N° RG 26/00494 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKU5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/00494 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKU5

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
13 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M ADOMA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous n° 788 058 030
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [I] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de résidence en date du 19 décembre 2024, conclu pour une durée d’un mois renouvelable, la société anonyme d’économie mixte ADOMA (ci-après « la société ADOMA ») a consenti à Monsieur [I] [W] la jouissance privative du logement n° A809 situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 520,17 euros.

Se prévalant de redevances impayées, la société ADOMA a, par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, mis en demeure Monsieur [I] [W] de lui régler la somme de 1 566,64 euros.

Puis, par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant, en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-Constater la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 avril 2026,
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [W] et de tous occupants de son chef du logement n°A809 situé au [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,
-Ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-logement ou dans tel garde-meubles au choix de la société demanderesse et aux frais de Monsieur [I] [W] des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,
-Condamner Monsieur [I] [W] à verser à la société anonyme d’économie mixte ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation de 600 euros par mois, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,
-Condamner Monsieur [I] [W] à verser à la société anonyme d’économie mixte ADOMA la somme de 124,02 euros, par provision, au titre du montant dû à la date du 25 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-Condamner Monsieur [I] [W] aux dépens,
-Condamner Monsieur [I] [W] à verser à la société anonyme d’économie mixte ADOMA la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 18 septembre 2026, la société ADOMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 1 508,64 euros.

Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude, Monsieur [I] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : […] inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ».

En l’espèce, le contrat de résidence conclu le 19 décembre 2024 stipule, en son article 8, que le résident s’engage notamment à payer la redevance aux termes convenus ainsi que les éventuelles prestations facultatives. L’article 11 précise à ce titre que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat « en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant, au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [I] [W] de régler la somme de 1 566,64 euros dans un délai de huit jours, en précisant qu’à défaut de règlement et un mois après l’expiration de ce délai, la résiliation du contrat de résidence serait acquise de plein droit.

Il résulte du décompte produit que Monsieur [I] [W] a effectué, le 31 mars 2026, deux versements d’un montant respectif de 100 euros et 300 euros. Ces règlements partiels n’ont toutefois pas permis d’apurer les sommes visées par la mise en demeure. Il ressort également du décompte qu’une somme de 346,32 euros a été versée au titre de l’aide personnalisée au logement, laquelle s’impute sur les échéances correspondantes sans avoir davantage permis l’apurement de l’arriéré visé par la mise en demeure.

Les règlements intervenus n’ayant pas permis d’apurer les causes de la mise en demeure, celle-ci est demeurée infructueuse à l’expiration du délai imparti. Compte tenu du délai de huit jours prévu par la mise en demeure, auquel s’ajoute le délai d’un mois prévu contractuellement, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 4 mai 2026, le 2 mai 2026 étant un samedi.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 19 décembre 2024 entre Monsieur [I] [W] et la société anonyme d’économie mixte ADOMA sont réunies à la date du 4 mai 2026.

Sur l’expulsion

Aux termes de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L.412-1 du même code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

N’ayant pas comparu, Monsieur [I] [W] n’apporte aucun élément de nature à démontrer son droit d’occuper le logement après le 4 mai 2026.
Le contrat de résidence étant résilié depuis le 4 mai 2026, Monsieur [I] [W] est, depuis cette date, occupant sans droit ni titre du logement n° A809 situé [Adresse 4] à [Localité 6].

L’expulsion de Monsieur [I] [W] sera donc ordonnée ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Cependant, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte, le recours éventuel à la force publique étant en l’espèce suffisant pour assurer l’exécution de la présente décision.

Au surplus, le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de statuer plus avant de ce chef.

Sur les demandes de condamnation au paiement

Sur l’indemnité d’occupation

Le contrat de résidence ayant été résilié par l’effet de la clause résolutoire, le maintien dans les lieux de Monsieur [I] [W] cause à la société ADOMA un préjudice résultant de l’indisponibilité du logement.

Il y a lieu, compte tenu des éléments versés aux débats, de fixer l’indemnité d’occupation au montant de la redevance mensuelle, des charges et des prestations obligatoires qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi.

Par conséquent, Monsieur [I] [W] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 5 mai 2026 jusqu’à libération effective des lieux et la restitution des clefs. Cette indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, calculée telle qu’elle aurait été due si le contrat s’était poursuivi.

Sur les redevances impayées

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement…»

Le contrat de résidence conclu le 19 décembre 2024 stipule, en son article 8, que le résident est tenu de s’acquitter de la redevance aux termes convenus ainsi que, le cas échéant, des prestations facultatives souscrites. Son article 5 fixe le montant de la redevance mensuelle à la somme de 520,17 euros, payable à terme échu, au plus tard le cinquième jour du mois suivant.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la société ADOMA que la créance s’élève à la somme de 1 508,64 euros au 17 septembre 2026.

N’ayant pas comparu, Monsieur [I] [W] ne produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette créance.

Le montant demandé par assignation est donc fondé.

L’obligation de paiement n’apparaissant dès lors pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [W] à verser à la société ADOMA, à titre provisionnel, la somme de 124,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision s’agissant d’une provision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [W] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [I] [W], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la société anonyme d’économie mixte ADOMA une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros (trois cents euros).

Sur l’exécution provisoire

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 19 décembre 2024 entre Monsieur [I] [W] et la société anonyme d’économie mixte ADOMA, concernant le logement à usage d’habitation, n° A809 situé [Adresse 4] à [Localité 6], sont réunies à la date du 4 mai 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [W] à verser à la société anonyme d’économie mixte ADOMA la somme de 124,02 euros, par provision avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [I] [W] de libérer corps et biens le logement n° A809 situé [Adresse 4] à [Localité 6] et d’en restituer les clés à la société ADOMA, à compter de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [I] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme d’économie mixte ADOMA pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [W] à payer à la société anonyme d’économie mixte ADOMA une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 5 mai 2026 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, calculée telle qu’elle aurait été due si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [W] à verser à la société anonyme d’économie mixte ADOMA la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge
Virginie HOPP Laurent DUCHEMIN