AFFAIRE N° RG 22/00022 – N° Portalis DBY6-W-B7G-DGAZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 13 Octobre 2026

Fixant l’audience de vente forcée

entre

Créancier poursuivant :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 478 834 930, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 15 esplanade Brillaud de Laujardière – 14000 CAEN

représentée par Maître Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de Cherbourg-en-Cotentin,
et par Maître Jérémy BONNIEC, avocat constitué inscrit au barreau de Coutances-Avranches

et

Débiteurs saisis

1/ Madame [V], [P], [N], [M] [Y] divorcée [K]
née le 16 Novembre 1967 à SAINT LO (50)
demeurant 56 rue Division Leclerc – 50740 CAROLLES

représentée par Maître Virginie HANTRAIS, membre de la SCP BERLEMONT – COCHARD – HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de Coutances-Avranches

2/ Monsieur [O], [T], [X] [K]
né le 27 Octobre 1961 à RENNES (35)
demeurant 32 rue de la République – La Rochelle – 29100 DOUARNENEZ

non comparant, ni représenté

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

Par jugement du 04/09/2023 (RG N° 22/22), auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, le juge de l’exécution de céans a notamment fixé la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à la somme de 265.1293,96€, outre intérêts de retard au taux de 8,1%, et ordonné la vente des biens et droits immobiliers de M. [K] saisis.

Mme [V] [Y], divorcée [K], a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 07/06/2024, la cour d’appel de Caen a annulé le jugement, statué à nouveau, fixé la créance, ordonné la vente forcée et renvoyé devant le juge de l’exécution pour la suite de la procédure d’adjudication.

Par jugement du 24/04/2025, le juge de l’exécution de céans a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d la Cour de Cassation, en suite d’un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen.

Par arrêt du 05/11/2025, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme [Y].

Par conclusions du 01/09/2026, remises à l’audience du juge de l’exécution, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a demandé la reprise d’instance et demandé la fixation de la date d’adjudication à l’audience de vente forcée. Elle demande de dire que la vente forcée interviendra dans les conditions et les termes du jugement d’orientation du 04/09/2023 ordonnant la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie immobilière.

Elle conclut au débouté de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, et de la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité de sa demande, et à l’irrecevabilité de la demande de vente amiable. Elle demande de dire que les dépens suivront les dépens de l’instance initiale.

Pour sa part, Mme [V] [Y], divorcée [K], par conclusions récapitulatives du 31/08/2026, demande sur le fondement des articles L.722-2 et suivants du code de la consommation, de constater qu’elle a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, et la suspension de la procédure d’adjudication. En tant que de besoin, elle demande le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Manche.

A l’issue de l’audience du juge de l’exécution du 01/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13/10/2026.

En cours de délibéré, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Manche, de recevabilité de la demande de surendettement de Mme [Y], a été communiquée par RPVA le 29/09/2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article L.722-4 du code de la consommation, « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. »

En l’espèce, en l’état du jugement d’orientation du 04/09/2023 ordonnant la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie immobilière, et en l’absence de saisine par la commission, il y a lieu de débouter Mme [Y] de sa demande de suspension de la procédure d’adjudication.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

DEBOUTE Mme [V] [Y] de sa demande de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens ;

FIXE la date de vente forcée des biens saisis sis Commune de CAROLLES (50760), 56 rue Division Leclerc, cadastré Section AD n° 237 pour une contenance de 3a 07 ca, à l’audience du Mardi 2 février 2027 à 10 heures, aux conditions du cahier des conditions de vente et sur la mise à prix de 90.000€ ;

DIT que les dépens suivront les dépens de l’instance initiale ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 311-7, la notification sera faite par voie de signification.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION