COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 13 Octobre 2026

N° RG 26/00112 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6UQ

PRESIDENT : Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap

GREFFIER : Marine RIGNAULT, présente lors des débats
GREFFIER : Andréa LHOTE, présente lors du prononcé
DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, treize Octobre deux mil vingt six.

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Localité 2] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’‘IMMEUBLE DÉN OMMÉ [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER, immatriculée au RCS sous le n° 895 162 212 et dont le siège social est [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Antonin ROYER, avocat postulant au barreau des HAUTES-ALPES ayant pour avocat plaidant Maître RACHLIN Frédéric, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEFENDEURS :

Madame [V] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante ni représentée

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] sont propriétaires des lots 12 et 30 consistant en un appartement, et un garage au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5].

Or, Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] n’ont pas procédé au versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 sur le budget adopté à l’occasion de la derniere assemblée générale.

Par exploit signifié le 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6] SOLEA”, représenté par son syndic en exercice, la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER a fait assigner Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] devant le tribunal judiciaire de Gap statuant selon la procédure accélérée au fond afin de :

Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 7] /[Localité 3] les sommes suivantes :
-4 116,92 suivant décompte en date du 19 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
-1 927,20 € au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget du 01/04/2026 au 31/03/2027).
– 1 500,00 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Voir dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile.
-Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement assignés Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] n’ont pas constitué avocat.
Au terme de recherches infructueuses le commissaire de justice a établi un procès verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépense. »

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« I. – Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. »

L’article 14-2-1 de ladite loi énonce que :
« I.-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :
1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ;
2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi ;
4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.[…]. »

Enfin, aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. »

Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, verse notamment aux débats :
-Le contrat de syndic (pièce 6)
-Le PV de l’assemblée générale du 13 février 2024 (pièce 9)
-Le PV de l’assemblée générale du 6 décembre 2025 (pièce 10)
-Le courrier LRAR du 10 avril 2026 (pièce 2)
-L’extrait du règlement de copropriété avec clause de solidarité (pièce 12)
-Décompte du 19 mai 2026 avec budget exigible (pièce 5)

Ces pièces démontrent l’existence de sommes mises à la charge de Madame [V] [W] et de Monsieur [J] [L] en leur qualité de propriétaire des lots 12 et 30 consistant en un appartement, et un garage au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 1] ”, représenté par son syndic en exercice, la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER produit aux débats le relevé de compte de Madame [V] [W] et de Monsieur [J] [L] arrêté au 19 mai 2026 (pièce5) dont il ressort que le solde restant à payer est de 4.116,92€ euros.

Cependant, il ressort du décompte que de nombreuses sommes ont été mises à la charge de Madame [V] [W] et de Monsieur [J] [L] au titre des frais de recouvrement, à savoir :
frais de mise en demeure le 12/06/2024 pour 35€
frais de relance après mise en demeure le 08/07/24 pour 20€
frais de dossier transmis à l’auxiliaire de justice le 05/11/2024 pour 240€
frais de commandement de payer du 05/06/2025 pour 188,39€
frais de mise en demeure avocat du 10/04/26 pour 60€
frais du suivi de dossier avocat du 19/05/2026 pour 400€

Ces sommes, d’un montant total de 943, 39 euros, ne constituent pas des charges de copropriété et ne peuvent donc pas être octroyées sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En revanche, le demandeur ayant valablement rapporté la preuve de sa créance de 3.173,53 euros en produisant le décompte, et le défendeur ne s’étant pas acquitté des dettes qui lui incombaient, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 1] ”, la somme de 3.173,53 euros à valoir sur le paiement des charges de copropriété échues au 19 mai 2026 et ce,avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation.

2. Sur les frais de recouvrement

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, est imputable au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur […]. »

L’article 9 du contrat de syndic applicable du 13 février 2024 au 12 février 2027 (pièce 6) relatif aux « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires » énonce que seront notamment imputés au copropriétaire défaillant les sommes suivantes :
– 35 euros TTC pour une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
– 20€ pour une deuxième relance
– 240 euros TTC pour la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles),
– au temps passé pour le suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

Il convient tout d’abord de relever que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les émoluments des actes d’huissier de justice doivent rester à la charge du copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges de copropriété. Dès lors, le coût de la constitution du dossier transmis à l’huissier le 05/11/2024 sera supporté par Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] (240€ et 188,39€).

La mise en demeure du 12/06/2024, du 08/07/24 étant produites et justifiées par le contrat de syndic, leur coût sera mis à la charge du copropriétaire défaillant au montant prévu par le contrat de syndic, à savoir respectivement 35€ et 20€.

En outre, s’agissant des sommes de 60€ et 400€ correspondant à la facture de l’avocat cela correspond manifestement à des frais d’avocat qui ne peuvent être sollicités à deux titres différents

Par conséquent, Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires“ [Adresse 1] ”la somme de 483,39€ euros au titre des frais de recouvrement correspondant au coût de la la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice ainsi que le coût du commandement de payer et des deux mises en demeure.

3. Sur les charges à échoir

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles

Ainsi, le débiteur qui ne règle pas ses charges dues dans un délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure peut être condamné à devoir régler, en plus de son arriéré, les provisions sur charges à venir.

En l’espèce, il est établi par le syndicat des copropriétaires “ [Adresse 1] ”que Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] n’ont pas procédé au paiement des charges non échues.

Dès lors, Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires “ [Adresse 6] SOLEA” représenté par son syndic en exercice la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER, la somme de 1.927,20€ au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget.

4. Sur les demandes annexes

Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L], partie succombante, seront tenus de supporter la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] seront également condamnés à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1]” la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Gap, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE SOLEA”, représenté par son syndic en exercice, la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER la somme de 3.173,53 euros (Trois mille cent soixante-treize euros et cinquante trois centimes) à valoir sur le paiement des charges de copropriété échues au 19 mai 2026 et ce,avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE SOLEA”, représenté par son syndic en exercice, la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER la somme de 483,39€ euros (quatre cent-quatre-vingt- trois euros et trente neuf centimes) au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE SOLEA”, représenté par son syndic en exercice, la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER la somme de 1.927,20€ ( mille neuf cent vingt-sept euros et vingt centimes) au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget ;

CONDAMNE Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE SOLEA”, représenté par son syndic en exercice, la SAS DURAND IMMOBILIER MONTAGNE ET MER la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [V] [W] et Monsieur [J] [L] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.