TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me ALLOIX Manon Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me BANDOSZ Alexis

Rappel des faits :

M. [N] [A] a déposé le 25 octobre 2004 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle la marque « CHANVRIBLOC Brique de chanvre et de chaux », pour désigner des briques en mortier de granulat de chanvre liées avec de la chaux, destinées à la construction de murs, de cloisons et de parois isolantes.

Par contrat du 20 mai 2009, M. [A] a cédé cette marque à la société RB PIM moyennant un prix constitué d’une redevance annuelle hors taxes assise sur le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de palettes de blocs de chanvre, au taux de 4% pour les 2 500 premières palettes vendues par an, de 2% pour les 2 500 palettes suivantes et de 0,5% à partir de 5 000 palettes vendues par an. Le paiement devait intervenir au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l’année suivante, sur la base d’un état détaillé des ventes établi par le cessionnaire et communiqué au cédant en même temps que le règlement. Le contrat a été conclu pour une durée de vingt ans prenant effet au 1er janvier 2009.

La cession a été enregistrée à l’INPI le 21 octobre 2009.

Par décision d’assemblée générale extraordinaire du 23 août 2010, la société RB PIM a pris la dénomination sociale CHANVRIBLOC.

Par décompte du 4 janvier 2011, la société CHANVRIBLOC a arrêté les redevances dues au titre de l’exercice 2009 à la somme de 17 559,36€ pour 1 608 palettes vendues au prix unitaire de 273€, et au titre de l’exercice 2010 à la somme de 22 251,12 € pour 2 001 palettes vendues au prix unitaire de 278€. Déduction faite de deux acomptes réglés en janvier et mai 2009, elle a versé à M. [A] la somme de 31 988,48€.

Aucun état détaillé des ventes ni aucun règlement de redevance n’est intervenu postérieurement au 4 janvier 2011.

Le dépôt de la marque a été renouvelé auprès de l’INPI le 15 mai 2014.

La société CHANVRIBLOC a été absorbée par la société ATTICORA par une fusion du 26 août 2019, emportant transmission universelle de son patrimoine. Le commissaire aux apports a valorisé la marque « CHANVRIBLOC » à la somme de 49 810€ au titre des actifs transmis.

Un incendie a détruit les locaux de la société ATTICORA situés à [Localité 1] au mois de février 2023.

Par ordonnance de référé du 8 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Grenoble a ordonné à la société ATTICORA de communiquer à M. [N] [A] :
* un état détaillé des ventes de palettes de chanvre au titre des années 2011 à 2022 incluses,

les comptes annuels de chacun de ces exercices,

les grands livres clients de chacun de ces exercices,

les grands livres fournisseurs de chacun de ces exercices,

les factures d’achat de matières premières constituant les blocs de chanvre de 2011 à 2022 incluses.

et ce sous astreinte de 150€ par document et par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance, en se réservant le pouvoir de liquider cette astreinte.

Cette ordonnance a été signifiée le 8 janvier 2024.

La demande de suspension de l’exécution provisoire formée par la société ATTICORA a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Grenoble du 24 avril 2024.

L’ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Grenoble du 10 octobre 2024, signifié le 9 décembre 2024.

Le pourvoi formé par la société ATTICORA a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, M. [N] [A] a fait assigner la société ATTICORA devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Grenoble aux fins de liquidation de l’astreinte.

Procédure :

Par assignation en date du 4 juin 2026, M. [N] [A] demande au juge des référés de :

Vu l’article L131-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution,

Vu l’article R131-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 491 et 700 du code de procédure civile,

Dire M.[N] [A] recevable et bien fondé dans ses moyens et demandes,

Condamner la société ATTICORA à payer à M.[N] [A] une astreinte provisoire de 3 649 650€ au titre de la période du 16 janvier 2024 au 4 juin 2026.

Fixer l’astreinte définitive à la somme de 300€ par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Se réserver le pouvoir de liquidation de l’astreinte définitive à intervenir.

Condamner la société ATTICORA à payer à M. [N] [A] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes du dispositif de ses conclusions déposées à l’audience, la société ATTICORA demande au juge des référés de :

Débouter M. [N] [A] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions en l’état de la destruction de l’ensemble des pièces dont la communication a été ordonnée par ordonnance du 8 décembre 2023.

Donner acte à la société ATTICORA qu’elle a communiqué aux débats les seuls documents encore en sa possession depuis l’incendie.

Condamner M. [N] [A] à payer à la société ATTICORA une somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Moyens des parties :

Au soutien de ses prétentions, M. [N] [A] expose que :
* le juge des référés s’est expressement réservé le pouvoir de liquider l’astreinte,
* vingt-neuf documents au moins demeurent non communiqués,
* le retard s’élève à 839 jours au 4 mai 2026 et que l’inexécution procède de la seule mauvaise foi de la société ATTICORA,
* l’incendie invoqué ayant été écarté par la Cour d’Appel.

