N° RG 26/01151 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N44N

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/01151 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N44N

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats, et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

Madame [K] [P] [I] [M], née le 25 Juillet 1945 à [Localité 1] (SYRIE), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [B] [Q], né le 28 Janvier 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], et encore sis [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

S.A.R.L.U. JMM DISTRIB, exerçant sous l’enseigne JM COIFFURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 500 183 108, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Sandrine POTENZA – 0275
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique 27 septembre 2007, madame [K] [M] a autorisé la cession au profit de la SARLU JMM DISTRIB représentée par monsieur [B] [Q] du droit au bail des locaux sis à [Localité 3] [Adresse 5] en date du 8 novembre 2001. Le montant mensuel du loyer s’élève à la somme de 1 346 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026, madame [K] [M] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARLU JMM DISTRIB, pour une somme de 5 257,98 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et d’autre part du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 11 mai 2026, madame [K] [M] a assigné la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– entendre constater et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal
– ordonner l’expulsion de la SARLU JMM DISTRIB ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est, le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
– condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à payer à madame [K] [P] [I] [M] la somme provisionnelle de 6.603,98 euros arrêtée au 15 avril 2026, se décomposant comme suit :
o 6.442,00 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 15 avril 2026 ;
o 161,98 euros au titre des frais du commandement de payer du 9 mars 2026 ;
– dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026 pour les sommes visées dans le commandement et à compter de l’assignation pour le surplus ;
– fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter de l’acquisition de la clause résolutoire à un montant égal au dernier loyer mensuel courant ;
– condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la parfaite libération des lieux et remise des clés ;
– condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à payer à madame [M] la somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 09 mars 2026.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

Madame [K] [M], représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignées à l’étude par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la résiliation du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 09 mars 2026. Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 09 avril 2026 à minuit. L’obligation de la SARLU JMM DISTRIB de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Il est nécessaire de préciser que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, Civ.3ème, 04 juillet 2019, n°18-17.119.

Sur les loyers impayés

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SARLU JMM DISTRIB a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 6 442 euros, arrêtée au 15 avril 2026.

Dès lors, l’obligation de la SARLU JMM DISTRIB de payer la somme de 6 442 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 15 avril 2026, n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l’acte authentique de cession de droit au bail en date du 27 septembre 2007, monsieur [B] [Q] s’est rendu et constitué caution solidaire de la SARLU JMM DISTRIB en cas de défaillance de cette dernière dans l’exécution des conditions du bail litigieux.

Il y a lieu de condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] au paiement de la provision de 6 442 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 15 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 09 mars 2026 pour les sommes visées dans le commandement de payer du et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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En l’espèce, la SARLU JMM DISTRIB occupe le bien sans droit ni titre ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dès lors, madame [K] [M] est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation à compter du 10 avril 2026, à l’effet de compenser les pertes de loyer subies et le préjudice subi du fait de l’occupation rendant disponible le bien.

Il y a lieu de faire droit à la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à compter du 10 avril 2026 à hauteur de 1346 euros par mois et de condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à son paiement à titre provisionnel jusqu’à départ définitif et remise des clefs.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par madame [K] [M] à valoir sur les loyers impayés, il y a lieu de condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à verser à madame [K] [M] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DISONS le bail commercial du 08 novembre 2001 résilié de plein droit à compter du 09 avril 2026 à minuit ;

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à payer à madame [K] [M] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 10 avril 2026, d’un montant de 1346 euros et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à payer à madame [K] [M] la somme provisionnelle de 6 442 euros correspondant aux loyers arrêtés au 15 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 09 mars 2026 pour les sommes visées dans le commandement de payer du et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] à payer à madame [K] [M], la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la SARLU JMM DISTRIB et monsieur [B] [Q] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 09 mars 2026 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE