TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

13/10/2026

JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F818 Procédure 2025RJ0616

PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SA Diabeloop BÂTIMENT DE HAUTE TECHNOLOGIE 2 (BHT 2) [Adresse 1]

Date d’ouverture :

21/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJP – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [I] et Me [O] Commissaire à l’exécution du plan : SELARL AJP – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [I] et Me [O] Mandataire Judiciaire : Maître [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 octobre 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Madame Raphaële LECESNE, Juge,

Madame Céline MONIN, Juge,

assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public

en présence des personnes ainsi identifiées :
M. [N] [J], dirigeant de la SA Diabeloop assisté de Me Léa HAUTIER, avocate au Barreau de Lyon et en présence de M. [D] [G], directeur administratif et financier et Mme [W] [A], représentante des salariés.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SA Diabeloop, ayant pour activité l’édition, la conception et l’exploitation de logiciels liés à la détection, la prévention et au traitement de tout déséquilibre glycémique, dont le diabète ( en ce compris, notamment, les systèmes dits de boucle fermée de traitement des diabétiques) que ce soit par l’intermédiaire de terminaux dédiés, d’applications mobiles, de services Internet accessibles à partir d’un ordinateur et d’une ligne de communication ou d’un téléphone mobile et d’une connexion téléphonique donnant accès à Internet, [Adresse 1] ;

Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur LECROQ, Mandataire judiciaire : Maître [Q], Administrateur judiciaire : SELARL AJP – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [I] et Me [O].

En application de l’article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

Le compte de résultat arrêté à fin août 2026 fait ressortir pour 11 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 4 625 000€.

Au cours de ces 11 mois, la société est parvenue à tenir ses objectifs d’exploitation ainsi que sa trajectoire de trésorerie, et ce en dépit du décalage d’acompte majeur.

Le chiffre d’affaires cumulé ressort systématiquement au-dessus des prévisions et les coûts des structures ont été maitrisés.

M. [N] [J], dirigeant de la SA Diabeloop propose le plan de remboursement du passif suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 30 000 000€ :

S’agissant des créances à échoir résultant de contrats en cours : les contrats de location et de crédit-bail en cours seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

S’agissant des autres créances admises dont les emprunts bancaires :

Option 1 : remboursement des créances admises à hauteur de 25% de leur montant, en une échéance unique dans les 90 jours suivant l’adoption du plan de sauvegarde de la société Diabeloop, pour solde de tout compte.

Option 2 : remboursement intégral des créances admises en dix échéances annuelles progressives selon l’échéancier suivant :

30 septembre 2027 : 1%,

30 septembre 2028 : 1%,

30 septembre 2029 : 5%,

30 septembre 2030 : 7,5%,

30 septembre 2031 : 10%,

30 septembre 2032 : 12,5%,

30 septembre 2033 : 15%,

30 septembre 2034 : 15%,

30 septembre 2035 : 15%,

30 septembre 2036 : 18%.

Concernant les emprunts bancaires, il est demandé l’application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l’abandon des frais et pénalités de retard.

Dans l’éventualité où des créanciers auraient refusé expressément les propositions formulées au titre de la consultation individuelle et, aux termes des dispositions de l’article L.631-19 par renvoi à l’article L.626-18 du code de commerce, il est demandé au tribunal d’imposer des délais uniformes de règlements, tels que décrits cidessus sur une période de 10 ans, à compter du jugement arrêtant le plan.

Il est également précisé que le défaut de réponse du créancier aux propositions formulées au titre de la consultation individuelle vaut acceptation et sera réputé avoir opté pour l’option 2.

Afin de garantir la bonne exécution du plan, la SA Diabeloop s’engage :

A ne pas aliéner son fonds de commerce pendant toute la durée d’exécution du plan de sauvegarde,

A ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés,

A ne pas procéder au remboursement des comptes courant des associés,

Au versement mensuel du douzième du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Enfin, il est demandé, conformément aux dispositions des articles L.622-17 III 2° et L.626-10 du code de commerce, que les apports consentis par les actionnaires dans le cadre d’un protocole d’investissement par voie d’emprunt obligataire pour un montant de 4 146 000€ bénéficient du privilège de sauvegarde dit de « post money », en principal intérêts et primes et remise par la société des livrables de closing listés au protocole d’investissement.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 15 créanciers ont déclaré accepter l’option 1, 32 créanciers ont déclaré accepter l’option 2, 3 créanciers les ont refusées et seront affectés à l’option 2, 10 créanciers sont hors plan et 13 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.

Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire sollicite l’homologation du plan de sauvegarde de la SA Diabeloop.

Le mandataire judiciaire indique qu’il émet un avis favorable à l’adoption d’un plan de sauvegarde au bénéfice de la SA Diabeloop, la collectivité des créanciers qu’il représente ayant très largement adhérée aux propositions d’apurement du passif formulées par la société débitrice.

Madame [W] [A], représentante des salariés, le juge-commissaire par avis écrit, et le Ministère public émettent un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde présenté.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L. 626-25 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE

le plan de sauvegarde de la SA Diabeloop, d’une durée de 10 ans aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :

Poursuite selon les échéances contractuelles des contrats de location et de crédit-bail en cours.

S’agissant des autres créances admises dont les emprunts bancaires :

Option 1 : remboursement des créances admises à hauteur de 25% de leur montant, en une échéance unique dans les 90 jours suivant l’adoption du plan de sauvegarde de la société Diabeloop, pour solde de tout compte à l’égard des créanciers ayant accepté cette option 1.

Option 2 : remboursement intégral des créances admises en dix échéances annuelles progressives selon l’échéancier suivant, à l’égard des créanciers ayant accepté cette option 2, des créanciers ayant refusé les propositions et ceux qui n’ont pas répondu à la consultation :

30 septembre 2027 : 1%,

30 septembre 2028 : 1%,

30 septembre 2029 : 5%,

30 septembre 2030 : 7,5%,

30 septembre 2031 : 10%,

30 septembre 2032 : 12,5%,

30 septembre 2033 : 15%,

30 septembre 2034 : 15%,

30 septembre 2035 : 15%,

30 septembre 2036 : 18%.

DIT

que s’agissant des emprunts bancaires, les intérêts contractuels non majorés seront appliqués ainsi que l’abandon des frais et pénalités de retard.

PREND

ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

PREND

ACTE de l’engagement du dirigeant à établir et transmettre un reporting trimestriel pendant les trois premières années du plan au juge-commissaire et au commissaire à l’exécution du plan.

DIT

que les actionnaires ne percevront aucun dividende au titre des bénéfices réalisés pendant la période d’exécution du plan.

DIT que les comptes courant des associés ne seront pas remboursés pendant toute la durée du plan.

PRONONCE

l’inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] pour toute la durée de remboursement du passif.

CONSTATE

l’apport d’un montant maximal de 4 416 000€ en principal, intérêts et primes au titre du protocole d’investissement des actionnaires.

DIT

que cet apport bénéficie des dispositions de l’article L.626-10 du code de commerce et du privilège de sauvegarde prévu à l’article L.622-17 III 2° du code de commerce.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT

que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l’article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE

pour toute la durée du plan la SELARL AJP – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [I] et Me [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT

que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.