de directeur de publication du journal La Lozère Nouvelle.

Suivant courrier remis en mains propres le 29 mai 2023, l’association a convoqué M. [T] [A] [N] à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement pouvant aller jusqu’à la faute grave fixé le 06 juin 2023 et a prononcé à son encontre une mise à pied à titre conservatoire.

Suivant lettre recommandée du 21 juin 2023, l’association [1] a notifié à M. [A] [N] son licenciement pour faute grave lui reprochant d’avoir commis des attouchements sexuels sur deux stagiaires, Mme [C] [D] et Mme [V] [G].

La plainte pénale déposée par Mme [C] [D] a été classée sans suite par le procureur de la République de [Localité 5] le 31 août 2023.

Par requête du 06 décembre 2023, M. [T] [A] [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Mende aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Mende a débouté M. [T] [A] [N] de l’intégralité de ses demandes.

Par déclaration électronique du 20 juin 2025, M. [T] [A] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 09 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 27 avril 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

En l’état de ses dernières écritures en date du15 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, M. [T] [A] [N] demande à la cour de :

-déclarer recevable et bien fondé l’appel de M. [A] [N],

en conséquence, infirmant le jugement dont appel,

à titre principal,

-dire et juger que le licenciement de M. [A] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-dire et juger que le licenciement de M. [A] [N] revêt un caractère vexatoire,

-condamner l’association [1] « communiquer, informer et vivre au pays » à payer à M. [A] [N] les sommes suivantes :

– 881,93 euros brut au titre du remboursement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire du 29 mai au 31 mai 2023,

– 4.458,75 euros brut au titre du remboursement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire du 1er juin 2023 au 21 juin 2023 (6.369,65 euros x 21/30ème),

– 19.108,95 euros brut à titre d’indemnité de préavis soit 3 mois de salaire conformément aux dispositions conventionnelles applicables,

– 1.910,89 euros brut au titre des congés payés afférents,

– 12.739,30 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant notamment de l’atteinte à son honneur et à sa dignité, et du caractère vexatoire du licenciement,

-condamner l’association [1] à remettre à M. [A] [N] les documents de fin de contrat et bulletins de salaires rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir,

-condamner l’association [1] à procéder à la publication du jugement à intervenir de la décision à intervenir dans les colonnes de l’hebdomadaire « la Lozere Nouvelle « et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision,

À titre très subsidiaire,

-déclarer irrégulière la procédure de licenciement dont a fait l’objet M. [A] [N],

-condamner l’association [1] « communiquer, informer et vivre au pays » à payer à M. [A] [N] les sommes suivantes : 6.369,65 euros de dommages-intérêts soit un mois de salaire brut au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement (article l 1235-2 du code du travail),

en tout état de cause ,

-condamner l’association [1] « communiquer, informer et vivre au pays » à payer à M. [A] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc,

-condamner l’association [1] « communiquer, informer et vivre au pays » aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières écritures en date du 24 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, l’association [2] demande à la cour de :

-confirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 euros,

ce faisant,

-débouter M. [T] [A] [N] de l’intégralité de ses demandes,

y ajoutant,

-condamner M. [T] [A] [N] à payer à la [1] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS :

Sur le licenciement :

En l’espèce, la lettre de licenciement datée du 21 juin 2023 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants :

’Je tiens à vous informer que le Conseil d’Administration a décidé lors de sa réunion du 19 juin

2023, de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Le lundi 22 mai 2023, premier jour de stage de 3 étudiants, dans les locaux du journal, sur leur lieu de stage, alors qu’une étudiante était de dos, elle déclare que vous lui avez mis la main sur la hanche à plusieurs reprises.

Le mercredi 24 mai 2023, deux étudiantes expliquent que vous êtes venu les chercher pour aller

jeter des papiers dans la benne. Vous avez pris l’une d’elle par le bras pour l’amener dans votre

bureau. Une fois dans votre bureau, vous avez posé une main sur la hanche d’une d’elle. Puis vous vous êtes mis derrière l’autre avec un bras sur sa hanche en vous collant fortement contre son dos. A plusieurs reprises alors que vous étiez à la fenêtre de votre bureau : fait constaté par un salarié ; et dans des endroits isolés (bureau du 2ème étage), l’une d’elle précise que vous lui avez touché sa hanche et ses fesses. Dans l’aprés-midi (toujours mercredi 24 mai 2023), vous avez demandé à une des deux stagiaires de venir dans votre bureau, elle tremblait. Vous lui avez demandé de poser ses mains sur votre bureau et derrière elle, vous lui avez touché les fesses. Les faits relatés par les étudiantes ont obligé l’établissement scolaire de rattachement à suspendre immédiatement les stages au sein du journal pour les 3 stagiaires qui étaient en stage depuis le lundi 22 mai.

Les explications recueillies auprés de vous lors de l’entretien au cours duquel vous étiez assisté, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits reprochés.

Ils constituent une faute grave.

Ils sont de surcroît contraires aux valeurs de [1] et de la ligne éditoriale du journal la Lozère

Nouvelle et en cela ils nuisent gravement à l’image de l’entreprise.

