Cour d’appel, Chambre du Surendettement, 13 octobre 2026, RG n° 26/00281
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 26/00281
N° Portalis DBVL-V-B7K-WIMO
DÉBITEUR :
[K] [H]
Déclare l’acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le : 14/10/2026
à :
M. [K] [H]
ARCHIPEL HABITAT
FREE
TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES
EDF SERVICE CLIENT
TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 1]
S.A. [1]
[2]
SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
S.A. [3]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 14/10/2026
à :
-[4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Septembre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANT :
Monsieur [K] [H]
CCAS de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/05/2026
INTIMES :
ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [P], chargée de recouvrement des locataires, munie d’un pouvoir de représentation
[Adresse 4]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)
EDF SERVICE CLIENT
Chez [5] JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 1]
Centre des Finances Publiques
[Adresse 8]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)
S.A. [1]
Chez [6]
Service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
[7]
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
[Adresse 10]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/05/2026, non représenté(e)
S.A. [3]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/05/2026, non représenté(e)
****
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration du 20 mars 2025, M. [K] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 24 avril 2025, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [8], créancière, a contesté cette décision.
Suivant jugement du 6 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
-Déclaré recevable le recours formé par la société [8].
-Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.
-Renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure selon la voie classique.
-Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 12 janvier 2026, M. [K] [H] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette date, la société [8] a comparu.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [K] [H], partie appelante, n’a pas comparu et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.
M. [K] [H] a été convoqué à l’audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 mai 2026 remise à personne.
Les parties intimées n’ont ni formé appel incident, ni requis de décision sur le fond.
Dès lors, il doit être constaté la caducité de l’appel.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Constate la caducité de l’appel.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
’En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.