N° RG 24/11113 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBI

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/11113
N° Portalis
DB2E-W-B7I-NDBI

Copie exec. aux Avocats :

Me Laurence DELANCHY
Me Chloé GRANGIER
Me Adélaïde SCHMELTZ

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL lors des débats et Aude MULLER, présente lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 13 Octobre 2026
– Réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, greffière présente lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Madame [L] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 41

DÉFENDERESSES :

Madame [Q] [G] veuve [U]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Chloé GRANGIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 187, Me Catherine ROTH-MULLER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant,

Madame [H] [G] divorcée [Y]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 116, Me Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant,

Madame [D] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 7] (FINLANDE)
défaillant
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/11113 ;

Vu les assignations délivrées les 23 et 25 octobre 2024 et 7 novembre 2024, à [Q], [H] et [D] [G], à la requête de [L] [G] ainsi que ses dernières écritures datées du 7 avril 2026 et tendant à ce que le présent Tribunal :

– déboute [Q] [G] de toutes ses prétentions

– constate que Me [N] [K], notaire, a dressé un procès-verbal de difficultés le 6 février 2023

– juge que [H] [G] doit rapport aux successions de [A] et [R] [Z] [G] d’un montant de 180.000 €, au titre d’une donation effectuée le 28 mars 1990

– déboute [Q] [G] des demandes de rapport qu’elle dirige contre elle-même

– juge qu’elle-même n’a bénéficié d’aucune donation de la part de [A] et/ou de [R] [Z] [G] et en conséquence,

– juge qu’elle-même n’est tenue à aucun rapport à succession

– ordonne le retour du dossier à Me [N] [K]

– condamne [Q] [G] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de [Q] [G], datées du 8 décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :

– ordonne le rapport à succession, par [H] [G], d’une somme de 180.000 €

– dise que [L] [G] a bénéficié de la donation indirecte du compte courant d’associé de [A] [G] dans la SARL [G] [1] inscrit à l’actif de succession de ce dernier à hauteur de 43.830,01 €

– condamne [L] [G] à rapporter à la succession de [R] [Z] [G] la somme de 43.830,01 € pour son montant nominal

– requalifie en donation indirecte au bénéfice de [L] [G], le remboursement, par [R] [Z] [G], de la totalité du prêt dû par la SARL [G] [1] à la [2]

– dise que cette donation indirecte a permis l’acquisition, par [L] [G], d’un immeuble sis à [Localité 8]

– enjoigne à [L] [G] de produire le titre de propriété de son bien immobilier et d’en fournir deux évaluations à l’effet de calculer le rapport des fonds donnés selon la règle de la subrogation

– lui réserve le droit de chiffrer le montant exact du rapport dû par [L] [G] après production des justificatifs sollicités

– en tout état de cause :

* déboute [H] [G] des demandes qu’elle forme contre elle

* condamne [L] [G] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 4.000 € au titre des frais irrépétibles

* constate l’exécution provisoire ;

Vu les dernières conclusions de [H] [G], datées du 29 octobre 2025 et tendant à ce que le Tribunal :

– déboute la demanderesse des prétentions qu’elle dirige contre elle

– limite le rapport dû par elle, à la succession, à un montant de 180.000 €

– déboute les autres indivisaires de toute demande formée contre elle et réserve ses droits à conclure en cas de dépôt de conclusions des deux autres indivisaires

– ordonne le retour du dossier à Me [N] [K]

– condamne [Q] [G] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [D] [G] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

– [A] [G] et [R] [Z] [M] se sont mariés en 1958 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

– leur contrat de mariage signé le 9 juillet 1958 contenait un art. 7 stipulant que le survivant des époux aurait le droit de conserver pour son compte personnel tout établissement commercial, industriel, agricole ou autre qui dépendrait de leur communauté et même le cas échéant de la succession de l’époux prédécédé ou tout droit dans une société exploitant un établissement de cette nature dans laquelle les époux ou l’un d’eux seraient intéressés

– les époux [O] ont eu 4 enfants, à savoir [L], [Q], [H] et [D] [G]

– le 24 janvier 1969, [A] [G], alors gérant de société, a consenti à [R] [Z] [G] une donation de l’universalité des biens dépendant de sa succession

– [A] [G] est décédé le [Date décès 1] 1989

– ses filles ayant demandé la réduction de la donation du 24 janvier 1969, [R] [Z] [G] a opté pour le quart de la succession de [A] [G] en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

– [L], [Q], [H] et [D] [G] étaient donc héritières de leur père, ensemble, pour les trois quarts en nue-propriété

– [R] [Z] [G] est décédée, le [Date décès 2] 2018, en laissant pour lui succéder ses 4 filles, chacune pour un quart en pleine propriété

