COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13/10/2026

N° RG 26/00334 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C66E

DEMANDEUR :

Commune de [Localité 2]
représentée par son maire en exercice, M. [N] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Françoise SERNEELS-SEROT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

S.A.S. ROMAN
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président, juge des référés : […] […]
assistée lors des débats de […] […] et lors du prononcé de […] […], Greffières

Débats : en audience publique le : 25 Août 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 13 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2022 la commune de [Localité 2] a conclu avec la société Romän une “convention d’occupation du domaine public communal” concernant les locaux situés sur les parcelles cadastrées F [Cadastre 1] et F[Cadastre 2] sis lieudit [Adresse 7] sur la commune de [Localité 2] pour une durée de cinq années consécutives à compter du 10 décembre 2022 pour se terminer le 09 décembre 2027 moyennant paiement d’une redevance annuelle de 15 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2026 la commune de [Localité 2] a fait délivrer à la société Roman un commandement de payer la somme de 16 589,86 euros au titre des redevances et visant la clause résolutoire de la convention d’occupation ainsi qu’une notification dee mise en oeuvre de la condition particulière relative à l’obligation de présenter un projet urbanistique.

Par acte de commissaire de justice du 01 juillet 2025 la commune de [Localité 2] a fait assigner la société Romän devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
– constater la résiliation de plein droit au 04 avril 2026 de la convention du 10 décembre 2022 pour défaut de paiement des redevances dues,
– ordonner l’expulsion immédiate de la société Roman des lieux qu’elle occupe sans droit ni titre avec au besoin le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion,
– fixer en outre une indemnité d’occupation de 1 000 euros par jour qui sera due à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à l’expulsion effective,
– condamner la société Romän au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais d’expulsion.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – La résiliation de plein droit la convention d’occupation précaire

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est de nature à constituer un trouble manifestement illicite, ou, à tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable (Civ. 3e, 28 janvier 2016, n°14-23870).

En l’espèce, la convention d’occupation conclue entre les parties prévoit expressément que “à défaut de paiement d’un seul terme de redevances et de charges à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention, qui sont toutes de rigueur et un mois après un simple commandement ou une sommation d’exécuter les conditions en souffrance, contenant la mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire et l’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel”.

Par acte du 04 mars 2026, la commune de [Localité 2] justifie avoir fait délivrer à la société Romän un commandement de payer les redevances des mois de février, mars, avril et décembre 2025 ainsi que celle de janvier 2026 visant la clause de résiliation prévue à la convention ainsi que le délai d’un mois.

En défense, la société Roman, non constituée, ne justifie d’aucun paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois. De plus, la commune de [Localité 2] produit un décompte des redevances dues par la société Roman pour un montant de 29 043,74 euros au 07 juillet 2026.

Il ressort de ces éléments que la société Roman occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 06 avril 2026, en application des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile. Il convient donc de faire cesser ce trouble manifestement illicite et d’ordonner l’expulsion de la société Romän.

En conséquence, l’expulsion de la société Roman et de tout occupant de son chef doit être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux selon modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions applicables en matière d’expulsion.

2 – La demande de paiement d’une indemnité d’occupation

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

L’indemnité d’ occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, ne peut excéder le montant du loyer contractuel outre charges, taxes et accessoires, sans être qualifiée de clause pénale ni apparaître sérieusement susceptible d’être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l’avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application.

En l’espèce, la commune de [Localité 2] demande au juge des référés de fixer une indemnité d’occupation journalière pour un montant de 1 000 euros. Or un tel montant, supérieur au montant du loyer et des charges mensuels est susceptible d’être modéré par les juges du fond, de sorte que le quantum de cette obligation est sérieusement contestable au stade des référés.

Ainsi, au vu des éléments du dossier, il convient de fixer le montant de l’indemnité de l’occupation à 110 euros par jour qui sera due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

3 – Les demandes de fin de jugement

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La sociét Roman, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 2] les frais engagés dans la présente instance, la société Romän est condamnée à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS la résiliation de la convention d’occupation du domaine public communal conclue le 10 décembre 2022 entre la commune de [Localité 2] d’une part et la société Romän d’autre part concernant les locaux situés [Adresse 7] à [Localité 2], à la date du 06 avril 2026,

DISONS que depuis cette date, la société Roman est occupante sans droit ni titre des lieux,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de la société Roman ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 110 euros par jour due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la société Roman à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société Roman aux dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […] […], juge des référés, et […] […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.