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. Cette faute a été constatée suite aux éléments qui ont été portés à notre connaissance le vendredi 26 mai dernier.Vous avez fait par ailleurs l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 29 mai 2023…’.

Sur son bien fondé :

Moyens des parties :

M. [T] [A] [N] fait valoir que la faute grave qui lui est reprochées n’est pas établie puisque la plainte déposée à son encontre a été classée sans suite par le ministère public en l’absence de caractérisation des comportements allégués, que si une décision de classement sans suite n’a pas l’autorité de la chose jugée au pénal au même titre qu’une décision définitive de relaxe ou de non-lieu, elle est cependant de nature à fournir un éclairage important sur les faits soumis à l’appréciation du conseil de prud’hommes. Il ajoute que l’autonomie de la procédure disciplinaire par rapport à la procédure pénale ne saurait dispenser l’employeur d’apporter la preuve qui lui incombe de la faute grave invoquée au soutien du licenciement, alors même que les faits dénoncés au niveau pénal, non établis par l’enquête de police, sont totalement identiques à ceux ayant motivé son licenciement pour faute grave, qu’il y a identité entre la faute disciplinaire reprochée, et la faute pénale laquelle n’a pas été caractérisée. Il soutient que les déclarations des supposées victimes dans le cadre de la procédure pénale ne sauraient suffire à elles seules à fonder une faute disciplinaire, de même qu’elles n’ont pas suffi à caractériser l’infraction, le classement sans suite ayant été prononcé en raison d’un manque de preuves. Il entend souligner que l’employeur avait souhaité lui-même conditionner la décision disciplinaire définitive à l’issue de l’enquête pénale, comme il résulte des diverses déclarations faites dans la presse par M. [Z], président de l’association et directeur de publication par interim du journal, de son propre aveu. Il affirme que l’employeur n’a pas fondé sa décision de licenciement sur une enquête disciplinaire interne mais a souhaité conditionner sa décision définitive à ce titre à l’issue de la plainte pénale, qu’il a, finalement, agi autrement puisque le licenciement a été prononcé dès le 21 juin 2023 sans enquête disciplinaire interne sérieuse, et avant l’issue de l’enquête pénale. Il précise que l’une des deux stagiaires, Mme [V] [G] qui l’avait accusé s’est finalement rétractée en indiquant avoir agi sous la pression et qu’elle a établi une attestation éloquente en sa faveur.

A l’appui de ses allégations, M. [T] [A] [N] produit au débat :

– la décision de classement sans suite du 31 août 2023 : ’L’examen de cette procédure ne justifie pas de procédure pénale au motif que : Les faits ou,les circonstances des faits de la procédure n’ont pu clairement être établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées »,

– des articles de presse parus dans la Lozère Nouvelle :

09/06/2023 : «  Des informations ont été portées à notre connaissance le week-end de pentecôte (samedi 27 et dimanche 28 mai). Notre directeur était absent. Dès qu’il est rentré le lundi, nous l’avons informé de notre décision, bien avant d’apprendre qu’une plainte avait été déposé. Nous ne le condamnons en rien. Il reste un salarié du [1]. Nous laissons la justice faire son travail. Nous prendrons ensuite les mesures qui s’imposent »,

15/06/2023 : « Des éléments concernant l’actuel directeur de la Lozère nouvelle ont été portés à la connaissance de l’association [1] (Communiquer, Informer et Vivre au Pays), Association support du journal La Lozère nouvelle, le 26 mai 2023. Dans les plus brefs délais le bureau de la [1] a procédé à une suspension à titre conservatoire du directeur du journal. Une enquête est en cours. Nous laissons la justice faire son travail’ »

– une attestation de Mme [V] [G] le 04/11/2024: je déclare que M. [T] [A] [N], ancien directeur de la Lozère Nouvelle n’a pas eu de comportement inconvenant ni des gestes déplacés envers moi le lundi 23 mai 2023, ni à la machine à café dans son bureau au siège du journal ni plus tard lors de notre visite de l’exposition à la Villa Malzac.

Si j’ai eu d’abord des déclarations qui pouvaient laisser croire le contraire, c’est parce que j’ai subi des pressions de [C] [D] et des camarades du lycée Notre Dame de [Localité 5]. C’est pourquoi j’ai naturellement refusé de porter plainte. Je regrette que mon stage a été interrompu parce que depuis le début de la semaine cela se passait très bien avec le directeur, M. [T] [A] [N] et avec l’ensemble de l’équipe de [3] et de la Lozère Nouvelle.

