Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01983

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01983

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Deux demandeurs ont saisi le juge des contentieux de la protection par assignation. Ils ont ensuite déclaré se désister de l’instance engagée contre un défendeur, lequel n’a comparu ni en personne ni par représentant.

Au moment du désistement, le défendeur n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Pôle JCP, 13 octobre 2026, RG n° 26/01983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – REFERE

Minute n° 26/00903

N° RG 26/01983 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OEXR

AFFAIRE :

Monsieur [V], [O] [U]
Madame [R] [Y]

c/

Monsieur [Z] [Q]

Copie délivrées à :

Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON – case palais n° 1032

M. [Q]

le :
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
RENDU LE 13 octobre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 13 Octobre 2026, présidée par Madame Audrey MOYA, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection de Toulon, assistée de Madame Karine PASCAL, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [V], [O] [U]
né le 02 Mai 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
SINGAPOUR
représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

Madame [R] [Y]
née le 06 Décembre 1985 à [Localité 3] (CHINE)
[Adresse 1]
SINGAPOUR
représentée par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

c/

Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation du 11 Septembre 2026 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/01983 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OEXR ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE

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