N° RG 26/00626 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ONEW

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/00626
N° Portalis DB2E-W-B7K-ONEW

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me David GILLIG

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
13 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. HABITATION MODERNE, SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE inscrite au Rcs de Strasbourg sous n° 568501415 agissant par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David GILLIG, substitué par Me Léa STURCHLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire:178

PARTIE REQUISE :

Monsieur [B] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 13 novembre 2012 avec effet au 4 décembre 2012, la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE a donné en location à M. [U] [W] et son épouse, Mme [D] [Y] un logement à usage d’habitation n° [Adresse 5] de type 4, 3ème étage sis [Adresse 5] – [Localité 4].

À la suite de leur séparation, le bail a été repris par Mme [D] [W] laquelle est décédée le 23 septembre 2025.

Par courrier enregistré par le bailleur le 28 octobre 2025, M. [B] [E], fils de M. [X] [E] et de Mme [D] [Y], alors son épouse, a sollicité le transfert du contrat de location à son bénéfice.

La S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE l’a informé par lettre simple et recommandée du 12 novembre 2025 de ce qu’il ne remplissait pas les conditions du transfert dans la mesure où il n’habitait pas le logement depuis au moins un an à la date du décès de Mme [D] [Y] épouse [W], titulaire du bail. Il lui était demandé de restituer le logement au plus tard le 12 janvier 2026.

Le logement n’ayant pas été libéré, aucun paiement n’étant plus effectué, la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE a fait assigner à l’audience du 18 septembre 2026, M. [B] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026 pour obtenir la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion et la condamnation au paiement.

Aux termes du diagnostic social et financier, M. [B] [E] est venu s’installer chez sa mère après sa séparation d’avec sa compagne. Il était informé de la décision du bailleur, lequel n’a pas répondu au service instructeur. Il bénéficie d’un accompagnement social pour trouver un autre logement.

La S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
– déclarer recevable son action en constatation de la résiliation du contrat de location ;
– constater que l’occupant occupe le logement sans droit ni titre ;
En conséquence,
– ordonner l’expulsion M. [B] [E] des lieux loués corps et biens des locataires et de tous occupants de leur chef, sans délai et sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
– condamner M. [B] [E] à lui payer chaque mois, tous les mois à compter du 1er septembre 2025, jusqu’à évacuation complète et définitive une indemnité d’occupation mensuelle de 379,46 € sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s’était normalement poursuivi et sous réserve de la révision annuelle du loyer au 1er janvier selon indice du 1er trimestre.
– le condamner en tout état de cause à lui payer la provision de 2 922,81 € au titre des arriérés de loyers et charges du logement, selon décompte arrêté à la date du 21 mars 2026 (sauf à parfaire) assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ;
En tout état de cause,
– le condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites ;
– rappeler que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

M. [B] [E] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»

1. SUR LA RECEVABILITÉ

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 22 avril 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. SUR LA QUALITÉ DE M. [B] [E]

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, «….Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : …
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; »

L’article 40 de cette loi précise que l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

En l’espèce, il ressort du contrat de location que le logement fait l’objet d’une convention entre l’État et le bailleur d’habitations à loyer modéré.

La preuve de la date d’entrée dans les lieux de M. [B] [E] n’est pas autrement établie que par la réception le 28 octobre 2025 par le bailleur des pièces qu’il produit au titre de la demande de transfert du contrat de location qu’il aurait formulé. Seul un extrait d’un contrat de travail non daté fait mention de l’adresse des lieux.
La S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE ne rapporte pas plus la preuve d’une occupation antérieure à cette date.

Ainsi la preuve de la condition de cohabitation depuis au moins un an à la date du décès n’est pas établie.

Il est constant que le défendeur s’est maintenu dans les lieux, l’assignation du 21 avril 2026 lui ayant été délivrée à l’adresse des lieux antérieurement loués à sa mère par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.

En conséquence, il sera constaté que le contrat de location accordé à Mme [D] [Y] épouse [W] s’est trouvé résilié à la date de son décès le 23 septembre 2025 ; M. [B] [E] est donc occupant sans droit ni titre à la date du 28 octobre 2025 du logement à usage d’habitation n° [Adresse 5] de type 4, 3ème étage sis [Adresse 5] – [Localité 4].

Il sera fait droit à la demande d’expulsion dans les conditions précisées au dispositif.

3. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION

M. [B] [E], occupant sans droit ni titre, sera ainsi condamné, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, laquelle a en principe une nature compensatoire et indemnitaire, pour la période courant du 28 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux et à la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle sera fixée au montant du loyer mensuel et ses accessoires tel qu’ils auraient été dûs si le contrat s’était poursuivi. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.

4. SUR LA RÉDUCTION DU DÉLAI D’EXPULSION

Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Les éléments de la cause et l’absence de caractérisation de la mauvaise foi ne justifient pas la réduction du délai légal.

En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de cette demande.

5. SUR LA DEMANDE D’ASTREINTE

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [B] [E] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

6. SUR LA PROVISION AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE LOYERS ET DE CHARGES

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, l’action étant dirigée à l’encontre de M. [B] [E] en sa qualité d’occupant sans droit ni titre, le compte locatif ayant été soldé à la date du décès de la locataire, Mme [D] [W], celui-ci étant par ailleurs condamné au paiement d’indemnités d’occupation à compter du 28 octobre 2025, il y a lieu de débouter la partie demanderesse de cette prétention.

7. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [B] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité justifie de le condamner à payer à la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE la somme de 450 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETANT toute demande autre, plus ample ou contraire,

CONSTATE que le contrat de location accordé à Mme [D] [Y] épouse [W] s’est trouvé résilié à la date de son décès le 23 septembre 2025 et que M. [B] [E] est occupant sans droit ni titre du logement à usage d’habitation n° [Adresse 5] de type 4, 3ème étage sis [Adresse 5] – [Localité 4] depuis la date du 28 octobre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [B] [E] de libérer corps et biens le logement et ses annexes qu’ils occupent et restituer les clés à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [B] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [B] [E] à payer à la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 28 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer mensuel et ses accessoires, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;

CONDAMNE M. [B] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [B] [E] à payer à la S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

La greffière Le Juge