L’ association [2] fait valoir que la faute pénale se distingue de la faute disciplinaire en matière de relation de travail, que ce n’est donc pas parce que le procureur de la République a estimé ne pas avoir assez d’éléments pour caractériser le délit d’agression sexuelle que M. [T] [A] [N] n’a pas témoigné d’un comportement fautif au regard de ses obligations contractuelles et plus généralement en référence au comportement attendu d’un directeur d’un journal. Elle entend rappeler qu’il a été reproché à M. [T] [A] [N] d’avoir le lundi 23 mai 2023, alors qu’une stagiaire était de dos, l’avoir pris par la hanche à plusieurs reprises et à même la peau, le mercredi 24 mai 2023 avoir pris à nouveau par la hanche la même stagiaire puis s’être placé derrière la deuxième avec un bras sur sa hanche et s’étant collé fortement contre elle, le mercredi 24 mai 2023 avoir touché la hanche d’une des deux stagiaires et avoir caressé ses fesses, le mercredi 24 mai 2023 alors qu’il lui avait demandé de venir à son bureau et de poser ses mains sur le bureau, d’avoir caressé les fesses de la stagiaire par derrière. Elle indique qu’elle rapporte la preuve de la faute grave par la production des déclarations des intéressées devant les enquêteurs de la police et par la production d’un témoignage d’une salariée. Elle expose que si les faits selon lesquels M. [T] [A] [N] emmène une stagiaire voir une exposition de peintures représentant des femmes nues et tenté de danser avec elle, ne relèvent pas de la matière pénale, ils sont inconvenants de la part d’un directeur de journal vis-à-vis d’une jeune stagiaire féminine.

Elle affirme que les conditions dans lesquelles l’attestation de Mme [V] [G] a été obtenue le 04 novembre 2024 demeurent inconnues, que l’intéressée avait déposé devant les enquêteurs le 01 juin 2023 sans aucune contrainte et sans que ses propos ne dénotent la moindre hésitation, que cette déposition fait foi, qu’il y a lieu de relever, en outre, que dans l’attestation produite par l’appelant, la jeune femme ne revient pas sur ses propos de manière expresse et notamment la visite controversée de l’exposition de peintures ni l’épisode de la main sur les hanches et ne remet pas en cause l’attestation de la seconde stagiaire ni celle de Mme [Q]. Elle précise que dès le soir des faits, les deux jeunes stagiaires se sont confiées à leur professeur puis à la représentante du personnel, Mme [K] [S], et qu’elles ont pris la peine de se rendre chez elle à [Localité 6] distante d’une quarantaine de kilomètres de [Localité 5], pour les lui narrer.

En réplique à l’argumentation développée par M. [T] [A] [N], elle fait valoir que toute faute disciplinaire ne recouvre pas nécessairement une faute pénale, que si le procureur de la République a estimé que les faits d’agression sexuelle étaient insuffisamment caractérisés, le comportement du directeur, pour le moins déplacé, et qui est établi par les témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête, suffit à caractériser une faute disciplinaire. Elle considère que par ses propos et ses gestes, le directeur a choqué les jeunes filles concernées et généré au sein de l’entreprise un trouble objectif, qu’il a témoigné d’un comportement tactile et provocateur qui ne doit plus avoir cours dans les relations hommes/femmes, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes stagiaires en position d’infériorité de statut, confrontées à un individu dont les fonctions lui donnent autorité. Elle conteste avoir déclaré qu’elle conditionnait sa décision aux résultats de l’enquête, qu’elle a simplement indiqué qu’elle laissait la justice faire son travail sur le plan pénal, qu’en tout état de cause, elle ne pouvait pas prendre le risque de se voir opposer la prescription qui interdit de sanctionner des faits plus de deux mois après qu’il en a eu connaissance. Elle ajoute qu’elle ne pouvait pas attendre les résultats de l’enquête préliminaire pour prendre sa décision.

A l’appui de ses allégations, l’association [2] produit au débat :

– le procès-verbal d’audition de Mme [C] [D] par les policiers : J’ai débuté ce stage en date du 22 mai 2023 avec deux autres stagiaires, [V] et [L] Je devais effectuer mon stage au sein du journal au service commerce, nous devions vendre de la publicité. Le troisième jour du stage, le mercredi, le directeur, M. [T] [A] [N] nous a demandé à nous trois de vider un placard qui se trouvait dans une pièce derrière notre bureau.-

–Nous devions jeter tous les documents qui se trouvaient à l’intérieur.Nous sommes allés voir ce bureau et cette armoire, qui se trouvait dans un couloir.[V] rigolait, donc je me suis isolée avec elle pour savoir pourquoi elle riait. Pendant qu’on discutait, [T] est arrivé devant moi, m’a attrapé par le poignet en me disant « Je ne peux pas vous laisser seule toute les deux, [C] tu viens avec moi »–

—je ne savais pas trop où il allait m’amener.—

—II m’a dirigé vers son bureau , Puis je me suis trompée de direction, il me tenait toujours par le poignet, et une main sur ma hanche. Puis il collait son bassin contre mes fesses pour m’indiquer et me diriger dans la bonne direction. ll m’a amené dans son bureau pour me montrer la benne à ordure; Une fenêtre se trouvant dans son bureau, était placée juste au dessus de la

benne. Pour me montrer la benne, il a placé des deux mains sur mes hanches et a collé son bassin à nouveau contre mes fesses. On est sortis de son bureau pour se diriger vers le deuxième étage où il voulait me montrer le deuxième placard. J’essayais de marcher assez vite, pour qu’il ne me colle pas.

