TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/00312 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEF3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [X] [K]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît YELA KOUMBA, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 30 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2020, ayant pris effet le 2 janvier 2021, Madame [X] [K] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [L], s’agissant d’un logement situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, appartement n°6 – [Localité 2] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 495 euros, charges comprises.

Se prévalant de loyers impayés, Madame [X] [K] a fait signifier à Monsieur [O] [L] le 11 décembre 2024, par procès-verbal remis à personne, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.281,30 euros à la date dudit commandement, frais de procédure en sus.

Madame [X] [K] a ensuite fait assigner en référé le 20 février 2025 Monsieur [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :

Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 11 février 2025, les causes du commandement de payer signifié le 11 décembre 2024 n’ayant pas été régularisées dans le délai légal de deux mois, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés ;A défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil ;Dire en conséquence que Monsieur [L] [O] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation du bail, à celle de l’entière libération des lieux ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [O], ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Autoriser Madame [K] [X], en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsée ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [L] [O] à payer au requérant une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [L] [O] à payer au requérant la somme provisionnelle de 1.532,27 euros en principal, au titre des termes dus à fin février 2025 selon décompte ci-dessus, terme février 2025 inclus, outre intérêt de droit à compter de l’assignation ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [L] [O] à payer au requérant tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le Tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [L] [O] à payer au requérant la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [L] [O] à payer au requérant les entiers dépens dont le coût du commandement de payer signifié en date du 11 décembre 2024, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale.

Un état des lieux de sorti a été réalisé contradictoirement le 27 mai 2026, Monsieur [O] [L] ayant quitté le logement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025 et renvoyée au 30 juin 2026 pour production d’un décompte détaillé.

À l’audience du 30 juin 2026, Madame [X] [K], représentée par son avocat, a indiqué que le locataire a quitté le logement et que l’expulsion est devenue sans objet. Elle a actualisé le montant de la dette à la somme de 1.265,85 euros et a sollicité une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [O] [L] n’a pas comparu.

Le diagnostic social en prévention des expulsions a été reçu au greffe avant l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

A titre liminaire, il sera constaté que Madame [X] [K] ne maintient pas ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement.

I. SUR LES LOYERS ET CHARGES :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Outre le contrat de bail du 12 décembre 2020, ayant pris effet le 2 janvier 2021, Madame [X] [K] a produit un relevé de compte comprenant l’échéance du mois de novembre 2025 pour un montant de 897,43 euros.

Toutefois, ce décompte s’arrête au mois de novembre 2025 tandis que le locataire a quitté les lieux le 27 mai 2026. En conséquence, le décompte fourni est incomplet et ne fait pas état des six mois précédant le départ du locataire.

Dans ce cas, il n’est pas possible de certifier l’exactitude de la créance, celle-ci n’étant pas démontrée.

Aussi, le décompte ne fait pas état d’éventuels règlements qui auraient pu être faits par le locataire entre le mois de novembre 2025 et son départ le 27 mai 2026.

Dans ces conditions, il apparaît que Madame [X] [K] ne justifie pas du montant de la dette locative dont elle demande le paiement, si bien qu’il y a lieu de rejeter sa demande.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens :

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, Madame [X] [K] conservera la charge des dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, Madame [X] [K] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Madame [X] [K] ne maintient pas ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion à l’encontre de Monsieur [O] [L], celui-ci ayant quitté le logement le 27 mai 2026 ; 

DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande de condamnation au paiement d’arriérés de loyers et de charges ;

DIT que Madame [X] [K] conservera la charge des dépens de la présente instance ;
 
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommés.

La Greffière La Juge