Au soutien de ses prétentions, la société ATTICORA expose que :

L’incendie survenu en février 2023 a détruit ses locaux administratifs et d’archives ainsi que les documents comptables qui y étaient entreposés, ce qui constitue une cause étrangère au sens de l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

Le montant réclamé n’est en toute hypothèse pas proportionné à l’enjeu du litige.

Motifs de l’ordonnance :

Sur la compétence du juge des référés :

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte. La demande en liquidation d’astreinte ne constitue pas une instance distincte mais la continuation de celle ayant abouti au prononcé de l’astreinte.

En l’espèce, l’ordonnance de référé du 8 décembre 2023 s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte qu’elle a prononcée. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 10 octobre 2024 l’a confirmée en toutes ses dispositions, sans se réserver ce pouvoir.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent pour connaître de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 8 décembre 2023.

Sur l’existence d’une cause étrangère :

Aux termes de l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle constitue une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance du débiteur, et non une créance de nature indemnitaire.

Aux termes de l’article L.131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il résulte des termes mêmes de ce texte que la cause étrangère peut n’être que partielle et que la suppression qu’elle commande peut n’être prononcée que pour partie.

Il appartient au débiteur condamné à une obligation de faire de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, la survenance d’un incendie ayant détruit les locaux de la société ATTICORA au mois de février 2023 n’est pas contestée et résulte de l’attestation de son assureur, du plan de masse des locaux après sinistre et des articles de presse produits.

Cet incendie est toutefois antérieur de dix mois à l’ordonnance du 8 décembre 2023, laquelle a été rendue puis confirmée en connaissance de cette circonstance.

La société ATTICORA ne produit par ailleurs ni procès-verbal de constatation, ni rapport d’expertise identifiant les documents effectivement détruits, les pièces qu’elle verse établissant la destruction du bâtiment mais non celle de l’intégralité de ses données comptables.

Il ressort néanmoins des débats que l’ensemble des documents que la société ATTICORA a été en mesure de produire, tant devant la Cour d’Appel que devant le juge des référés, porte sur des exercices postérieurs à 2018, à savoir les grands livres fournisseurs des exercices 2019 à 2022 et les comptes annuels des exercices 2018 et 2020 à 2022.

Les attestations des cabinets Groupe AQUO, Experts & Partenaires et FRACTAL établissent que les expertscomptables successifs avaient restitué les pièces comptables à l’issue de chaque mission, de sorte que les documents afférents aux exercices anciens n’étaient plus détenus par des tiers. Le délai légal de conservation de dix ans prévu par l’article L123-22 du code de commerce était en outre expiré, au jour de l’ordonnance, pour les exercices antérieurs à 2013.

Il s’en déduit que la société ATTICORA établit une cause étrangère l’ayant placée dans l’impossibilité de communiquer les grands livres clients et les grands livres fournisseurs des exercices 2011 à 2018 ainsi que les factures d’achat de matières premières, documents purement internes dont elle était seule détentrice.

Il en va différemment des autres documents visés par l’injonction.

L’état détaillé des ventes est un document que le cessionnaire s’est contractuellement obligé à établir et non à conserver. La société ATTICORA énonce elle-même dans ses écritures avoir construit une soixantaine de maisons entre 2011 et 2019 en utilisant vingt-cinq palettes par maison, soit environ 1 500 palettes, et avoir cessé toute commercialisation des blocs de chanvre à compter de 2012. Elle dispose donc des éléments lui permettant d’établir l’état demandé.

Les comptes annuels des exercices 2011 à 2017 et 2019 font l’objet d’une obligation légale de dépôt au greffe du tribunal de commerce en application des articles L.232-21 et L.232-23 du code de commerce, ainsi que d’une transmission à l’administration fiscale. Leur reconstitution ne dépendait donc pas des archives détruites.

Les grands livres clients des exercices 2019 à 2022 ont été annoncés par la société ATTICORA elle-même à son bordereau de communication de pièces devant la cour d’appel, ce dont il résulte qu’elle les détient.

En conséquence, l’astreinte sera supprimée en tant qu’elle porte sur les grands livres clients et les grands livres fournisseurs des exercices 2011 à 2018 et sur les factures d’achat de matières premières des années 2011 à 2022, soit seize des vingt-neuf documents demeurant en litige.

Elle sera maintenue en tant qu’elle porte sur l’état détaillé des ventes des années 2011 à 2022, sur les comptes annuels des exercices 2011 à 2017 et 2019 et sur les grands livres clients des exercices 2019 à 2022, soit treize documents.

Sur le montant de la liquidation :

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, en application de l’article L131-4 alinéa 1 er du code des procédures civiles d’exécution.