—Arrivés dans les escaliers, je me trouvais une marche devant lui pendant toute la montée, et pendant toute cette montée il a posé une main sur ma hanche et l’a fait descendre jusqu’en bas de mes fesses, il l’a fait pendant toute la montée, des allers et retours de ma hanche à ma fesse

Dans le cagibi, il me montrait un recoin en me disant qu’il faudrait vider, et tout en posant à nouveau sa main sur ma hanche et la faisant descendre le long de ma cuisse.

[T] était assis à son bureau et nous a demandé à qui on parlait, et j’ai répondu au mec de la radio; il s’est de nouveau approché de nous. ll s’est collé à moi, mettant à nouveau sa main sur ma hanche, et son bassin était collé trés fort contre mes fesses, et [V] voyait absolument toute la scène». Sa main sur ma hanche était posée sur ma peau nue, car j’avais un tee shirt croc’

op.Ce jour là, à chaque fois qu’il a posé la main sur moi, c’était sur ma hanche nue, et sur mes fesses; Là quand il était collé trés fort à moi, il nous demandait le mec de la radio ’ et puis ensuite il a dit ah c’est louis. –ll m’a dit « [Localité 7] voir »’je me suis levée, je me suis mise en retrait sur le côté de son bureau, il m’a dit « Rapproche toi », il était toujours assis sur sa chaise;-

—De là il a de nouveau posé sa main sur ma hanche, me faisant basculer vers l’avant sur le bureau, sur lequel j’ai été obligée de poser mes deux mains. J’étais donc sur le côté du bureau, les mains posées à plat sur le bureau, penchée en avant, et dans cette position il a passé sa main deux fois sur mes fesses en les caressant. J’étais tétanisée, et il a vu que je regardais sa main sur ma fesse et il l’a enlevé. -J’étais choquée et je me posais beaucoup de questions. Je me suis dit qu’on étaient qu’au troisiéme jour de stage, qu’on avait six semaines à faire, qu’est ce qu’il allait faire parla suite.» J’ai compris que c’était malsain et que son comportement était malsain. Je suis restée sous le choc pendant deux trois heures. En partant du journal, j’avais demandé à [V] s’il s’était passé quelque chose entre elle et le directeur.–

–Elle m’a répondu oui. Puis on s’est rendue chez des amies, et de là j’ai contacté mon professeur Mr [O] et je lui ai dit qu’on avait eu un probléme et que moi et [V] on avait été agressé sexuellement.

– le procès-verbal d’audition de Mme [V] [G] : ’ll m’a fait une blague sur le café, et m’a dit de lui faire un café. je me suis levée pour aller lui faire un café, puis il m’a dit « C’était une blague ». ll a pris sa tasse, et je lui ai demandé de me montrer comment marchait la machine. Je me suis mis devant la machine, il est venu derrière moi, il a posé sa main sur ma hanche.(…)

On a discuté, et je lui ai raconté que je ne sortais pas trop sur [Localité 5], et [T] m’a proposé de l’accompagner à une exposition du monsieur qui faisait les dessins. ll m’a dit qu’en même temps il allait lui amener des journaux. J’ai accepté, on est partis à pied du journal, jusqu’à l’exposition. C’est une grande villa où il y a plusieurs artistes, à côté d’un rond point.On y est allés vers 18h15.Une fois là bas, II a remis le journal et m’a présenté au monsieur. ll est petit, un peu fort, âgé d’un quarantaine, je ne me rappelle pas son nom. Donc nous avons visité l’expo. II y avait des images choquantes avec des femmes nues.-

j’étais un peu stressée et [T] m’a demandé ce que j’avais.Je lui ai dit « ll y a des images de femme nues »- ll m’a dit « Détends toi ce ne sont que des images » Après on a vu un autre tableau ou un homme et une femme dansait, et il m’a demandé si je comprenais le tableau. L’homme avait une grosse main posée sur la hanche de la dame; ll m’a expliqué le dessin. ll m’a dit que le tableau se regardait de haut en bas, et que le bas devait être le reflet du haut, et que c’est pour cela, que la main de l’homme était si grosse. J’étais un peu stressée et il m’a posé la main sur l’épaule, et il m’a dit détends toi. ll m’a dit c’est juste une danse. Il ma demandé si je dansais, je lui ai répondu non.

