TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement en procédure accélérée du fond du 13 octobre 2026

N° RG : 2026R00259

A la requête de :

Société JT23 [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 890 423 858 (Maître Benjamin CRESPY, A.A.R.P.I. BALDO CRESPY, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

Dans l’affaire l’opposant à :

La société PETRO C2G S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] n° 539 164 004 (Maître Nicole GASIOR, avocat au barreau de Marseille)

Madame [F] [T] [Adresse 2] (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par requête enrôlée le 4 septembre 2026, la société JT23 nous demande,

*Vu l’article 462 du Code de procédure civile

*Vu l’article 1843-4 du Code civil,

*Vu le jugement en procédure accélérée au fond rendu le 4 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro RG 2026R00102,

*Vu les pièces produites au soutien de la présente requête,
* RECTIFIER les erreurs matérielles affectant le jugement en procédure accélérée au fond rendu le 4 juin 2026, sous le numéro RG 2026R00102 ;

En premier lieu, concernant l’identité de l’expert désigné :
* DIRE qu’en lieu et place de la mention :

« Monsieur [I] [Q], [Adresse 4] »

il convient de lire :

« Monsieur [I] [C], Cabinet [K] [Localité 1], [Adresse 4] »;

En second lieu, concernant le nombre d’actions faisant l’objet de l’évaluation :

DIRE qu’en lieu et place des termes :

« la valeur des 123 actions faisant l’objet du rachat »

il convient de lire :

« la valeur des 125 actions faisant l’objet du rachat » ;

DIRE que le surplus du jugement en procédure accélérée au fond du 4 juin 2026 demeurera inchangé ;

DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 4 juin 2026 et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

DIRE que les dépens de la présente procédure de rectification resteront à la charge

Bien que régulièrement convoquées, la société PETRO C2G S.A.S. et Madame [F] [T] ne comparaissent pas ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement en procédure accélérée au fond rendu le 4 juin 2026 d’agissant du nom de l’expert désigné, en statuant dans les termes ci-après ;

Attendu que la société JT23 nous demande également de rectifier l’erreur portant sur le nombre de parts cédées, le dispositif indiquant selon elle en premier lieu 125 parts et 123 parts dans un autre point du dispositif ;

Attendu cependant que le dispositif dudit jugement est ainsi rédigé : « Désignons Monsieur [I] [Q], [Adresse 4], en qualité d’expert, avec pour mission de déterminer, à la date de son rapport à intervenir dans le délai de 3 (trois mois), la valeur des 125 parts sociales détenues par la société JT23 de la société PETRO C2G S.A.S. à la date de l’exclusion intervenue le 17 juillet 2025 conformément aux statuts en :

Prenant en considération l’ensemble de la situation financière réelle de la Société à cette date, incluant ses capitaux propres négatifs et son niveau d’endettement ;

Tenant compte, dans la conduite de sa mission, du caractère strictement nominatif des apports en compte courant d’associé figurant au passif de la Société, lesquels ont été consentis exclusivement par l’associé majoritaire, la société civile JT23 n’ayant effectué aucun apport en compte courant depuis son entrée au capital, et en veillant à ce que ces avances ne viennent en aucune manière majorer la valeur des 125 actions faisant l’objet du rachat ;
* En faisant communiquer, par chacune des parties, l’intégralité des documents comptables, financiers, sociaux et contractuels utiles à sa mission ; »

Attendu que dès lors, l’ensemble du dispositif mentionne le rachat de 125 parts et ne comporte pas d’erreur matérielle sur le nombre de parts ; qu’il y a donc lieu de débouter la société JT23 de sa demande de rectification sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonnons la rectification le jugement en procédure accélérée au fond rendu le 4 juin 2026 s’agissant du nom de l’expert désigné ;

En conséquence,

Disons qu’il convient de lire dans le dispositif dudit jugement :

« Désignons Monsieur [I] [C], Cabinet ODDO [Localité 1], [Adresse 4], en qualité d’expert » en lieu et place de « désignons Monsieur [I] [Q], [Adresse 4], en qualité d’expert » ;

Déboutons la société JT23 de sa demande de rectification portant sur le nombre de parts indiqué dans le dispositif du jugement du 4 juin 2026, l’ensemble du dispositif indiquant 125 parts sociales ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES;

Enjoignons à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en procédure accélérée au fond en date du 4 juin 2026 ;

Laissons en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;

Fait à Marseille, le 13 octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.