L’astreinte n’ayant pas de caractère indemnitaire, le montant liquidé doit demeurer raisonnablement proportionné à l’enjeu du litige, un contrôle de proportionnalité s’imposant afin d’éviter, par le prononcé d’une condamnation quasi confiscatoire.

Le juge n’a pas, en revanche, à prendre en considération les facultés financières du débiteur.

En l’espèce, s’agissant du comportement de la société ATTICORA, il est constant qu’elle n’a apporté aucun commencement d’exécution à l’injonction du 8 décembre 2023 entre le 16 janvier 2024 et le 4 juin 2026, soit pendant 839 jours, et ce nonobstant le rejet de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, l’arrêt confirmatif du 10 octobre 2024 et le rejet de son pourvoi.

Elle a en outre annoncé à son bordereau de communication de pièces devant la Cour d’Appel des grands livres clients qui n’ont pas été communiqués.

S’agissant des difficultés rencontrées, l’incendie de février 2023 et l’ancienneté des exercices concernés ont objectivement compliqué l’exécution, y compris pour les documents dont la communication demeure exigible.

S’agissant de l’enjeu du litige, les seuls exercices dont l’exécution du contrat de cession est documentée font ressortir une redevance de 17 559,36€ au titre de 2009 et de 22 251,12€ au titre de 2010, soit une moyenne de 19 905€ par an.

Rapportée aux douze exercices litigieux, cette moyenne conduit à un enjeu maximal de l’ordre de 239 000€, ordre de grandeur voisin de l’estimation de 252 000€ produite par M. [A] lui-même devant la Cour d’Appel. La marque a par ailleurs été valorisée à 49 810€ par le commissaire aux apports lors de la fusion du 26 août 2019.

Le montant réclamé de 3 649 650€ représente ainsi plus de quatorze fois l’enjeu maximal du litige et plus de soixante-dix fois la valeur attribuée à la marque par les parties elles-mêmes. Il revêtirait un caractère confiscatoire.

Ce montant repose en outre sur un décompte de vingt-neuf documents affectés d’un retard uniforme de 839 jours, alors que seize d’entre eux sont couverts par la cause étrangère retenue ci-dessus.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’astreinte provisoire sera liquidée, pour la période du 16 janvier 2024 au 4 juin 2026, à la somme de 35 000€, correspondant à environ deux annuités de redevance telles qu’elles ressortent des seuls exercices documentés.

En conséquence, la société ATTICORA sera condamnée à payer à M. [N] [A] la somme de 35 000€ au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 16 janvier 2024 au 4 juin 2026.

Sur la demande de fixation de l’astreinte définitive :

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, la demande de M.[A] tend à voir fixer une astreinte définitive de 300€ par document et par jour de retard, sans qu’aucune durée ne soit proposée. Elle ne satisfait pas à l’exigence légale d’une durée déterminée.

Au surplus, l’astreinte provisoire prononcée le 8 décembre 2023 subsiste s’agissant des treize documents dont la communication demeure exigible, de sorte que la contrainte n’est pas supprimée. Il n’est pas justifié d’en aggraver le taux.

En conséquence, cette demande sera rejetée, de même que, par voie de conséquence, la demande de réserve du pouvoir de liquidation de l’astreinte définitive.

Sur l’article 700 et les dépens :

Il serait injuste de laisser à la charge de M. [N] [A] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour sa défense,

Le juge des référés condamnera en conséquence la société ATTICORA à payer à M. [N] [A] la somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

La société ATTICORA, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

NOUS DECLARONS

compétents pour connaître de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 8 décembre 2023.

DISONS

que la société ATTICORA établit que l’inexécution de l’injonction provient d’une cause étrangère en tant qu’elle porte sur les grands livres clients et grands livres fournisseurs des exercices 2011 à 2018 et sur les factures de matières premières des annéees 2011 à 2022.

SUPPRIMONS

en conséquence l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 8 décembre 2023 en tant qu’elle porte sur ces documents.

DISONS

que la société ATTICORA n’établit aucune cause étrangère s’agissant de l’état détaillé des ventes de palettes de chanvre des années 2011 à 2022, des comptes annuels des exercices 2011 à 2017 et 2019 et des grands livres clients des exercices 2019 à 2022, et que l’astreinte demeure acquise de ces chefs.

LIQUIDONS l’astreinte provisoire, pour la période du 16 janvier 2024 au 4 juin 2026, à la somme de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35 000 €).

CONDAMNONS la société ATTICORA à payer à M. [N] [A] la somme de 35 000 € à ce titre.

REJETONS

la demande de fixation d’une astreinte définitive de 300€ par document et par jour de retard.

NOUS RÉSERVONS le pouvoir de liquider l’astreinte provisoire subsistante.

CONDAMNONS

la société ATTICORA à payer à M. [N] [A] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société ATTICORA aux entiers dépens et les

LIQUIDONS

à la somme indiquée au bas de la 1ère page de l’ordonnance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.