– une attestation de Mme [P] [Q] : elle a ’constaté le mercredi 24 mai 2023 aux alentours de 16h que le directeur [T] [A] [N] se trouvait dans son bureau avec deux stagiaires [C] et [V]. La porte était ouverte et lorsque je suis entrée, j’ai constaté qu’ils étaient en train de parler à [X] [Y] par la fenêtre. Le directeur se trouvait derrière les deux jeunes filles et tenait celle de droite ([C]) par la hanche. J’ai été surprise par cette proximité et j’ai fait un pas en arriére par stupéfaction. II y avait derrière moi [U] [F] à qui j’ai signalé avoir vu ce geste déplacé et je lui ai demandé d’aller dans le bureau. J’ai ensuite été consulter [K] pour lui signaler ce fait vendredi 26 mai,

– un procès-verbal d’audition de Mme [P] [Q] : Mercredi aprés midi, je suis descendue dans le bureau du directeur, bureau qui était ouvert. J’avais une information à lui demander; J’ai constaté que dans son bureau se trouvait le directeur Mr [N], ainsi que deux stagiaires femmes, qui étaient en stage depuis lundi. Les deux stagiaires se trouvaient devant la fenêtre ouverte du bureau, fenêtre la plus à gauche, et discutaient avec un homme se trouvant en bas de l’immeuble, j’ai compris qu’il s’agissait de [X], jeune qui travaille à la radio. Les filles étaient dos à moi, le directeur se trouvait derrière elles, [V] était à la gauche du directeur et [E] a sa droite; Le directeur avait sa main droite posée sur la hanche de [E] qui portait un croc top. Donc la main du directeur était posé,

-QUESTION : Comment se comporte le directeur de manière générale ’-

–REPONSE : Il a parfois des réflexions sur les femmes que moi je trouve déplacées.- Une fois, pour un portrait, j’avais pris une jeune femme en photo. Elle était habillée en noir. ll a trouvé la photo trop sombre, m’a reproché cette photo, en me disant que j’aurais dû avoir l’idée de la faire se déshabiller un peu, elle était habillé en jogging.»-II m’a demandé de refaire la photo, je n’ai pas voulu au départ, puis il a dit qu’il le ferait lui même, j’ai refusé, et j’ai donc été refaire la photo.–Ce jour là, elle est venue en short, et le directeur m’a dit « Ah bien voilà, elle est bien celle là ». Je lui avais envoyé la photo alors que j’étais encore avec la jeune fille car je ne voulais pas qu’il me demande à nouveau d’aller la refaire;

–Une fois nous faisions un reportage sur le célibat en lozère et il m’a demandé si j’étais inscrite sur une appli de rencontre. J’ai répondu par la négative, tout en me disant qu’il ne restait pas à sa place de directeur à me poser de telles questions.»-

—ll a également déclaré une fois, que lors d’un reportage similaire dans un autre journal, quelqu’un avait évoqué le fait qu’on peut respecter la place de la femme dans la société tout en souhaitant qu’elle soit soumise lors des relations sexuelles.»,

– l’article 4 du statut de l’association : l’association « s’est assignée pour objet la promotion des communications sociales au service de la personne humaine, conformément aux instructions pastorales de Conseil Pontifical pour les communications sociales, selon lesquelles les médias doivent aider les personnes à vivre et agir comme membres d’une véritable communauté humaine, c’est-à-dire en cultivant le sens de la responsabilité dans le cadre de la liberté individuelle et celui de dialogue dans le respect de la liberté d’autrui. »

Réponse de la cour :

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l’employeur qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Si l’article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance, en revanche ce texte ne s’oppose à pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai.

La faute grave libère l’employeur des obligations attachées au préavis. Elle ne fait pas perdre au salarié le droit aux éléments de rémunération acquis antérieurement à la rupture du contrat, même s’ils ne sont exigibles que postérieurement.

La gravité du manquement retenu est appréciée au regard du contexte, de la nature et du caractère éventuellement répété des agissements, des fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise, un niveau de responsabilité important étant le plus souvent un facteur aggravant, de son ancienneté, d’éventuels manquements antérieurs et des conséquences de ces agissements en résultant pour l’employeur.

Si, dans le cadre d’une procédure pénale, le salarié bénéficie du principe de la présomption d’innocence, ce principe, qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale, n’interdit pas à l’employeur de se prévaloir d’éléments dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale, ou de faits identiques, à l’appui d’une sanction, comme une licenciement disciplinaire, à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement.

Il est constant que le classement sans suite n’a pas autorité de chose jugée et laisse à la cour plénitude de juridiction pour apprécier les faits.

En l’espèce, si M. [T] [A] [N] a produit une attestation de Mme [V] [G] établie plus d’un an après son audition par les services de police, dans laquelle elle indique ne pas lui reprocher de comportement inconvenant à son encontre, force est de constater, d’une part, que la jeune fille ne remet pas en cause le déroulement des faits tels qu’elle les avait décrits dans le cadre de la procédure pénale, d’autre part, que M. [T] [A] [N] ne donne pas d’informations sur les circonstances au cours desquelles cette attestation a été recueillie.

Il convient, par ailleurs, de relever que Mme [C] [D] n’a pas retiré sa plainte et n’est pas revenue sur ses déclarations.

En outre, les auditions de Mme [V] [G] et de Mme [C] [D] qui sont précises et circonstanciées, décrivent un comportement de M. [T] [A] [N] qui est similaire les 23 et 24 mai 2023 : Mme [C] [D] a indiqué que M. [T] [A] [N] s’était placé derrière elle, avait posé ses mains sur ses hanches ’tout en collant son bassin contre ses fesses’, pour lui montrer la direction à suivre, qu’il lui a également mis sur les mains sur ses hanches lorsqu’ils montaient un escalier qui menait à un cagibi et les a faites glisser ’jusqu’aux fesses’ et lorsqu’ils se sont trouvés dans son bureau en présence de Mme [V] [G], M. [T] [A] [N] avait également posé une main sur ses hanches ; Mme [V] [G] a indiqué que M. [T] [A] [N] avait posé une main sur une hanche à plusieurs reprises, notamment lorsqu’il l’a emmenée voir une exposition de peintures représentant des femmes nues.

Les témoignages des deux jeunes filles sont corroborés par :

– Mme [P] [Q], une salariée de l’association qui décrit une scène au cours de laquelle M. [T] [A] [N] est positionné derrière les deux stagiaires, dans son bureau et Mme [S], journaliste et responsable de la publicité au sein de l’ association [2] qui confirme les dires de Mme [Q], à savoir que cette dernière avait vu le directeur avec une main sur la hanche de [C],

– M. [X] [Y] qui confirmait avoir aperçu les deux jeunes filles jeter des papiers par la fenêtre du directeur, M. [T] [A] [N], en direction d’une benne ’avec le directeur derrière plan’,

– M. [O], professeur au lycée [Etablissement 1] dame qui a reçu les confidences des deux jeunes filles sur des ’attouchements’ et qui a alerté sa hiérarchie.

Mme [K] [S] ajoute avoir reçu les deux jeunes filles à son domicile après un appel téléphonique de leur part, et qu’elle a reçu leurs confidences qui se rapportaient à des attouchements sexuels de la part de M. [T] [A] [N], chacune des deux stagiaires lui décrivant les scènes qui les avaient choquées ; or, ces scènes correspondaient exactement à la description de celles que Mme [V] [G] et Mme [C] [D] ont relatées lors de leur audition.

M. [T] [A] [N] qui avait été auditionné dans le cadre de la procédure pénale, n’apporte pas d’explication convaincante sur le fait qu’il a accompagné Mme [V] [G] à une exposition de peintures représentant des ’tableaux figuratifs de femmes nues’ et soutient avoir seulement eu un geste amical à l’égard de la jeune fille lorsque celle-ci a exprimé une certaine gêne, en lui posant une main sur l’épaule.

Les éléments produits au débats ne permettent de comprendre la discordance de versions données par le salarié et les deux stagiaires qui sont concordantes et corroborées par d’autres témoignages.

Concernant les faits dénoncés dans son bureau, M. [T] [A] [N] reconnaît que la porte d’entrée était ouverte, lorsque les deux stagiaires s’y trouvaient, ce qui permettait à d’autres salariés de voir ce qui s’y passait, comme Mme [P] [Q].

Il résulte des éléments qui précèdent que la matérialité des faits qui sont reprochés à M. [T] [A] [N] est suffisamment établie.

Si les gestes adoptés par M. [T] [A] [N] à l’égard des deux jeunes filles qui se trouvaient sous sa responsabilité et sur lesquelles il avait autorité, ne peuvent pas caractériser une infraction pénale, il n’en demeure pas moins que la proximité physique qu’il a affichée avec elles, et le contact physique qu’il leur imposé, les mains posées sur leurs hanches, sur les fesses ou la cuisse et son bassin contre leurs fesses, ont choqué les deux jeunes filles en raison de leur possible connotation sexuelle.

Ce comportement est particulièrement indélicat et inconvenant, contrevenant par ailleurs à la conduite que l’association s’est assignée, selon l’article 4 de ses statuts, et est constitutif d’une faute grave, étant rappelé que l’intégration du salarié au sein d’une collectivité implique de sa part un devoir de correction, non seulement vis-à-vis de sa hiérarchie, mais également de ses collègues de travail, et a fortiori, à l’égard de personnes de sexe féminin, beaucoup plus jeunes, qu’il côtoie dans le cadre de ses fonctions.

Il n’existe aucune disproportion dans la sanction.

Le licenciement pour faute grave de M. [T] [A] [N] est donc justifié et le jugement entrepris sera donc confirmé.

Sur la régularité de la procédure :

Moyens des parties :

M. [T] [A] [N] soutient que le lieu de l’entretien préalable n’a pas été fixé à l’adresse correspondant au siège social et à son lieu de travail, mais ’à la maison [4]’, ’avec le bureau de la [1]’, que l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime de nature à lui permettre la fixation de l’entretien en dehors du siège social ou du lieu de travail du salarié, n’ayant pas été embauché ni par le diocèse ni par l’évêché, et lors que l’entretien préalable doit en principe s’opérer avec le seul représentant légal de l’association, à savoir son président, et non en présence du bureau, sauf à opérer là encore un détournement de procédure.

Il indique que le conseil de prud’hommes a cru devoir faire application des dispositions de l’article 1471-1 du code du travail et a commis une erreur de droit, dans la mesure où il l’avait saisi d’une action tendant notamment à contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail suivant requête du 06 décembre 2023, soit largement avant l’expiration du délai de 12 mois imparti par la loi, que le fait qu’il n’ait formulé qu’ultérieurement sa demande relative à l’irrégularité de la procédure de licenciement ne saurait lui être opposée, que la jurisprudence récente rappelle que si en principe l’interruption de prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Il prétend que sa demande relative à l’irrégularité de la procédure de licenciement constitue bien une demande additionnelle en lien direct avec celle relative à la rupture de son contrat de travail introduite dans le délai de 12 mois prévu par la loi.

Il affirme que le fait qu’il se retrouve lors de l’entretien préalable non seulement face à l’employeur ou son représentant légal mais à plusieurs personnes crée un déséquilibre manifeste de nature à porter atteinte au bon déroulement de l’entretien préalable en ne lui permettant pas de s’expliquer sereinement sur les faits qui lui sont reprochés, qu’en lui demandant de comparaître devant le bureau de l’association constitué en l’espèce de plusieurs personnes, en un lieu qui n’est d’ailleurs pas le siège de cette dernière mais le diocèse qui ne peut être considéré comme neutre tenant la nature des faits reprochés, l’employeur a bien causé un préjudice dont il est fondé à solliciter réparation.

L’ association [2] réplique que la demande présentée par M. [T] [A] [N] est prescrite, dès lors que le licenciement a été notifié le 21 juin 2023 et que le salarié a formé pour la première fois cette demande le 05 octobre 2024 soit plus de 15 mois plus tard. Elle conclut que le conseil de prud’hommes a fait bonne application de la règle en retenant que la demande d’indemnisation pour licenciement irrégulier se heurtait à la prescription.

Elle entend rappeler que M. [T] [A] [N] a contesté son licenciement au fond, qu’il n’a pas initialement contesté la régularité de la procédure, qu’il ne s’agit pas de demandes tendant à la même fin mais de demandes dont le fondement et l’objet sont distincts, de sorte que la seconde ne peut pas être virtuellement comprise dans la première, qu’en effet, la première tend à remettre en cause la validité du licenciement sur le fond et la seconde se résume à dénoncer une irrégularité qui ne remet pas en cause la mesure et ne traduit pas une seule indemnisation limitée à un mois de salaire.

Elle affirme qu’en tout état de cause, les tribunaux rappellent que le salarié qui ne justifie d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, ne peut pas prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, qu’en l’espèce, M. [T] [A] [N] ne justifie d’aucun préjudice puisqu’il s’est rendu à l’entretien préalable et qu’il a pu s’y faire assister.

Elle entend rappeler que l’indemnité pour licenciement irrégulier et l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas, que M. [T] [A] [N] sollicite également une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A l’appui de ses allégations, produit au débat :

– un compte rendu de l’entretien préalable avec M. [T] [A] [N] : M. [B] [Z] est accompagné de M. [M] [J], trésorier de l’association, M. [T] [A] [N] est accompagné de Mme [K] [S], représentante du personnel.

Réponse de la cour :

Selon l’article 564 du code de procédure civile : A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Selon l’article 565 du même code : Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

La combinaison des articles 65 et 70 du code de procédure civile permet au demandeur à l’instance de formuler une demande additionnelle à ses prétentions antérieures, et d’ajouter des demandes qui n’étaient pas prévues dans sa saisine en justice tant que cette demande revêt un lien suffisant avec les premières.

Il appartient au juge du fond d’apprécier le caractère suffisant du lien rattachant les prétentions additionnelles aux demandes originaires, et il doit être considéré que ce lien ne peut être caractérisé de suffisant si les demandes additionnelles instaurent un litige nouveau ne tendant pas aux mêmes fins et n’ont pas pour objet de prolonger ou compléter les prétentions originaires.

Selon l’article R1332-1 du code du travail, la lettre de convocation à entretien préalable doit indiquer son objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et doit rappeler la faculté qui lui est donnée de se faire assister par un salarié de l’entreprise.

L’article L1471-1 alinéa 2 du même code dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié doit prouver le préjudice subi en cas d’inobservation de la procédure de licenciement (Soc., 30 juin 2016, n° 15’16.066).

En l’espèce, la demande de M. [T] [A] [N] en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement est soumise à la prescription d’un an prévue par l’article L. 1471-1 susvisé.

Le licenciement de M. [T] [A] [N] lui a été notifié par l’association [5] Nouvelle le 21 juin 2023.

M. [T] [A] [N] a saisi le conseil de prud’hommes suivant requête reçue le 06 décembre 2023 en vue de contester le bien fondé de son licenciement.

M. [T] [A] [N] ne conteste pas avoir présenté une demande de dommages et intérêts au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement le 05 octobre 2024, bien qu’aucune partie n’ait produit d’élément sur ce point, en sorte que sa demande a été portée après le délai de prescription d’un an.

Cependant, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement constitue un complément de la demande initiale présentée devant le conseil de prud’hommes, de sorte que cette demande est recevable.