– les parties se sont réunies le 21 septembre 2020, sous la médiation de Me [V] [S], notaire à STRASBOURG, sans parvenir à trouver un accord, de sorte que, par décision en date du 30 juillet 2021, la chambre des contentieux de proximité et de la protection du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a ordonné l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de [R] [Z] [G] et nommé Me [N] [K], notaire à STRASBOURG, pour procéder aux opérations de partage
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– par décision en date du 28 janvier 2022, la même juridiction a ordonné l’extension de cette procédure à la succession de [A] [G] et confirmé la désignation de Me [N] [K]

– cet officier ministériel a réuni [L], [Q], [H] et [D] [G] à 3 reprises avant de dresser, le 6 février 2023, un procès-verbal de difficultés au vu duquel [L] [G] a saisi la présente juridiction ;

SUR LE RAPPORT DÛ PAR [H] [G]

Attendu qu’il est constant que :

– le 28 mars 1990, [R] [Z] [G] a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie, à [H] [G], de la pleine propriété d’un terrain de construction d’une valeur de 130.300 F qu’elle avait acquis à [Localité 9]

– [H] [G] et son époux [C] [Y] ont édifié, sur ledit terrain, une maison

– ils ont revendu l’ensemble, le 18 janvier 1994, avec l’accord de [R] [Z] [G], pour la somme de 1.050.000 F, mobilier compris

– suite à son divorce, [H] [G] a acquis seule, le 23 juin 1999,un appartement en duplex, pour le prix de 763.000 F soit 116.318,60 €, en employant une partie du reliquat du prix de vente de l’ensemble immobilier et de la soulte résultant du partage de la communauté ayant existé entre elle-même et son époux ;

Attendu qu’au vu de ces éléments et des pièces justificatives complémentaires versées aux débats, [L], [Q] et [H] [G] sont finalement tombées d’accord pour fixer à 180.000 € le montant du rapport à succession dû par [H] [G] au titre de la donation qui lui a été consentie, le 28 mars 1990, par [R] [Z] [G] ;

Que ce montant sera en conséquence retenu ;

SUR LES DEMANDES FORMEES PAR [Q] [G] [Localité 10] [L] [G]

Attendu que [Q] [G] soutient que [L] [G] a bénéficié d’une donation indirecte par l’appropriation du compte courant d’associé dont disposait leur père dans la SARL [G], l’entreprise familiale dont il avait été le gérant, ainsi que d’une donation indirecte résultant de l’exécution, par la seule [R] [Z] [G], d’engagements de caution également pris par sa soeur et l’époux de celle-ci, [I] [T], et qu’elle a employé ces fonds représentant respectivement 43.830,01 € et une somme de 33.081,43 € pour financer l’acquisition, en 2014, d’une maison ;

Que [L] [G] conteste les allégations de [Q] [G] qui ne seraient étayées par aucune pièce et prétend même rapporter la preuve contraire ;

Attendu qu’il convient, en premier lieu, de rappeler que c’est à celui qui se prévaut de l’existence d’une donation consentie à un cohéritier, ici, à [Q] [G], de rapporter la preuve de ladite donation ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qui sont principalement composées de documents que [L] [G] a pu rassembler, la [2] étant dans l’incapacité, en rasion de l’ancienneté des faits, de lui fournir de plus amples informations, que :

– la SARL [G] a été constituée le 26 juillet 1963

– elle a eu [A] [G] pour gérant

– à la fin du mois de décembre 1987, la SARL [G] a connu des difficultés qui ont conduit ses associés à envisager sa dissolution anticipée
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– cette solution n’a toutefois pas été retenue, l’époux de [L] [G], [I] [T], ayant acquis des parts sociales de la société et remplacé son beau-père, dont la santé déclinait, en qualité de gérant, à partir du 1er juillet 1988

– afin de relancer l’activité, les associés ont décidé d’acquérir du matériel

– à cette fin, la SARL [G] a sollicité et obtenu, en 1990, de la [2], 3 prêts qui ont été garantis par les engagements de caution solidaire de [I] [T], de [L] [G] et de [R] [Z] [G], respectivement à hauteur de 100.000 F, de 80.000 F et de 80.000 F pour chacun

– le 9 octobre 1991, les époux [F] ont acquis, à [Localité 11], un appartement moyennant la somme de 383.000 F

– la SARL [G] n’ayant finalement pas retrouvé un nouveau souffle, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a prononcé sa liquidation judiciaire, par jugement en date du 9 mars 1992

– la [2] a déclaré sa créance et a actionné les cautions

– le 28 mai 1992, [R] [Z] [G] a pris l’engagement, auprès de la [2]:

* à verser mensuellement une somme de 3.500 F, à partir du 5 juin 1992 et jusqu’à remboursement intégral des sommes pour lesquelles elle s’était portée caution

* de mettre en vente un terrain de construction dont elle était propriétaire à [Localité 9], ceci afin de “liquider le remboursement des différents prêts”

