Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01146
2026R01146 – 2628600001/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON13/10/2026ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026R1146
* la société PARQUETSOL SAS
[Adresse 1] –
représenté(e) par
Maître [S] [L] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
ENTRE
* la société OPALE SNC [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [S] [L]
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 208,29 €,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 80 €, au titre de pénalité de retard,
* au paiement de la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société OPALE SNC.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société OPALE SNC
au profit de la société PARQUETSOL SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 13.208,29 €,
* à payer à titre provisionnel la somme de 80 €, au titre de la pénalité de retard,
* à payer la somme de 1.800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société OPALE SNC aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.