Tribunal judiciaire, MEE Civil Contentieux, 13 octobre 2026, RG n° 25/00360
CCC adressées le / /26 à :
Me Mélissa COPAVER + Me Dorian SAINT-LÉGER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 13 Octobre 2026
N°RG : N° RG 25/00360 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DNP3
Nature Affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Minute : 26/
JUGEMENT
de renvoi à la mise en état
Rendu le 13 Octobre 2026
ENTRE :
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mélissa COPAVER, avocat au barreau de CAEN
ET :
Madame [D] [F]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (73)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, Me Véronique GUIDO, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
GREFFIER : Monsieur John TANI, greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 13 Octobre 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, a rendu son délibéré sur le siège.
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 avril 2026, différée au 07 octobre 2026,
Attendu que Maître [U] souhaite dégager sa responsabilité et a donc sollicité la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état, Maître [C] s’y opposant pour la demanderesse ;
Qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, ce qui laissera également la possibilité d’une nouvelle tentative d’accord amiable ;
SUR CE :
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 avril 2026 ;
Renvoie l’affaire à la mise en état du 02 décembre 2026 à 09h00 ;
Le Greffier, Le Président,