Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00291
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me U’REN GERENTE [Q]
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
Allouer à la société MODLOC MBTP à titre de provision la somme de 3 617,99€ à titre principale avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
Condamner la soicété VEYRAT TRAVAUX FORESTIERS à payer 800€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société VEYRAT TRAVAUX FORESTIERS aux entiers dépens, y compris tous les frais exposés par l’introduction de la présente procédure.
Attendu qu’à l’audience le demandeur fait valoir qu’il retire sa demande et qu’il se désiste de son action et de son instance.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de l’action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu’il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE
de ce que la société MODLOC MBTP déclare se désister de son action et de son instance à l’égard de la société VEYRAT TRAVAUX FORESTIERS.
ORDONNONS en conséquence l’extinction de cette action et de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 36,74 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.