AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG : 2026014373

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société T.B.W., société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 393 158 902, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Pierre BACLET, de la SCP JALLU BACLET Associés, avocat au barreau de BEAUVAIS y demeurant [Adresse 3].

Et :

La société URBANIZA, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849 878 673, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

Après avoir entendu Maître [Q] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à PARIS en date du 2 juillet 2026, la société T.B.W. a donné assignation à la société URBANIZA à comparaître le 8 septembre 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les pièces versées aux débats, mentionnées sur le bordereau annexé aux présentes écritures,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamner la société URBANIZA à payer à la société T.B.W. la somme de 171.311,82 euros au titre de factures impayées pour les marchés de travaux sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2].

Ordonner que cette somme soit majorée, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, d’une pénalité égale à 10 fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 novembre 2025, date de l’assignation en référé.

Condamner la société URBANIZA à payer à la société T.B.W. la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l’article L. 441-10 du code commerce.

Débouter la société URBANIZA de l’ensemble de ses demandes et allégations.

Condamner la société URBANIZA à payer à la société T.B.W. la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société URBANIZA aux entiers dépens.

Les FAITS :

Par contrat de sous-traitance du 8 octobre 2023, la société URBANIZA a confié à la société T.B.W. des travaux de terrassement et VRD sur un chantier à [Localité 1] (77).

La société T.B.W. a réalisé les travaux et émis à ce titre 4 factures entre 2023 et 2024 pour la somme globale de 225.239 euros.

La société URBANIZA a procédé à des règlements partiels à hauteur de 110.000 euros laissant donc subsister un solde impayé de 115.239 euros.

Un second contrat de sous-traitance a été conclu le 31 octobre 2023 entre les mêmes parties pour des travaux situés sur la commune de [Localité 2] (77) facturés en 2023 et 2024 pour un total de 56.072,82 euros après imputation d’un avoir.

Au titre des deux chantiers, la société URBANIZA reste donc à devoir à la société T.B.W. la somme de 171.311,82 euros.

En dépit d’une mise en demeure du 25 avril 2025, la société URBANIZA n’a pas réglé sa dette envers la société T.B.W.

La société T.B.W. a alors fait assigner la société URBANIZA en référé devant le tribunal de commerce de MEAUX le 4 novembre 2025 à effet d’obtenir la condamnation à titre provisionnel de la société URBANIZA pour la somme de 171.311,82 euros outre pénalités et sommes relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur le président de ce tribunal a débouté la société T.B.W. de sa demande provisionnelle compte tenu de l’existence de contestations sérieuses relative à la créance invoquée par la société T.B.W. et l’a renvoyée à mieux se pouvoir.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société T.B.W. en son acte introductif d’instance,

[…]

Quant à ses demandes, la société T.B.W. s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société URBANIZA ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’il convient de constater que la société URBANIZA ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu’elle ne conteste pas la créance due, qu’elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société T.B.W. ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties ;

Attendu que la société T.B.W. justifie par des factures, contrats de sous-traitance, avoirs, d’une créance certaine, liquide et exigible pour un total de 171.311,82 euros au titre des deux marchés ;

Attendu que ces factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société URBANIZA à leur réception ;

Que par conséquent, le tribunal recevra la demande de la société T.B.W., la dira bien fondée et condamnera la société URBANIZA à payer à la société T.B.W. la somme de 171.311,82 euros au titre des marchés de travaux de COURTRY et de COUPVRAY ;

Sur les pénalités de retard de paiement

Attendu que ces dispositions sont d’ordre public, le tribunal en fera application et condamnera la société URBANIZA à payer les pénalités au taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la société T.B.W. sollicite l’indemnité de recouvrement au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Que l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;

Que l’article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;

Attendu que ce texte est d’ordre public et qu’il convient d’en faire application y compris en l’absence de conditions générales ;

Qu’en conséquence, le tribunal recevra la société T.B.W. en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société URBANIZA à payer à la société T.B.W. la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 200 euros pour 5 factures ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société T.B.W. a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société URBANIZA succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société URBANIZA est non comparante,

Reçoit la société T.B.W. en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit Condamne la société URBANIZA à payer à la société T.B.W. les sommes de :
* 171.311,82 euros au titre des marchés de travaux de [Localité 1] et de [Localité 2], augmentée en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, les pénalités au taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture,
* 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce,
* 3.000 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile,

Condamne la société URBANIZA en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

57,93 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

54,37 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.