AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG: 2026013309

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme au capital social de 1.988.587.092,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 3] ([Adresse 4]).

Défenderesse au principal à l’injonction de payer, demanderesse à l’opposition d’injonction de payer, non comparante.

Après avoir entendu Maître [T] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

La société BRED BANQUE POPULAIRE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de Madame [Q] [J] le paiement des sommes de :
* 4.800 euros en principal, ladite somme étant à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025,
* 5,85 euros au titre des frais accessoires,
* 480 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 15 janvier 2026 une ordonnance numéro 2026001985 – 2026IP000061, enjoignant Madame [Q] [J] d’avoir à payer les sommes suivantes :
* 4.800 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025,
* 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* 5,85 euros de frais accessoires, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 20 mai 2026, acte remis à Madame [Q] [J].

En date du 2 juin 2026, Madame [Q] [J] a formé opposition.

Les FAITS :

Madame [Q] [J] était gérante de la société TAXI DE LIZY SUR OURCQ, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 823 922 031.

Dans le cadre de l’activité de la société TAXI DE LIZY [Localité 2] OURCQ, Madame [Q] [J] a ouvert un compte courant n°919 05 2061 pour cette même société, auprès de la société BRED BANQUE POPULAIRE.

Le 17 septembre 2022, dans le cadre de l’utilisation de ce compte courant, Madame [Q] [J] s’est portée caution pour la société TAXI DE LIZY [Localité 2] OURCQ, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 120 mois, dans la limite de la somme de 4.800 euros.

Le 15 décembre 2022, Madame [Q] [J] a vendu la totalité des parts sociales de la société TAXI DE LIZY [Localité 3] à Monsieur [S] [X].

Le 19 mars 2024, la société BRED BANQUE POPULAIRE a régulièrement informé Madame [Q] [J] de son acte de caution pour la société TAXI DE LIZY [Localité 2] OURCQ envers la société BRED BANQUE POPULAIRE.

Le 11 septembre 2024, la société BRED BANQUE POPULAIRE a informé Madame [Q] [J], par lettre recommandée avec accusé de réception de la situation débitrice du compte n°919 05 2061 pour un montant de 22.250,75 euros ainsi que des échéances impayées pour le prêt n°06886770 pour un montant de 3.959,42 euros.

Le courrier est resté sans réponse.

Le 19 mars 2025, la société BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Madame [Q] [J], par lettre recommandée avec accusé de réception, du paiement de la somme de 4.800 euros en sa qualité de caution solidaire de la société TAXI DE LIZY [Localité 2] OURCQ. En effet, le compte n° 919 05 2061 présentant un solde négatif de 20.034,11 euros, la société BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Madame [Q] [J] de régler la somme de 4.800 euros dans un délai de 30 jours, sous réserve des intérêts de retard au taux légal, à compter du 19 mars 2025 et jusqu’au parfait paiement.

La société BRED BANQUE POPULAIRE a également proposé, dans ce même courrier, de trouver une résolution de paiement amiable selon les articles 56, 58 et 127 du code de procédure civile.

Le courrier est resté sans réponse.

Malgré cette mise en demeure, la société BRED BANQUE POPULAIRE s’est vue contrainte de présenter une requête en injonction de payer à Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX à l’encontre de Madame [Q] [J].

Le 26 novembre 2025, la société TAXI DE LIZY SUR OURCQ a été radiée par le tribunal de commerce de BOBIGNY.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société BRED BANQUE POPULAIRE à l’audience,

Quant à ses demandes, la société BRED BANQUE POPULAIRE s’en tient aux termes de sa requête en injonction de payer.

Madame [Q] [J] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé et en dernier ressort, la décision n’étant pas susceptible d’appel, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2026001985 – 2026IP000061 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 15 janvier 2026 ;

Attendu que cette opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’il convient de constater que Madame [Q] [J], bien que dûment convoquée, ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu’elle ne conteste plus la créance due, qu’elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elle n’a rien de sérieux à s’opposer aux arguments de la société BRED BANQUE POPULAIRE ;

Attendu que la société BRED BANQUE POPULAIRE verse parfaitement aux débats le contrat de compte de dépôt à vue n°919 05 2061, l’acte de cautionnement signé par Madame [Q] [J], les relevés de compte, la lettre d’information de la caution du 19 mars 2024, la lettre de mise en demeure du 11 septembre 2024, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 19 mars 2025, le décompte actualisé, la demande d’injonction de payer ainsi que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il échoit, dans ces conditions, de débouter Madame [Q] [J] de son opposition, de recevoir la société BRED BANQUE POPULAIRE en sa demande, de la dire bien fondée et, y faisant droit, de condamner Madame [Q] [J] à lui payer la somme de 4.800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du 19 mars 2025 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BRED BANQUE POPULAIRE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 480 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Madame [Q] [J] succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, se substituant à l’ordonnance n° 2026001985 – 2026IP000061 rendue par Monsieur le président.