Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 13 Octobre 2026

N° RG 26/01021 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J5KP
N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[X] [Z]
Né le 16 novembre 1998 à [Localité 1]
[Adresse 1]

Date de l’admission : 9 avril 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados suivie d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le Calvados.

Vu la précédente décision du juge en date du 16 avril 2026

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 30 septembre 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Tiphaine LE BROUDER, avocat commis d’office
– à M. le Préfet du Calvados,
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de [Localité 2] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 2] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados

En l’absence de [X] [Z], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:
Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

M. [X] [Z] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 9 avril 2026.

Le certificat médical d’admission indiquait que la personne tenait des propos délirants. Il était envahi par des idées délirantes polymorphes qu’il ne critiquait pas. Son état psychique était imprévisible. Il avait été agressif.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 16 avril 2026.

M. [Z] a quitté l’établissement le 22 avril 2026. Il est en fugue depuis lors.
Depuis cette date et donc depuis plus de 5 mois, M. [Z] n’a pas été examiné par un psychiatre. Il n’y donc pas au dossier d’éléments médicaux permettant de justifier du maintien d’une mesure privative de liberté.

Dès lors, il sera donné mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Donne mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [X] [Z] fait l’objet.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [X] [Z] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 13 [Etablissement 1] 2026
Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 13 Octobre 2026,
Me Tiphaine LE BROUDER

Reçu copie de la présente ordonnance le 13 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 13 Octobre 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 13 Octobre 2026,
Le greffier,