JP/RP

Numéro 26/02761

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 13 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 25/00362

N° Portalis DBVV-V-B7J-JCXG

Nature affaire :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Affaire :

SAS STACKINSAT

C/

SAS OME

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Juin 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame GABAIX-HIALE, Greffier, présente à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. STACKINSAT

immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 880 242 649

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-Michel PORTAIL, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Maître Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. OME

immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 910 844 760

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jon BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-

SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 03 DECEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a :

reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

débouté la SAS STACKINSAT de ses demandes, fins et conclusions,

condamné la SAS STACKINSAT au paiement à la SAS OME de la somme de 79.077,50 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à dater du 7 novembre 2022,

condamné la SAS STACKINSAT à régler à la SAS OME la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et débouté la société OME du complément de sa demande,

condamné la SAS STACKINSAT aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 118,66 €.

Par déclaration du 7 février 2025, la SAS STACKINSAT a interjeté appel du jugement.

La SAS STACKINSAT demande à la cour d’appel de Pau de :

réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BAYONNE en ce qu’il a :

– débouté la SAS STACKINSAT de ses demandes, fins et conclusions,

– condamné la SAS STACKINSAT au paiement à la SAS OME de la somme de 79 077,50 € à titre principal avec intérêts au taux légal à dater du 7 novembre 2022

– condamné la SAS STACKINSAT à régler à la SAS OME Ia somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et a débouté la société OME du complément de sa demande,

– condamné la SAS STACKINSAT aux entiers dépens de l’instance ;

En conséquence :

débouter la société OME de sa demande d’exécution du contrat du 22 juillet 2022 ;

condamner la société OME à payer à la société STACKINSAT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

condamner la société OME aux entiers dépens.

La SAS OME, dans ses conclusions d’intimée et d’appel incident du 13 avril 2026, demande à la cour d’appel de Pau de :

Vu l’article 1231-1 du Code civil

confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’application des intérêts contractuels à hauteur de 10 % à compter du 29 juin 2022.

Ainsi,

rejeter toutes les demandes de la société appelante.

débouter la société STACKINSAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

condamner la société STACKINSAT au paiement en faveur de la société OME des sommes suivantes :

– 79.077,50 € à titre principal, avec application d’un intérêt contractuel à hauteur de 10 % à compter du 29 juin 2022

– 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens

Y ajoutant,

condamner la société STACKINSAT au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

SUR CE

La société STACKINSAT est une société créée le 30 décembre 2019 dans le secteur des cryptomonnaies, avec pour Président M. [Y].

Le 27 décembre 2021, la société STACKINSAT créait une filiale, la société SURFIN 21, ayant pour activité l’organisation de foires, salons professionnels et congrès et ayant également comme président M .[Y].

La société SURFIN 21, sous la marque SURFIN BITCOIN appartenant à STACKINSAT, organisait un évènement BITCOIN à [Localité 2] du 25 au 28 août 2022. La société OME était contactée par M. [Y] pour la gestion des repas.

Le 29 juin 2022, un devis « EVENEMENT BITCOIN DU 25 AU 28/08/2022 » a été adressé par la société OME à la société STACKINSAT pour un montant total de 92 124 euros TTC.

Suite à des échanges pour la préparation de l’événement, le devis était actualisé à 99 144€ TTC, avec des arrhes de 50 % demandées et était signé le 22 juillet 2022, par le Président, M. [Y], avec la mention, « président surfin 21 ».

Après analyse des prestations, une facture pro forma était établie le 17 août 2022 par la société OME à destination de la société STACKINSAT, pour un montant total de 125 229,50 € TTC et 75 657,50 € de reste à payer, déduction faite des arrhes versées pour 49 572 €, que cette société n’a pas réglées.

Suite à l’événement, OME a produit sa facture finale à STACKINSAT pour un montant de 128 649,50 € TTC.

Le 7 novembre 2022, la société OME mettait en demeure la société STACKINSAT de payer le solde dû de 79 077,50 euros.

Par acte en date du 26 mai 2023, la société OME assignait en justice la société STACKINSAT devant le tribunal de commerce de Bayonne.

Par jugement dont appel, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la SAS STACKINSAT au paiement à la SAS OME de la somme de 79.077,50 € à titre principal avec intérêts au taux légal à dater du 7 novembre 2022.

– Sur la créance litigieuse

La société STACKINSAT soutient que le contrat litigieux a été souscrit par la société SURFIN 21 et non par elle, de sorte qu’elle ne peut être redevable de la créance de la société OME.

Elle fait valoir que le contrat en date du 22 juillet 2022 a été signé par la société SURFIN 21, puis exécuté uniquement par cette dernière.

Elle estime que la société STACKINSAT, en qualité de maison-mère de la société SURFIN 21, démontre parfaitement que les activités financières et évènementielles étaient clairement distinctes, et que l’intégralité des dépenses/recettes afférentes à l’évènement SURFIN Bitcoin, de même que la gestion de cet évènement, relevaient exclusivement de la société SURFIN 21.

L’organisation d’événements ne rentre pas dans l’objet social de la société STACKINSAT.