Sur le fond, il convient de relever que la lettre de convocation datée du 29 mai 2023 dont M. [T] [A] [N] a été destinataire indique que l’entretien préalable se tiendra le 06 juin à 14h à ’la maison diocésaine’, ’afin que vous ayez un entretien avec le bureau de [1] au cours duquel vous serez invité à fournir toutes explications sur les faits qui vous sont reprochés’.

Il n’est pas sérieusement discuté que le lieu prévu pour l’entretien préalable ne correspond pas au siège de l’association qui est situé au [Adresse 3] à [Localité 5], et également lieu de travail du salarié.

Cependant, M. [T] [A] [N] ne démontre pas avoir subi un préjudice résultant du choix du lieu de l’entretien préalable, tout comme il ne justifie pas avoir subi un préjudice en raison de la présence du trésorier de l’association qui a assisté le président au cours de cet entretien, dès lors qu’il a pu s’expliquer librement sur les faits qui lui étaient reprochés, comme le démontre le compte rendu de l’entretien préalable produit par l’employeur que le salarié a signé.

La demande n’étant pas fondée, M. [T] [A] [N] sera donc débouté de ce chef de demande et le jugement entrepris sera confirmé.

Sur le caractère vexatoire du licenciement :

Moyens des parties :

M. [T] [A] [N] soutient que les circonstances de son licenciement prononcé sans préavis ont été particulièrement vexatoires puisque notamment, la lettre de licenciement fait état sans nuances ni précautions de comportements constitutifs d’atteintes sexuelles dont la preuve n’a nullement été rapportée, ce licenciement et les faits reprochés ont fait l’objet d’un écho important dans la presse locale avec des titres tels que « le directeur de la « Lozère nouvelle » soupçonné d’agression sexuelle ». Il considère qu’il est manifeste que, en sus du caractère brutal et injustifié du licenciement, la nature des faits reprochés et leur traitement médiatique lui ont causé un important préjudice moral et de réputation dont il est également fondé à solliciter réparation.

A l’appui de ses allégations, il produit au débat :

– un article du Midi Libre du 09/6/2023 : ’[Localité 5]/agression sexuelle. Plainte contre le directeur de la ’Lozère Nouvelle’ ; une étudiante a récemment porté plainte. Celui qu’elle accuse a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.

L’ association [2] réplique que l’alinéa 5 de l’article L 1235-3 du code du travail ne semble pas interdire la possibilité de former une demande indemnitaire distincte fondée sur le caractère vexatoire du licenciement au visa des dispositions légales de droit commun, que toutefois, il appartient au salarié d’établir la faute de l’employeur et le préjudice. Elle ajoute qu’elle n’est en rien à l’origine des informations données à la presse concurrente et d’ailleurs elle se serait bien passée d’une telle mauvaise publicité, que l’article initial du Midi Libre ne traite pas du licenciement du directeur de la Lozère Nouvelle, mais d’une plainte déposée par l’une des deux stagiaires contre lui pour agression sexuelle. Elle considère que cette information demeure sans aucun lien avec la [1] et M. [T] [A] [N] ne prouve pas l’implication de l’employeur dans cette publication comme l’a retenu à juste titre le conseil de prud’hommes. Elle affirme qu’il y ait eu licenciement ou pas, elle aurait quand même donné lieu à diffusions, que le communiqué de quelques lignes de la [1] constituait une simple une mise au point consécutive à l’article du Midi Libre. Elle conclut que de par son comportement qui a conduit l’une des deux stagiaires à déposer plainte, l’appelant, est à l’origine du propre préjudice qu’il invoque.

Réponse de la cour :

M. [T] [A] [N] sollicite le paiement d’une indemnité pour licenciement disciplinaire accompli dans un contexte vexatoire sans justifier, cependant, de circonstances particulièrement vexatoires ayant accompagné son licenciement.

En effet, si la procédure pénale qui a été engagée après la plainte déposée à l’encontre de M. [T] [A] [N], a eu un certain retentissement médiatique il n’est pas établi que l’employeur serait à l’origine de la transmission d’informations au journal Midi Libre qui a consacré un article sur la plainte déposée par l’une des deux stagiaires ; les propos du président de l’association retranscrits dans cet article ne présentent pas de caractère vexatoire, le nom de l’appelant n’est pas cité et M. [Z] indique seulement que M. [T] [A] [N] reste un salarié de l’association et qu’il laisse ’la justice faire son travail’, tout en précisant que l’association prendrait les mesures qui s’imposent.

Par ailleurs, compte tenu du comportement inadapté adopté par M. [T] [A] [N] à plusieurs reprises à l’égard de deux jeunes filles stagiaires, la mise à pied à titre conservatoire était justifiée, l’association souhaitant éviter le renouvellement de faits de même nature par le directeur.

A défaut de rapporter la preuve que son licenciement a revêtu un caractère brutal et vexatoire, l’appelant sera débouté de sa demande.

Le jugement est donc en voie de confirmation.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud’homale et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud’hommes de Mende,

Y ajoutant,

Condamne M. [T] [A] [N] à payer à l’ association [2] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [T] [A] [N] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,