N° RG 26/01272 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6ZI

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/01272 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6ZI

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [V] [C], né le 18 Mai 1934 à [Localité 1], domicilié chez EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 1]

Non comparant, représenté par madame [Q] [C], munie d’un pouvoir de représentation

Madame [Q] [C], née le 16 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Présente en personne, non représentée

Et

DEFENDEUR

Monsieur [A] [L], né le 25 Juillet 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Madame [Q] [C] par LRAR
Monsieur [V] [C] par LRAR
CCC à Monsieur [A] [L] par LRAR
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 février 2016, monsieur [V] [C] a donné à bail à monsieur [A] [L] un garage dans l’immeuble  » [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 4].

Ledit bail a été conclu pour une durée d’un an. Celui-ci s’est reconduit tacitement d’année en année.
Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, monsieur [V] [C] et madame [Q] [C], coindivisaire, ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à monsieur [A] [L], pour une somme de 872,70 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers, de la prestation de recouvrement et d’autre part du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 05 juin 2026, monsieur [V] [C] et madame [Q] [C] ont assigné monsieur [A] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
– ordonner, en conséquence, l’expulsion de monsieur [A] [L] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– condamner monsieur [A] [L] au paiement, à titre provisionnel, des loyers et charges impayées soit la somme de 2 640 euros et avec intérêts de droit ;
– condamner monsieur [A] [L] au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, à savoir la somme de 110 euros à compter du 1er mai 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer ;
– condamner monsieur [A] [L] au paiement de la somme de 300 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner monsieur [A] [L] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prisés sur ses biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1re septembre 2026.

Madame [Q] [C] et, monsieur [V] [C] représenté par madame [Q] [C], s’en remettent à leur acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné par dépôt à étude du 05 juin 2026, monsieur [A] [L] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de location et l’expulsion de monsieur [A] [L]

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du code civil,  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 31 mars 2026. Des loyers sont demeurés impayés. Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 30 avril 2026 à minuit.

Dès lors, l’obligation de monsieur [A] [L] de quitter les lieux n’est pas contestable.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expulsion de monsieur [A] [L].

Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [A] [L] occupant le local sans droit ni titre, monsieur [V] [C] et madame [Q] [C] sont fondés à obtenir à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle. En effet, celle-ci est destinée à indemniser le préjudice subi du fait de l’occupation rendant indisponible le garage.

Cette indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel est égale au montant du loyer que monsieur [V] [C] et madame [Q] [C] auraient perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer soit 110 euros, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à départ définitif de Monsieur [A] [L] ou celui de tous occupants de son chef.

Sur les loyers impayés

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que monsieur [A] [L] a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 2640 euros, arrêtée au 31 août 2026.

Dès lors, l’obligation de monsieur [A] [L] de payer la somme de 2 640 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 31 août 2026, n’est pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision au titre des impayés de loyers avec intérêts de droit à compter de l’assignation.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par conséquent, monsieur [A] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, monsieur [A] [L] condamné à payer à monsieur [V] [C] et madame [Q] [C] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputée contradictoire, en premier ressort,

DISONS le bail du 12 février 2016 résilié de plein droit à compter du 30 avril 2026 à minuit ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de monsieur [A] [L] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISONS aux frais, risques et périls de monsieur [A] [L], le transport et la séquestration des objets mobiliers dans un garde-meubles choisi par le commissaire de justice instrumentaire ;

CONDAMNONS monsieur [A] [L] à payer à monsieur [V] [C] et madame [Q] [C], une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 1er mai 2026, d’un montant de 110 euros indexée au taux contractuel, jusqu’à son départ définitif ou celui de tous occupants de son chef ;

CONDAMNONS monsieur [A] [L] à verser à monsieur [V] [C] et madame [Q] [C] la somme provisionnelle de 2640 au titre des loyers et indemnité d’occupation échus, arrêtés au 31 août 2026 ;

CONDAMNONS monsieur [A] [L] à payer à monsieur [V] [C] et madame [Q] [C] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [A] [L] aux dépens de l’instance de référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE