Cour d’appel, Chambre du Surendettement, 13 octobre 2026, RG n° 26/01537
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 26/01537
N° Portalis DBVL-V-B7K-WLCS
DÉBITEURS :
[H] [C] épouse [B]
[L] [B]
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le : 14/10/2026
à :
Mme [H] [C] épouse [B]
M. [L] [B]
S.A. [7]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES DU CHER
S.A. [2]
CAISSE FEDERALE DE [3]
SGC [Localité 1]
SIP [Localité 11]
[8] SERVICE CLIENT
[4]
S.A.S. [5]
FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
SIP [Localité 15]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 14/10/2026
à :
-BDF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Septembre 2026
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTS :
Madame [H] [C] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante
Monsieur [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Mme [H] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir de représentation
INTIMEES :
S.A. [7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES DU CHER
Service Recouvrement des produits divers
[Adresse 5]
[Localité 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
S.A. [2]
Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)
CAISSE FEDERALE DE [3]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe, non représenté(e)
SGC [Localité 1]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,
pli non retourné au greffe, non représenté(e)
SIP [Localité 11]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)
[8] SERVICE CLIENT
Chez [6]
Pôle Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,
pli non retourné au greffe, non représenté(e)
[4]
Surendettement
[Adresse 13]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
S.A.S. [5]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
Service contentieux
[Adresse 15]
[Localité 14]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représent(e)
SIP [Localité 15]
[Adresse 16]
[Localité 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)
****
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration du 3 janvier 2024, M. [L] [B] et Mme [H] [C], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.
Suivant décision du 26 septembre 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.
Les époux [B] ont contesté ces mesures.
Suivant déclaration du 3 janvier 2024, M. [L] [B] et Mme [H] [C], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.
Suivant décision du 26 septembre 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.
Les époux [B] ont contesté ces mesures.
Suivant jugement du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :
-Déclaré les époux [B] recevables en leur contestation.
-Fixé pour les besoins de la procédure la créance de la société [7] à la somme de 50 501,14 euros.
-Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 112 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à une somme mensuelle maximale de 1 609 euros.
-Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration du 19 décembre 2025, les époux [B] ont interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
Les époux [B] ont comparu.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Le jugement déféré a été notifié le 27 novembre 2025 aux époux [B].
Les époux [B] ont formé appel le 19 décembre 2025.
L’appel est tardif au regard de l’article R. 713-7 précité. Il doit être déclaré irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l’appel formé par M. [L] [B] et Mme [H] [C], son épouse.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
’En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.