La société STACKINSAT est en effet enregistrée depuis le 29 septembre 2020 auprès de l’autorité des marchés financiers en qualité de « prestataire de services sur actifs numériques » conformément à la loi PACTE. Cette loi a défini un cadre juridique strict pour les entreprises exerçant dans le secteur des crypto actifs ou actifs numériques, avec un niveau de contrainte que l’on peut rapprocher du secteur bancaire et financier. C’est dans le cadre de la mise en ’uvre de cette législation que la société STACKINSAT a été amenée à distinguer totalement ses activités dites financières de ses activités annexes.

La société STACKINSAT a créé la société SURFIN21 en date du 27 décembre 2021, avec pour activité principale « l’organisation de festivals, de congrès, de conférences et plus largement de toutes activités événementielles, à buts commerciaux, culturels ou éducatifs, l’organisation de concours sous leurs formes actuelles ou sous toute autre forme à venir par tous moyens y compris multi media. »

Elle soutient que la société OME ne peut, en dehors de toute base contractuelle ou légale, solliciter le règlement de sa facture à l’encontre d’un tiers, lequel n’est ni le cocontractant, ni la société ayant exécuté les obligations synallagmatiques du contrat.

Elle considère que la société OME ne justifie pas de sa demande de voir supporter par la société STACKINSAT les conséquences financières d’un contrat conclu par et pour la société SURFIN 21.

La société OME fait valoir le lien contractuel existant entre la société OME et la société STACKINSAT.

Elle soutient que le devis du 22 juillet 2022 a été établi au nom de la société STACKINSAT.

Elle fait remarquer que toutes les pièces contractuelles, qu’il s’agisse du devis signé, des factures ou des différents échanges faisant état de demandes ou d’accord ont toujours été adressées, nommément, à la société STACKINSAT.

Elle indique que la société STACKINSAT s’est clairement engagée envers la société OME à payer le solde de sa facture et que Monsieur [Y] répondait par mail du 6 septembre 2022, en utilisant le nom de domaine stackinsat.com : « je vais procéder au paiement du solde d’ici la fin de la semaine. »

L’événement « SURFIN BITCOIN » est clairement organisé par la société STACKINSAT ce qui a été constaté par voie de huissier, étant précisé que, dans la publicité sur les réseaux sociaux, STACKINSAT se présente comme organisatrice.

Elle souligne que l’événement s’est poursuivi après la liquidation judiciaire de la société SURFIN 21.

* * *

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1113 du Code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Le devis N° 0611 du 22 juillet 2022, concrétisant l’engagement contractuel des parties porte en entête leur qualité respective, à savoir : « OME – MAISON DU GOUT » et : « STACKINSAT – EVENEMENT BITCOIN DU 25 au 28 /08/2022. »

Ce devis a été signé par [A] [Y] avec la mention : « président Surfin 21. »

[A] [Y] est président des 2 sociétés STACKINSAT et SURFIN 21 et la production des échanges intervenus entre les cocontractants démontre que la société OME a adressé ses mails à [A] [Y] sur son mail au nom de la société STACKINSAT : [Courriel 1].

La dernière facture N° 0612 du 6 septembre 2022 d’un montant de 79 077,50 € a été établie par OME toujours avec le même partenaire contractuel chargé d’organiser l’événement objet du litige : STACKINSAT – EVENEMENT BITCOIN du 25 août au 28 août 2022.

Par mail 6 septembre 2022, émanant de la messagerie au nom de la société STACKINSAT, [A] [Y] faisait réponse au devis en indiquant à son interlocuteur : « je vais procéder au paiement du solde d’ici la fin de la semaine. »

Les échanges postérieurs ont montré que le client n’était pas satisfait des prestations fournies mais à aucun moment [A] [Y] n’a contesté le fait que la facturation soit au nom de la société STACKINSAT.

La société SURFIN 21, pas plus que son liquidateur n’ont d’ailleurs été appelés en la cause.

Et la société OME démontre par les constats d’huissier versés aux débats que la société STACKINSAT a continué à organiser des événements BITCOIN après la liquidation de la société SURFIN 21 ce qui prouve que cette société STACKINSAT était tout à fait en mesure d’organiser de tels événements nonobstant la création de la société SURFIN 21 dont le président est également [A] [Y].

Il y a donc lieu de débouter la société STACKINSAT de ses chefs de contestation en considérant qu’elle a bien contracté avec la société OME pour l’organisation de cet événement BITCOIN et qu’elle est donc redevable du paiement de la somme de 79 077,50 € en confirmation du jugement déféré.

– Sur l’appel incident et le paiement des intérêts contractuels de retard 

La SAS OME réclame des intérêts de retard au taux contractuel de 10 %, demande dont elle a été déboutée par les premiers juges au motif que ces dispositions ne faisaient pas partie du champ contractuel.

Il n’est pas établi, par les documents versés aux débats, que les conditions générales de vente prévoyant l’application d’un taux contractuel de 10 % ont été communiquées à la société STACKINSAT et aient été avalisées par celle-ci.

Le jugement déféré sera donc également confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande et assorti la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 7 novembre 2022.

La somme de 3 000 € sera allouée à la SAS OME sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort

Déboute la société STACKINSAT de ses chefs de contestation

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant :

Condamne la société STACKINSAT à payer à la SAS OME, prise en personne de son représentant légal, la somme de 3 000 € correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

La dit tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,