– le 31 mars 1993, la [2] a écrit aux époux [F] pour leur dire qu’elle acceptait que [R] [Z] [G] procède à l’apurement partiel de sa créance par des versements mensuels de 500 F, à condition qu’eux-mêmes continuent à verser 1.500 F par mois et que le remboursement intégral de sa créance , par la vente du terrain de [Localité 9], se fasse avant le 30 septembre 1993

– le 18 mai 1994, les époux [F] ont acquis, un terrain à bâtir sis à [Localité 8], pour une somme de 212.000 F, payée comptant à hauteur de 3.000 F et payable, dans un délai d’un mois, à hauteur de 209.000 F

– le 27 mai 1994, ils ont obtenu du [3] :

* un prêt immobilier ordinaire de 254.000 F
* un prêt ordinaire de 335.000 F
* un prêt relais de 550.000 F, consenti dans l’attente de la vente de leur appartement

– le 15 juin 1994, [L] [G] s’est vue consentir, par le [3], un prêt complémentaire de 90.000 F

– les époux [F] ont entrepris de faire édifier une maison d’habitation sur leur terrain

– le 29 juillet 1994, [R] [Z] [G] a cédé le terrain qui lui appartenait à [Localité 9] pour une somme de 258.475 F TVA comprise

– le 12 août 1994, une somme de 162.302,95 F, représentant le solde du prix lui revenant, a été portée au crédit de son compte bancaire

– le 31 août 1994, la [2] a écrit à [R] [Z] [G] pour lui indiquer qu’elle avait retiré d’un courrier qui lui avait été adressé, “deux chèques d’un montant de 63.000,00″ et que ce versement soldait sa créance à son encontre

– ont effectivement été débités :

* le 2 septembre 1994, du compte bancaire de [R] [Z] [G], un chèque d’un montant de 10.500 F

* le 5 septembre 1994, du compte bancaire des époux [F], un chèque d’un montant de 52.500 F

– entre le mois de juin 1992 et le mois d’août 1994, [R] [Z] [G] a réglé mensuellement une somme de 3.500 F tandis que les époux [F] ont payé mensuellement 1.500 F du mois de juin 1992 au mois d’avril 1994 ;

Attendu que [L] [G] produit en outre un document manuscrit revêtu de calculs rendant vraisemblable la prise en charge par [B] [M], associé historique, avec [A] [G], de la société [G], d’une somme de 77.000 F ;

Attendu que force est de constater, au vu de l’ensemble de ces éléments, que la preuve n’est aucunement rapportée que [R] [Z] [G] a dispensé les autres cautions, et singulièrement sa fille [L] [G], de toute contribution au réglement des sommes dues par celles-ci, à la [2], en exécution de leurs engagements de caution et que, ce faisant, elle était animée d’une intention libérale à l’égard de cet enfant qui se serait, de ce fait, enrichie et aurait pu acquérir un appartement puis un terrain à bâtir et y édifier un immeuble ;

Qu’il n’est pas d’avantage établi que [L] [G] a effectivement
appréhendé l’intégralité du compte courant d’associé que détenait [A] [G] dans la société [G] et que cette appréhension puisse s’analyser comme une donation indirecte, aucune pièce ne venant confirmer les allégations de [Q] [G] à cet égard ;

Qu’en conséquence, [Q] [G] sera déboutée de toutes ses demandes tendant à ce que sa soeur [L] [G] soit condamnée à effectuer des rapports à succession et des prétentions qui en découlent ;

SUR LE SURPLUS

Attendu qu’il convient de renvoyer les parties devant Me [N] [K], notaire, aux fins de poursuite des opérations de liquidation-partage des successions de [A] [G] et de [R] [Z] [G] sur les bases arrêtées par le présent jugement ;

Attendu que partie perdante à titre principal, [Q] [G] sera condamnée aux entiers dépens, l’équité commandant de la condamner à payer à [L] [G], une indemnité de 3.000 €, et à [H] [G], une indemnité de 1.000 €, le tout, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il sera enfin rappelé que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

– FIXE à la somme de 180.000 € le montant du rapport à succession dû par [H] [G] au titre de la donation qui lui a été consentie, le 28 mars 1990, par [R] [Z] [G]

– DEBOUTE [Q] [G] de toutes les demandes de rapports à succession qu’elle dirige contre [L] [G] et des prétentions qui en découlent

– RENVOIE les parties devant Me [N] [K], notaire, aux fins de poursuite des opérations de liquidation-partage des successions de [A] [G] et de [R] [Z] [G] sur les bases arrêtées par le présent jugement

– CONDAMNE [Q] [G] aux entiers dépens

– CONDAMNE [Q] [G] à payer à [L] [G] une somme de 3.000 € et à [H] [G] une somme de 1.000 €, le tout, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER